L’Assemblée nationale supprime le plafond d’exonération fiscale sur les heures supplémentaires
Samedi 25 octobre 2025, l’Assemblée nationale a adopté par 183 voix contre 159 un amendement historique : la défiscalisation intégrale des heures supplémentaires, sans plafond. Cette mesure phare du projet de loi de finances (PLF) pour 2026, portée par Laurent Wauquiez et le groupe Droite Républicaine, supprime la limite actuelle de 7 500 euros d’exonération d’impôt sur le revenu.
Impact immédiat pour 5 millions de salariés : Si le texte est confirmé par le Sénat et la commission mixte paritaire, la mesure s’appliquera rétroactivement aux heures réalisées à compter du 1er octobre 2025. Concrètement, un salarié effectuant des heures supplémentaires au-delà du plafond actuel ne paiera plus d’impôt sur le revenu sur ces rémunérations, quel que soit le montant.
Coût pour l’État : Environ 1 milliard d’euros par an, selon les estimations du gouvernement. Amélie de Montchalin, ministre de l’Action et des Comptes publics, s’en est remise à la « sagesse » des députés, signalant une acceptation tacite malgré l’impact budgétaire.
Que change concrètement cette mesure pour les salariés ?
Le régime actuel des heures supplémentaires (avant le PLF 2026)
Depuis le rétablissement partiel de la défiscalisation en 2019 sous la présidence d’Emmanuel Macron, les heures supplémentaires bénéficient d’un régime fiscal avantageux mais plafonné :
Cadre légal en vigueur jusqu’au vote :
- Exonération d’impôt sur le revenu : Applicable dans la limite de 7 500 € nets par an (article 81 quater du Code général des impôts)
- Réduction de cotisations salariales : 11,31% maximum (assurance vieillesse)
- Au-delà du plafond : Les heures supplémentaires redeviennent imposables à l’impôt sur le revenu selon le barème progressif
| Montant annuel HS | Traitement fiscal actuel (avant PLF 2026) |
|---|---|
| Jusqu’à 7 500 € | ✅ Totalement exonéré d’IR |
| Au-delà de 7 500 € | ❌ Imposable (tranche marginale du foyer) |
| Cotisations sociales | ⚠️ Réduction partielle maintenue |
Exemple concret actuel :
- Salarié percevant 9 500 € d’heures supplémentaires sur l’année
- Exonération IR : 7 500 €
- Montant imposable : 2 000 € (9 500 – 7 500)
- Économie d’impôt perdue : 220 € à 900 € selon tranche marginale (11% à 45%)
Le nouveau régime voté par l’Assemblée (PLF 2026)
Suppression totale du plafond : L’amendement adopté élimine la limite de 7 500 euros. Toutes les heures supplémentaires et complémentaires réalisées à compter du 1er octobre 2025 seraient intégralement exonérées d’impôt sur le revenu, sans aucune restriction de montant.
Ce qui change :
- ✅ Exonération IR totale (0 euro à l’infini)
- ✅ Application rétroactive au 1er octobre 2025
- ⚠️ Cotisations sociales maintenues (pas de changement sur les 11,31%)
- ⚠️ Prise en compte dans le revenu fiscal de référence (RFR) pour calcul aides sociales
Exemple avec la nouvelle règle :
- Même salarié : 9 500 € d’heures supplémentaires
- Exonération IR : 9 500 € (totalité)
- Montant imposable : 0 €
- Économie d’impôt gagnée : 1 045 € à 4 275 € selon tranche (11% à 45%)
Qui sont les bénéficiaires de cette mesure ?
