Confidentialité des comptes annuels : la CNCC clarifie les règles pour les micro-sociétés tête de groupe
Une obligation légale qui s’adapte à la taille de l’entreprise
En France, toute société commerciale doit déposer ses comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexe) au greffe du tribunal de commerce.
Ces documents sont ensuite rendus publics sur des plateformes comme Infogreffe, afin d’assurer la transparence financière.
Mais depuis la directive européenne 2013/34/UE, les micro-entreprises et petites sociétés peuvent bénéficier d’un régime de confidentialité. Objectif : alléger leurs obligations administratives et protéger leurs données économiques sensibles.
Qui peut bénéficier de la confidentialité ?
L’article L.232-25 du Code de commerce autorise les micro-sociétés à déclarer que leurs comptes annuels ne seront pas rendus publics.
Pour en bénéficier, l’entreprise ne doit pas dépasser deux des trois seuils suivants :
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Bilan ≤ 450 000 €
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Chiffre d’affaires ≤ 900 000 €
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Effectif ≤ 10 salariés
Ces seuils s’appliquent à toute société, y compris les micro-holdings, sous réserve de ne pas exercer une activité d’investissement ou de gestion financière.
La position 2025 de la CNCC : les micro-sociétés tête de groupe sont éligibles
Selon l’avis EJ 2025-34 de la Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes (CNCC), une micro-société qui dirige un groupe reste éligible à la confidentialité de ses comptes individuels, même si le groupe publie des comptes consolidés.
Autrement dit :
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Les comptes consolidés restent publics (pour assurer la transparence du groupe) ;
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Mais la société mère, si elle répond aux critères de la micro-entreprise, peut garder confidentiels ses propres comptes.
Cette clarification prolonge l’avis EJ 2019-09, confirmant une lecture stricte du droit européen pour éviter de priver les micro-structures de cette protection.
Les exceptions à connaître
Certaines entités ne peuvent pas bénéficier de la confidentialité :
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Les établissements de crédit, sociétés d’assurance ou sociétés cotées ;
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Les entreprises d’investissement ou de participation financière, dont l’objet principal est la gestion d’actifs ou de titres.
De plus, la déclaration de confidentialité doit être déposée en même temps que les comptes au greffe, à l’aide d’un formulaire spécifique.
Pour les micro-sociétés, aucune mention d’appartenance à un groupe n’est requise.
Une mesure protectrice pour les dirigeants de petites structures
Cette évolution juridique protège les petites holdings familiales et les TPE structurées en groupe contre la divulgation d’informations sensibles, tout en maintenant la transparence nécessaire au niveau consolidé.
💬 Exemple : une société mère détenant deux filiales de production peut déposer ses comptes confidentiellement si elle reste en dessous des seuils micro, même si le groupe global dépasse plusieurs millions d’euros de chiffre d’affaires.
Dépôt au greffe : les étapes à suivre
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Vérifiez que votre société respecte les seuils micro.
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Préparez vos comptes annuels (même non publics).
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Déposez-les au greffe du tribunal de commerce dans le mois suivant leur approbation.
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Ajoutez le formulaire de confidentialité joint à votre dépôt.
💡 Bon à savoir : les plateformes comme Infogreffe ou Autoentrepreneur.urssaf.fr proposent un accompagnement simplifié pour les dépôts électroniques.
Un équilibre entre transparence et compétitivité
La confidentialité des comptes demeure un outil de protection concurrentielle pour les plus petites sociétés.
Mais elle soulève aussi des questions d’équité et de transparence vis-à-vis des partenaires économiques.
Les débats se poursuivent, notamment avec la future directive CSRD, qui imposera un reporting extra-financier plus large dès 2026.
Une avancée favorable aux micro-structures
En confirmant que la confidentialité s’applique aussi aux micro-sociétés à la tête d’un groupe, la CNCC clarifie un point essentiel du droit comptable.
Une décision qui concilie simplification administrative, protection économique, et respect du cadre européen.
Avant tout dépôt, il est conseillé de consulter votre expert-comptable pour vérifier l’éligibilité de votre société à ce régime de confidentialité.