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Fraude au président : la banque qui exécute un virement par télécopie ne peut invoquer la négligence grave
Responsabilité du gérant : contrefaçon intentionnelle et refus d’exécuter, deux fautes séparables
TUP : la CNCC précise le sort d’un ancien mali technique resté en fonds commercial
Marc Dora nommé commissaire du Gouvernement près le Conseil national de l’Ordre
Découverts professionnels : usure à 19,08 % au 4e trimestre 2026
Facture électronique : comment traiter les notes de restaurant
ILC T2 2026 : +0,26 % sur un an — indices Insee pour les baux
Cour des comptes : réformer le pacte Dutreil, l’assurance vie et les droits de succession
Héritier non agréé : valeur au jour du décès et prescription à compter du rapport d’expert
Remboursement anticipé d’un crédit conso : l’assiette des frais restituables précisée
Pacte Papin : le dispositif fiscal annoncé pour la reprise d’entreprise par les salariés
Bail commercial : clause d’augmentation forfaitaire du loyer réputée non écrite
Manquement déontologique et détournement de clientèle : l’arrêt du 3 juin 2026
Manquement déontologique et détournement de clientèle : l'arrêt du 3 juin 2026 Déontologie / Expertise comptable Manquement déontologique et détournement de clientèle : l'arrêt du 3 juin 2026 Publié le 17 septembre 2026 · Lecture 9 min Un manquement à une règle...



