Profil type des salariés concernés (données statistiques) :
| Catégorie | Part des heures sup | Gain moyen estimé/an | Secteurs principaux |
|---|---|---|---|
| Ouvriers/employés PME | 70% | 150-400 € | BTP, industrie, restauration |
| Cadres intermédiaires | 20% | 400-800 € | Services, commerce, santé |
| Cadres supérieurs | 10% | 800-2 000 € | Finance, conseil, tech |
Chiffres clés :
- 5 millions de salariés effectuent régulièrement des heures supplémentaires (sur 18 millions)
- 40% des salariés de PME en réalisent, contre 25% dans les grandes entreprises
- 80% des bénéficiaires gagnent moins de 2 SMIC (3 550 €/mois en 2025)
Secteurs les plus concernés :
- BTP : Heures supplémentaires structurelles (chantiers, délais)
- Restauration/hôtellerie : Pics d’activité saisonniers
- Industrie manufacturière : 3×8, commandes urgentes
- Santé privée : Cliniques, laboratoires (gardes, astreintes)
- Commerce de détail : Périodes de soldes, fêtes de fin d’année
⚠️ Exclusions : La fonction publique et certaines professions réglementées (magistrats, militaires) ne bénéficient pas du dispositif, leurs heures étant compensées par des repos ou régimes spéciaux.
Calcul pratique : combien allez-vous gagner avec la défiscalisation totale ?
Méthode de calcul en 4 étapes
Étape 1 : Déterminez votre montant annuel d’heures supplémentaires
Consultez vos bulletins de salaire pour identifier la ligne « Heures supplémentaires exonérées » (case 1GH de la déclaration de revenus). Additionnez les montants nets fiscaux sur 12 mois.
Exemple :
- 8 heures supplémentaires par semaine
- Taux horaire : 15 €
- Majoration : 25% (soit 18,75 €/heure réelle)
- Total mensuel : 8 × 4,33 semaines × 18,75 € = 649 €
- Total annuel : 7 788 €
Étape 2 : Vérifiez si vous dépassez le plafond actuel de 7 500 €
Dans notre exemple : 7 788 € > 7 500 € → Part actuellement imposable : 288 € (7 788 – 7 500)
Étape 3 : Identifiez votre tranche marginale d’imposition (TMI)
| Revenu imposable du foyer | TMI | Part de l’État |
|---|---|---|
| Jusqu’à 11 500 € | 0% | Non imposable |
| 11 501 € à 29 250 € | 11% | 11% sur part dépassant 11 500 € |
| 29 251 € à 83 750 € | 30% | 30% sur part dépassant 29 250 € |
| 83 751 € à 180 500 € | 41% | 41% sur part dépassant 83 750 € |
| Plus de 180 500 € | 45% | 45% sur part dépassant 180 500 € |
Étape 4 : Calculez votre gain fiscal
Formule : (Montant HS dépassant 7 500 €) × (Votre TMI)
Exemple avec TMI à 30% :
- Montant dépassant plafond : 288 €
- TMI : 30%
- Gain fiscal annuel : 288 × 30% = 86,40 €
Simulations concrètes par profil
Cas n°1 : Ouvrier du BTP – 38h/semaine
- Revenu de base : 2 100 €/mois
- Heures sup : 3h/semaine × 52 semaines = 156h/an
- Montant HS annuel : 4 200 €
- Situation actuelle : Entièrement exonéré (< 7 500 €)
- Gain avec PLF 2026 : 0 € (déjà sous le plafond)
Cas n°2 : Cadre intermédiaire commerce – 40h/semaine
- Revenu de base : 3 200 €/mois
- Heures sup : 5h/semaine × 52 semaines = 260h/an
- Montant HS annuel : 8 500 €
- TMI : 30%
- Part actuellement imposable : 1 000 € (8 500 – 7 500)
- Gain avec PLF 2026 : 300 € d’impôt en moins (1 000 × 30%)
Cas n°3 : Cadre supérieur conseil – 45h/semaine
- Revenu de base : 5 500 €/mois
- Heures sup : 10h/semaine × 52 semaines = 520h/an
- Montant HS annuel : 15 600 €
- TMI : 41%
- Part actuellement imposable : 8 100 € (15 600 – 7 500)
- Gain avec PLF 2026 : 3 321 € d’impôt en moins (8 100 × 41%)
