Contrôle fiscal : l'administration fiscale simplifie la procédure de régularisation en cours de contrôle (article L. 62 LPF)
Le BOFiP a publié le 21 janvier 2026 une actualité doctrinale qui simplifie significativement la procédure de régularisation en cours de contrôle prévue à l'article L. 62 du LPF. Formalisme allégé, délais plus souples, bonne foi présumée renforcée : cette mesure encourage les contribuables à corriger leurs erreurs tout en bénéficiant d'un intérêt de retard minoré de 50 %.
Une procédure simplifiée depuis le 21 janvier 2026
BOFiP actualité du 21/01/2026 — BOI-CF-IOR-20-10
L'article L. 62 du Livre des procédures fiscales permet de régulariser spontanément les irrégularités constatées lors d'un contrôle fiscal, avec un intérêt de retard minoré. La doctrine administrative vient de préciser et d'assouplir les modalités pratiques de cette procédure. Cette évolution s'inscrit dans le mouvement de simplification des relations entre l'administration et les contribuables, parallèle à la reconduction tacite du régime spécial IS confirmée par l'administration pour 2026 — autre signe de pragmatisme fiscal de la Direction générale des finances publiques.
Au lieu de 0,40 % — soit une réduction de 50 % des intérêts de retard
Les avantages de la régularisation en cours de contrôle
0,20 % par mois au lieu de 0,40 % (÷ 2)
Suppression de la majoration pour retard de déclaration
Évite la pénalité pour manquement délibéré
Fin rapide du contrôle fiscal pour toutes les parties
La procédure s'applique aux vérifications de comptabilité (VC), examens de comptabilité (EC), examens contradictoires de la situation fiscale personnelle (ESFP), et désormais explicitement aux contrôles sur pièces (CSP) débouchant sur une proposition de rectification. Cette liste élargie couvre la très grande majorité des contrôles auxquels les PME et les particuliers peuvent être soumis.
Pour les entreprises qui doivent également gérer leurs obligations déclaratives périodiques, le délai de certification des logiciels de caisse repoussé au 31 août 2026 rappelle que l'administration fiscale multiplie les ajustements de délais pour faciliter la mise en conformité — dans un même esprit d'allègement des contraintes déclaratives.
Les principales simplifications introduites
La demande peut être formulée oralement lors de la réunion contradictoire ou par courrier électronique sécurisé (FranceConnect, certificat électronique). La signature manuscrite n'est plus requise.
Le délai de 30 jours reste la règle, mais le vérificateur peut accorder jusqu'à 60 jours si la complexité des corrections le justifie (retraitement comptable lourd, nombreuses écritures à rectifier).
La procédure s'applique désormais explicitement aux contrôles sur pièces (CSP) lorsqu'ils débouchent sur une proposition de rectification, et non plus seulement aux VC/EC/ESFP.
En cas de régularisation rapide et complète, la bonne foi est présumée plus systématiquement, évitant les majorations même en cas d'erreur significative (sauf fraude caractérisée).
Pour les entreprises de moins de 50 salariés ou CA inférieur à 10 M€, un état récapitulatif suffit si le redressement est inférieur à 50 000 €, au lieu de pièces exhaustives.
Comparaison avant/après simplification
| Point | Avant (jusqu'au 20/01/2026) | Après (depuis le 21/01/2026) |
|---|---|---|
| Demande de régularisation | Écrite, datée, signée manuscritement | Orale ou électronique acceptée |
| Délai de régularisation | 30 jours stricts | 30 à 60 jours selon complexité |
| Contrôles concernés | VC, EC, ESFP uniquement | + CSP avec proposition de rectification |
| Justificatifs PME | Pièces exhaustives requises | État récapitulatif si < 50 000 € |
| Présomption de bonne foi | À démontrer par le contribuable | Présumée si régularisation rapide |
Cette simplification est particulièrement significative dans le contexte du renforcement des contrôles que porte la loi 2025 sur la fraude sociale et la flagrance sociale : l'administration fiscale choisit d'alléger les sanctions pour les contribuables de bonne foi tout en durcissant parallèlement les procédures contre la fraude caractérisée.
Conditions pour bénéficier de la procédure
Exclusion de la procédure : la régularisation L. 62 n'est pas applicable en cas de fraude fiscale caractérisée, de manœuvres frauduleuses, ou si les déclarations initiales n'ont pas été déposées dans les délais légaux. Les entreprises ayant des difficultés de trésorerie à cause de dépenses énergétiques imprévues peuvent par ailleurs se rapprocher de l'URSSAF — les mesures de soutien URSSAF face à la hausse du coût de l'énergie peuvent réduire la pression financière au moment du règlement.
