Barème Macron : sans nullité du licenciement, un contexte de harcèlement moral ne suffit pas à l'écarter
Depuis les ordonnances Macron de 2017, le juge prud'homal doit appliquer le barème d'indemnisation pour tout licenciement sans cause réelle et sérieuse. La Cour de cassation confirme régulièrement que la seule existence d'un contexte de harcèlement moral, sans que le licenciement soit directement motivé par ce harcèlement, ne suffit pas à écarter le barème et à ouvrir droit à une indemnisation hors plafond.
Le principe : application obligatoire du barème
Art. L. 1235-3 et L. 1235-3-1 du Code du travail
Pour tout licenciement prononcé depuis le 24 septembre 2017, le juge qui estime qu'un licenciement est sans cause réelle et sérieuse doit fixer l'indemnisation dans les fourchettes légales du barème Macron, sauf cas de nullité.
| Ancienneté | Indemnité minimale | Indemnité maximale |
|---|---|---|
| < 1 an | Sans objet | 1 mois |
| 1 an | 1 mois | 2 mois |
| 2 ans | 3 mois | 3,5 mois |
| 5 ans | 3 mois | 6 mois |
| 10 ans | 3 mois | 10 mois |
| ≥ 12 ans | 3 mois | 15 mois (plafond) |
Extrait du barème – Indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse (entreprises ≥ 11 salariés)
Quand le barème peut-il être écarté ?
Le barème ne s'applique pas uniquement dans les cas de nullité du licenciement, limitativement énumérés par la loi.
Discrimination
Sexe, grossesse, état de santé, orientation sexuelle, handicap, origine...
Droit de grève
Licenciement en lien avec l'exercice du droit de grève
Lanceur d'alerte
Licenciement en représailles à une alerte
Dénonciation harcèlement
Licenciement pour avoir dénoncé ou témoigné sur du harcèlement
Salarié protégé
Licenciement sans autorisation de l'inspection du travail
Maternité / Paternité
Licenciement pendant les périodes de protection
La Cour de cassation exige que le licenciement soit directement motivé par l'un des faits protégés. Un simple contexte de harcèlement moral subi par le salarié, sans lien avec le motif du licenciement, ne suffit pas à écarter le barème.
Harcèlement moral : barème applicable ou écarté ?
⚖️ Barème applicable
Le salarié subit du harcèlement moral, mais le licenciement repose sur un motif indépendant (économique, inaptitude, faute...).
Exemples jurisprudentiels :
- Harcèlement moral + licenciement pour inaptitude (Cass. soc. 13/01/2021)
- Harcèlement moral + licenciement économique (Cass. soc. 8/02/2023)
- Stress important + licenciement pour absences (Cass. soc. 6/07/2022)
🚫 Barème écarté (nullité)
Le licenciement constitue une sanction ou une représaille directement liée au harcèlement.
Cas de nullité :
- Licenciement après dénonciation de harcèlement
- Licenciement pour avoir refusé de subir du harcèlement
- Licenciement pour avoir témoigné en faveur d'une victime
Jurisprudence récente
| Arrêt | Situation | Décision |
|---|---|---|
| Cass. soc. 13/01/2021 n°19-13.654 |
Harcèlement moral subi, licenciement pour inaptitude | Barème applicable |
| Cass. soc. 8/02/2023 n°21-17.892 |
Harcèlement moral prouvé, licenciement économique indépendant | Barème non écarté |
| Cass. soc. 6/07/2022 n°21-10.261 |
Contexte de stress important, licenciement pour absences prolongées | Barème applicable |
La Cour de cassation censure régulièrement les juges du fond qui écartent le barème sans caractériser une nullité. Elle exige un lien direct et prouvé entre le harcèlement et la rupture du contrat pour sortir des fourchettes légales.
Conséquences pratiques
Pour le salarié
- Prouver le lien de causalité entre le harcèlement et le licenciement est crucial
- Documenter le harcèlement : témoignages, mails, arrêts maladie, signalement RH, expertise médicale
- Signaler officiellement le harcèlement avant le licenciement (inspection du travail, RH, CSE)
- Sans nullité, l'indemnisation sera plafonnée même si le harcèlement est prouvé
Pour l'employeur
- Même en cas de harcèlement moral prouvé, le barème reste protecteur si le licenciement repose sur un motif objectif
- Le plafond maximal reste de 15 mois pour une ancienneté ≥ 12 ans
- Attention au risque de nullité si le licenciement intervient après une dénonciation de harcèlement
- Documenter soigneusement le motif réel et sérieux du licenciement, indépendant du contexte de harcèlement
Même si le barème s'applique pour l'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse, le salarié peut obtenir des dommages-intérêts séparés pour le préjudice lié au harcèlement moral (action distincte). Les deux indemnisations ne se confondent pas.
Questions fréquentes
Ce qu'il faut retenir
Sans nullité du licenciement, un contexte de harcèlement moral ne suffit pas à écarter le barème Macron. La Cour de cassation exige un lien direct et prouvé entre le harcèlement et la rupture du contrat pour sortir des fourchettes légales.
- Barème Macron : obligatoire depuis le 24/09/2017
- Plafond maximal : 15 mois de salaire (ancienneté ≥ 12 ans)
- Nullité = barème écarté (indemnisation libre)
- Harcèlement sans lien avec le licenciement = barème applicable
- Dénonciation puis licenciement = présomption de nullité
- Cumul possible : indemnité licenciement + dommages-intérêts harcèlement
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