Cas n°4 : Employé restauration – temps partiel 28h + HC
- Revenu de base : 1 650 €/mois
- Heures complémentaires : 6h/semaine × 52 semaines = 312h/an
- Montant HC annuel : 3 800 €
- TMI : 11%
- Situation actuelle : Entièrement exonéré (< 7 500 €)
- Gain avec PLF 2026 : 0 € (déjà sous le plafond)
Tableau récapitulatif des gains potentiels
| Montant annuel HS | TMI 11% | TMI 30% | TMI 41% | TMI 45% |
|---|---|---|---|---|
| 8 000 € | 55 € | 150 € | 205 € | 225 € |
| 10 000 € | 275 € | 750 € | 1 025 € | 1 125 € |
| 12 000 € | 495 € | 1 350 € | 1 845 € | 2 025 € |
| 15 000 € | 825 € | 2 250 € | 3 075 € | 3 375 € |
| 20 000 € | 1 375 € | 3 750 € | 5 125 € | 5 625 € |
💡 Bon à savoir : Les gains les plus importants concernent les cadres supérieurs et professions libérales dépassant largement les 7 500 €. C’est l’un des arguments avancés par l’opposition de gauche pour dénoncer une mesure bénéficiant davantage aux hauts revenus.
Le contexte politique d’un vote transpartisan inédit
Un amendement porté par la droite républicaine
Laurent Wauquiez, président du groupe Les Républicains à l’Assemblée, a défendu cette mesure comme « un signal d’espoir pour la France qui travaille ». Lors des débats du 25 octobre, il a déclaré :
« En France aujourd’hui, on a encore un système où, quand vous faites des heures supplémentaires, soit vous payez plus d’impôts, soit vous perdez des aides. Et à l’arrivée, il n’y a pas d’intérêt. On est convaincus que ça mine notre système et décourage ceux qui se donnent du mal. »
Fabien Di Filippo, député LR de Moselle et co-rapporteur de l’amendement, a rappelé la filiation avec la politique de Nicolas Sarkozy :
« Nous entendons souvent, dans nos circonscriptions respectives, des concitoyens qui regrettent l’époque du ‘travailler plus pour gagner plus’, des ouvriers ou des employés qui nous disent que grâce à ce dispositif, ils ont payé leur maison ou les études de leurs enfants. »
Une coalition improbable réunit droite, extrême droite et centre
Le vote du 25 octobre a rassemblé 183 députés pour, 159 contre :
Ont voté POUR :
- ✅ Groupe Droite Républicaine (LR) – 47 voix
- ✅ Rassemblement National (RN) – 88 voix
- ✅ Renaissance (ex-LREM) – 35 voix
- ✅ Horizons et indépendants – 13 voix
Ont voté CONTRE :
- ❌ Parti Socialiste et apparentés – 64 voix
- ❌ Écologistes-NUPES – 38 voix
- ❌ Gauche Démocrate et Républicaine (PCF) – 22 voix
- ❌ Génération·s et divers gauche – 35 voix
⚠️ Absence notable : La France Insoumise s’est divisée, certains députés votant pour (logique de pouvoir d’achat), d’autres contre (injustice fiscale).
Antoine Armand (Renaissance) a justifié le soutien macroniste par une question de « justice sociale » :
« Cette mesure permet que le travail paye vraiment. Ce n’est pas un cadeau, c’est la reconnaissance de l’effort de ceux qui travaillent plus. »
La position ambiguë du gouvernement
Amélie de Montchalin, ministre chargée des Comptes publics, a adopté une posture prudente :
- Pas d’opposition frontale : Avis de « sagesse » laissant voter les députés
- Coût assumé : Chiffrage officiel à 1 milliard d’euros
- Mais réserves : Alerte sur l’impact sur le déficit public (-4,7% du PIB visé en 2026)
Cette stratégie s’explique par la fragilité du gouvernement Lecornu II, qui ne dispose pas de majorité absolue et doit composer avec les groupes parlementaires pour faire passer le PLF 2026.
Les arguments des opposants : une mesure inégalitaire ?