Conseils pratiques
Pour les entreprises
- Anticipez dès réception de l'avis de vérification : analysez vos déclarations et identifiez les points à risque
- Préparez la régularisation avant la première réunion : rassemblez les justificatifs en amont
- Manifestez votre intention de régulariser rapidement : la bonne foi reconnue dès le début est un atout
- Documentez toutes vos corrections : gardez une trace écrite pour la comptabilité et le dossier fiscal
Les entreprises qui tiennent leur comptabilité de manière rigoureuse sont mieux positionnées pour bénéficier de la procédure. L'approbation des comptes de SARL et EURL est une occasion annuelle de vérifier l'exactitude des écritures et de corriger d'éventuelles anomalies avant tout contrôle. Les taux de déduction des intérêts de comptes courants associés 2026 font partie des points fréquemment contrôlés lors d'une vérification de comptabilité.
Pour les particuliers
- En ESFP ou CSP : profitez de la procédure pour régulariser revenus oubliés, dons, plus-values
- Coopérez pleinement avec le vérificateur : la bonne foi est plus facilement reconnue en cas de coopération active
- Sollicitez un délai si nécessaire : jusqu'à 60 jours peuvent être accordés pour les situations complexes
Dès réception d'une demande de pièces ou d'un avis de vérification, contactez votre expert-comptable. Une régularisation proactive et documentée permet souvent de diviser par deux les conséquences financières du contrôle. Cette approche s'applique aussi aux situations de contrôle concernant la fiscalité immobilière — les exonérations de plus-values prorogées début 2026 par rescrit montrent que l'administration fiscale peut aussi sécuriser des positions par voie doctrinale. Pour les aspects patrimoniaux complexes comme le Pacte Dutreil et l'exclusion des biens personnels, la régularisation préventive est préférable à attendre un contrôle.
Barry Louison Audit accompagne les entreprises et les particuliers lors de contrôles fiscaux et dans la mise en œuvre de la procédure de régularisation pour limiter les conséquences financières. Retrouvez le cabinet au 44 bis rue Gabriel Péri, 78210 Saint-Cyr-l'École — 06 20 19 39 91 — jennyferlouison@blaec.fr
Questions fréquentes sur la régularisation L. 62 LPF
Non, la procédure L. 62 s'applique uniquement aux erreurs, omissions ou insuffisances relevées par le vérificateur. Pour régulariser des points non encore identifiés, vous pouvez utiliser la régularisation spontanée (art. L. 62 A LPF) ou la déclaration rectificative classique.
Oui, depuis le 21 janvier 2026, le vérificateur peut accorder jusqu'à 60 jours si la complexité des corrections le justifie (retraitement comptable lourd, nombreuses écritures à rectifier). La demande de prolongation doit être motivée et acceptée par le vérificateur.
Oui, un courrier électronique sécurisé (via FranceConnect ou certificat électronique) est accepté depuis la simplification. La demande peut aussi être formulée oralement lors de la réunion contradictoire, le vérificateur en prenant acte dans son compte-rendu.
Si le paiement n'intervient pas dans le délai (30 ou 60 jours), le bénéfice de la procédure est perdu. Les intérêts de retard repassent au taux normal de 0,40 % par mois, et les majorations peuvent s'appliquer (10 % ou 40 % selon la qualification retenue).
Oui, c'est l'une des nouveautés de janvier 2026. La procédure s'applique désormais explicitement aux contrôles sur pièces (CSP) lorsqu'ils débouchent sur une proposition de rectification, et non plus seulement aux vérifications de comptabilité, examens de comptabilité et ESFP.
- IS 2026 : reconduction du régime spécial de calcul des acomptes
- Logiciel de caisse 2026 : nouveau délai de certification au 31 août
- Lutte contre la fraude sociale 2025 : flagrance sociale et sanctions renforcées
- Réforme de la fiscalité du patrimoine 2025 : les propositions du CPO
- Transmission d'entreprise familiale et Pacte Dutreil 2026
- Plus-values immobilières : exonérations prorogées par rescrit début 2026
- Taux comptes courants associés 2026 : plafond de déduction des intérêts
- Approbation des comptes de SARL et EURL en 2025
- URSSAF : mesures de soutien face à la hausse du coût de l'énergie
Vous êtes en cours de contrôle fiscal ? Analysons ensemble votre situation pour bénéficier au maximum de la procédure de régularisation.
Prendre contact avec le cabinet