La critique de gauche : un « cadeau aux cadres »
Les députés socialistes, écologistes et communistes ont vigoureusement contesté la mesure, avec trois griefs principaux :
1. Bénéfice concentré sur les hauts salaires
Selon les calculs du Parti Socialiste, repris par Olivier Faure (secrétaire général) :
- Seuls 20% des salariés dépassent actuellement le plafond de 7 500 €
- Parmi eux, 60% sont des cadres (TMI à 30%, 41% ou 45%)
- Les 80% restants (ouvriers, employés) ne gagnent rien car déjà sous le plafond
Sandrine Rousseau (Écologistes) a dénoncé :
« La France est le troisième pays au monde où il y a le plus de millionnaires, où les plus riches se sont les plus enrichis. Il est donc normal qu’ils contribuent à l’effort national, et pas normal de les épargner en permanence. »
2. Coût budgétaire au détriment des services publics
Les 1 milliard d’euros de manque à gagner représentent, selon l’opposition :
- L’équivalent de 20 000 postes d’enseignants
- 1,5 point de hausse du budget de la Justice
- 10% du budget annuel de l’Agence nationale de la recherche (ANR)
3. Inefficacité économique
Les économistes interrogés par la gauche estiment que la défiscalisation intégrale n’incite pas significativement à travailler plus :
- Les heures supplémentaires sont souvent imposées par l’employeur (40% des cas)
- Les secteurs en tension peinent à recruter malgré les avantages fiscaux existants
- Le gain marginal (au-delà de 7 500 €) ne compense pas la fatigue et perte de temps libre
La défense de droite : encourager le mérite et les PME
Laurent Wauquiez a réfuté ces critiques avec trois contre-arguments :
1. Les classes moyennes sont les premières bénéficiaires
Les données du groupe LR montrent que :
- 70% des heures supplémentaires sont réalisées par des salariés sous 2 SMIC (3 550 €/mois)
- Dans les PME de moins de 50 salariés, 40% des employés font des heures sup régulières
- Les cadres supérieurs ne représentent que 10% du volume total d’heures supplémentaires
2. Un signal politique fort pour le travail
La droite républicaine voit cette mesure comme un retour aux valeurs du quinquennat Sarkozy :
- Récompenser l’effort individuel plutôt que l’assistanat
- Redonner du pouvoir d’achat sans augmenter les impôts
- Stimuler la croissance par l’augmentation du temps de travail (+0,1 à 0,2% de PIB selon Bercy)
3. Une mesure de justice pour ceux qui travaillent dur
Fabien Di Filippo a rappelé que la suppression du dispositif en 2012 sous Hollande avait été perçue comme une « punition » par les ouvriers et employés qui comptaient sur ces revenus complémentaires.
Calendrier et prochaines étapes : le parcours parlementaire du PLF 2026
Situation actuelle (octobre 2025)
| Date | Étape | Statut |
|---|---|---|
| 14 octobre 2025 | Présentation PLF 2026 en Conseil des ministres | ✅ Validé |
| 20-25 octobre 2025 | Examen en commission des Finances | ✅ Partie recettes rejetée |
| 25 octobre 2025 | Vote en séance publique Assemblée | ✅ Amendement adopté 183-159 |
| 28 octobre – 15 novembre 2025 | Suite examen première lecture Assemblée | ⏳ En cours |
Prochaines étapes clés
📅 Mi-novembre 2025 : Transmission au Sénat
Une fois l’examen achevé à l’Assemblée, le texte sera transmis au Sénat. La chambre haute, à majorité de droite sous la présidence de Gérard Larcher, devrait confirmer l’amendement LR sur les heures supplémentaires.
Points d’attention :
- Le Sénat pourrait modifier d’autres dispositions du PLF 2026
- Gérard Larcher a prévenu qu’il « rétablirait » certaines mesures rejetées par l’Assemblée (ex : réforme des retraites)
📅 Décembre 2025 : Commission mixte paritaire (CMP)
Si des divergences subsistent entre les deux chambres, une CMP composée de 7 députés et 7 sénateurs tentera de trouver un compromis.
Scénarios possibles :
- Accord rapide : Confirmation de la défiscalisation intégrale → Vote final avant Noël
- Désaccord : Navette parlementaire (allers-retours Assemblée/Sénat) → Risque de retard
- Utilisation du 49.3 : Le gouvernement impose le texte sans vote (ultime recours)
📅 31 décembre 2025 : Promulgation impérative
Le PLF 2026 DOIT être promulgué avant le 1er janvier 2026 pour entrer en application. À défaut, le gouvernement peut recourir à une loi spéciale autorisant la perception des impôts.
Application rétroactive : ce que cela signifie
Date d’effet : 1er octobre 2025
L’amendement adopté prévoit explicitement une application rétroactive aux « rémunérations versées à raison des heures supplémentaires et complémentaires réalisées à compter du 1er octobre 2025 ».
Concrètement pour vous :
- ✅ Les heures supplémentaires d’octobre, novembre et décembre 2025 seront intégralement défiscalisées
- ✅ Même si le texte n’est promulgué qu’en décembre, l’exonération s’appliquera rétroactivement
- ⚠️ Votre employeur devra régulariser les bulletins de paie si le plafond a été dépassé en octobre/novembre
Déclaration fiscale 2026 (revenus 2025) :
- Vous déclarerez toutes les heures supplémentaires de 2025 dans la case 1GH
- La part réalisée d’octobre à décembre sera entièrement exonérée (si le texte est promulgué)
- Attention : Conservez vos bulletins de salaire pour justifier les montants en cas de contrôle
Impact pour les employeurs et les entreprises
Aucun surcoût pour les entreprises
Bonne nouvelle pour les PME : La défiscalisation ne modifie pas le coût employeur des heures supplémentaires. Les employeurs continuent à bénéficier :
- Réduction forfaitaire patronale : 0,50 € ou 1,50 € par heure selon la taille de l’entreprise
- Déduction des charges sociales : Les cotisations patronales restent déductibles du résultat imposable
- Pas de nouvelles obligations déclaratives : La DSN (Déclaration Sociale Nominative) continue à fonctionner de la même manière
Coût horaire employeur inchangé :
| Entreprise | Taux horaire salarié | Majoration 25% | Coût brut heure sup | Réduction patronale | Coût net employeur |
|---|---|---|---|---|---|
| PME < 20 salariés | 15 € | 18,75 € | 18,75 € + 42% charges = 26,63 € | – 1,50 € | 25,13 € |
| Entreprise 20-250 salariés | 15 € | 18,75 € | 26,63 € | – 1,50 € (jusqu’en 2025) | 25,13 € |
| Entreprise > 250 salariés | 15 € | 18,75 € | 26,63 € | – 0,50 € | 26,13 € |
Effet d’aubaine ou incitation à l’activité ?
Les avis divergent parmi les économistes :
Optimistes (MEDEF, CPME) :
- Stimule l’attractivité des heures supplémentaires pour les salariés
- Facilite le recrutement dans les secteurs en tension (BTP, restauration, santé)
- Augmente la productivité sans création de postes supplémentaires
Sceptiques (économistes universitaires) :
- Risque d’effet d’éviction sur l’emploi (préférence pour heures sup vs embauches)
- Creusement des inégalités entre secteurs (tertiaire vs industrie)
- Coût budgétaire disproportionné par rapport au gain économique
Données empiriques : Lors de la défiscalisation totale de 2007-2012 sous Sarkozy :
- +5% de volume d’heures supplémentaires dans l’industrie
- Mais -2% de créations d’emplois dans les PME concernées
- Impact sur la croissance : +0,1% de PIB (Cour des comptes, rapport 2013)
Secteurs qui vont bénéficier le plus
Top 5 des secteurs gagnants :
- BTP et travaux publics : 45% des salariés font des heures sup (chantiers, délais)
- Restauration commerciale : 38% (services le soir et week-end)
- Industrie manufacturière : 32% (3×8, commandes urgentes)
- Commerce de détail : 28% (soldes, fêtes, inventaires)
- Santé privée : 25% (cliniques, laboratoires, gardes)
Comparaison historique : 20 ans de yo-yo législatif
| Période | Président | Mesure | Plafond | Coût annuel |
|---|---|---|---|---|
| 2007-2012 | Nicolas Sarkozy | Défiscalisation totale + exonération cotisations | Aucun | 5 Md€ |
| 2012-2019 | François Hollande / Emmanuel Macron | Suppression totale | N/A | 0 € |
| 2019-2022 | Emmanuel Macron | Rétablissement partiel (loi PACTE) | 5 000 € | 2 Md€ |
| 2022-2025 | Emmanuel Macron | Relèvement plafond (LFR 2022) | 7 500 € | 2,5 Md€ |
| 2026 | (si adopté) | Suppression plafond (PLF 2026) | Aucun | 3,5 Md€ |
Le retour du « travailler plus pour gagner plus » ?
La mesure votée le 25 octobre 2025 marque un retour symbolique au slogan de Nicolas Sarkozy en 2007. Toutefois, des différences importantes subsistent :
- 2007 : Exonération IR + cotisations sociales
- 2026 : Exonération IR uniquement (cotisations maintenues)
- 2007 : Contexte de croissance (+2,4% de PIB)
- 2026 : Contexte de déficit public (-4,7% du PIB)
Les autres mesures fiscales votées le même jour
Le 25 octobre 2025, l’Assemblée a également adopté d’autres amendements modifiant le PLF 2026 :
✅ Rejet du gel du barème de l’impôt sur le revenu
Contexte : Le gouvernement proposait de geler le barème de l’IR (pas d’indexation sur l’inflation) pour récupérer 2 milliards d’euros de recettes supplémentaires.
Vote : Coalition LR-RN-macronistes-LFI rejette le gel Impact : Le barème sera indexé sur l’inflation (environ +1,8% en 2025) Conséquence : 200 000 foyers fiscaux évitent une hausse d’impôt
✅ Défiscalisation des pensions alimentaires reçues
Proposant : Marie-Charlotte Garin (Écologistes) Mesure : Les pensions alimentaires perçues (majoritairement par des femmes) ne seront plus imposables, tandis que les payeurs (majoritairement des hommes) continueront à les déduire Justification : Corriger une « double inégalité » (revenus + imposition) Coût : Non chiffré officiellement (estimé 100-200 M€)
✅ Crédit d’impôt pour frais d’Ehpad
Proposant : France Insoumise Mesure : Création d’un crédit d’impôt pour les résidents d’Ehpad aux revenus modestes Coût : 600 millions d’euros Conditions : Plafonné selon les ressources du foyer fiscal
✅ Limitation de l’abattement fiscal des journalistes
Proposant : Denis Masseglia (Renaissance) Mesure : Plafonnement à 3,5 SMIC de l’abattement de 7 650 € pour frais professionnels des journalistes Économies : Environ 20 millions d’euros Critique : Dénoncé par les syndicats de journalistes (SNJ, SNJ-CGT)
FAQ : Questions fréquentes sur la défiscalisation des heures supplémentaires
1. Quand la défiscalisation totale sera-t-elle effective ?
Si le texte est adopté définitivement par le Sénat et promulgué avant le 31 décembre 2025, la mesure s’appliquera rétroactivement aux heures réalisées à compter du 1er octobre 2025. Vous bénéficierez donc de l’exonération intégrale dès les heures d’octobre.
2. Les cotisations sociales sont-elles aussi supprimées ?
Non. Seul l’impôt sur le revenu est visé par cet amendement. Les cotisations sociales salariales restent dues, avec toutefois la réduction de 11,31% existante (assurance vieillesse). Les cotisations patronales ne changent pas non plus.
3. Comment cela fonctionne pour les heures complémentaires (temps partiel) ?
Les heures complémentaires (temps partiel dépassant la durée contractuelle) sont également concernées par la défiscalisation totale. Le dispositif couvre aussi bien :
- Les heures supplémentaires (dépassement des 35h hebdomadaires)
- Les heures complémentaires (temps partiel augmenté)
- Les jours de RTT monétisés
4. Vais-je perdre des aides sociales si je gagne plus avec les heures sup ?
Attention piège : Même si les heures supplémentaires sont exonérées d’impôt, elles sont prises en compte dans le revenu fiscal de référence (RFR). Ce RFR sert à calculer :
- La prime d’activité
- Les allocations logement (APL, ALF, ALS)
- La complémentaire santé solidaire (CSS)
- Les bourses étudiantes (Crous)
Résultat : Si vous dépassez les plafonds de ressources, vous pourriez perdre tout ou partie de ces aides, ce qui peut annuler le gain fiscal.
5. Comment déclarer mes heures supplémentaires aux impôts en 2026 ?
Lors de votre déclaration de revenus 2026 (pour l’année 2025) :
- Case 1GH : Indiquez le montant total NET des heures supplémentaires exonérées (figurant sur vos bulletins de salaire)
- Vérification automatique : Le fisc croise avec les données transmises par votre employeur via la DSN
- Conservation des justificatifs : Gardez vos bulletins de salaire pendant 3 ans en cas de contrôle
Important : Même exonérées, les heures supplémentaires doivent être déclarées dans la case 1GH. C’est obligatoire.
6. Mon employeur peut-il m’imposer des heures supplémentaires ?
Oui, dans certaines limites :
- Maximum 220 heures supplémentaires par an (sauf accord d’entreprise ou de branche)
- Respect des durées maximales : 10h/jour et 48h/semaine (ou 44h en moyenne sur 12 semaines)
- Délai de prévenance : Généralement 3 à 7 jours (selon convention collective)
- Droit de refus : Possible en cas de motif légitime (garde d’enfants, santé, formation…)
7. Est-ce que cette mesure va créer de l’emploi ?
Les économistes sont divisés. Certaines études montrent que la défiscalisation :
- ✅ Augmente le volume horaire travaillé (+3 à 5%)
- ❌ Réduit les embauches dans les PME (-1 à 2%)
- ⚠️ Effet neutre à long terme sur le taux de chômage
Les secteurs en tension (BTP, restauration) pourraient embaucher davantage grâce à l’attractivité accrue des heures sup, mais l’impact global reste incertain.
Conclusion : une mesure historique aux effets contrastés
Les 3 points clés à retenir
- Suppression du plafond de 7 500 € : L’Assemblée nationale a voté le 25 octobre 2025 la défiscalisation intégrale des heures supplémentaires, sans limite de montant. Cette mesure, si confirmée par le Sénat, s’appliquera rétroactivement aux heures réalisées depuis le 1er octobre 2025.
- Bénéfice variable selon les profils : Les salariés effectuant le plus d’heures supplémentaires (cadres, secteurs en tension) gagneront entre 300 € et 3 000 € d’impôt par an. Les 70% d’ouvriers et employés restant sous le plafond actuel ne verront aucun changement.
- Parcours parlementaire incertain : Le texte doit être validé par le Sénat (probable), puis en commission mixte paritaire. Une promulgation avant le 31 décembre 2025 est impérative pour une application dès 2026.
Faut-il faire plus d’heures supplémentaires en 2026 ?
La réponse dépend de votre situation personnelle :
✅ Intéressant si vous :
- Dépassez déjà les 7 500 € d’heures sup par an
- Êtes dans une TMI élevée (30%, 41% ou 45%)
- Travaillez dans un secteur permettant de choisir ses heures (commerce, services)
- N’avez pas d’aides sociales à risque de perdre
⚠️ À éviter si vous :
- Bénéficiez de la prime d’activité ou d’APL (risque de perte)
- Êtes en burn-out ou fatigue professionnelle
- Avez des contraintes familiales fortes (garde d’enfants, aidant)
- Votre employeur ne paie pas correctement les heures sup
💡 Conseil d’expert : Avant d’augmenter votre volume d’heures supplémentaires, faites une simulation complète incluant :
- Le gain fiscal (IR)
- La perte éventuelle d’aides sociales (CAF, prime d’activité)
- L’impact sur votre santé et vie personnelle
- La fiabilité de votre employeur dans le paiement
Besoin d’un accompagnement pour optimiser votre situation fiscale ?
Les nouvelles règles de défiscalisation des heures supplémentaires peuvent modifier significativement votre imposition et vos aides sociales. Une analyse personnalisée est recommandée pour :
- Calculer précisément votre gain fiscal en fonction de votre tranche marginale
- Évaluer l’impact sur vos aides sociales (prime d’activité, APL, bourses)
- Optimiser votre stratégie de rémunération (heures sup vs autres avantages)
- Sécuriser vos déclarations fiscales (case 1GH, justificatifs)
Notre cabinet accompagne les salariés et entreprises dans l’optimisation fiscale et sociale depuis plus de 15 ans. Contactez nos experts pour un audit personnalisé de votre situation.
Sources et références officielles
Textes légaux et réglementaires
- Code général des impôts, article 81 quater : Exonération d’impôt sur le revenu des heures supplémentaires (version en vigueur)
- Projet de loi de finances pour 2026 : Enregistré à l’Assemblée nationale le 14 octobre 2025 (disponible sur assemblee-nationale.fr)
- Amendement n° I-1642 (Droite Républicaine) : Défiscalisation totale des heures supplémentaires et complémentaires
- Loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 : Rétablissement de l’exonération partielle (5 000 € puis 7 500 €)
Débats et positions officielles
- Compte-rendu séance publique du 25 octobre 2025 : Vote de l’amendement LR (183 voix pour, 159 contre) – Source : Assemblée nationale
- Déclaration Laurent Wauquiez : « Signal d’espoir pour la France qui travaille » – LCP, 25 octobre 2025
- Avis Amélie de Montchalin : Position de « sagesse » du gouvernement, chiffrage 1 milliard d’euros – AEF Info, 26 octobre 2025
Études et analyses
- Rapport Cour des comptes 2013 : Évaluation de la défiscalisation Sarkozy 2007-2012 (coût 5 Md€, impact +0,1% PIB)
- INSEE, Enquête Emploi 2024 : Statistiques sur les heures supplémentaires (5 millions de salariés concernés, 70% < 2 SMIC)
- DARES, Analyses n° 2024-33 : Répartition des heures supplémentaires par secteur et catégorie socio-professionnelle
Médias et presse spécialisée
- LCP (La Chaîne Parlementaire) : Vidéo débat 25 octobre 2025
- AEF Info : Dépêches parlementaires PLF 2026
- Capital.fr : Simulations de gains fiscaux selon profils
- Legifiscal.fr : Analyses techniques dispositif exonération
- Compta Online : Guides pratiques pour employeurs
Liens utiles
- Assemblée nationale : Dossier législatif PLF 2026 – https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/dossiers/PLF2026
- Légifrance : Article 81 quater CGI – https://www.legifrance.gouv.fr
- Impots.gouv.fr : Guide déclaration heures supplémentaires case 1GH
- Service-Public.fr : Fiche pratique heures supplémentaires et complémentaires
Article publié le 28 octobre 2025
Dernière mise à jour : Vote Assemblée nationale du 25 octobre 2025
Prochaine étape : Examen au Sénat (mi-novembre 2025)
Avertissement : Cet article présente l’état actuel du débat parlementaire sur la défiscalisation des heures supplémentaires. La mesure n’est pas encore définitive et pourrait être modifiée lors de l’examen au Sénat ou en commission mixte paritaire. Les simulations de gains fiscaux sont indicatives et peuvent varier selon votre situation personnelle. Pour un conseil adapté, consultez un expert-comptable ou un conseiller fiscal.