Le Conseil national de la commande publique remplace l'Observatoire économique

Le décret n° 2026-780 du 14 août 2026 a créé le Conseil national de la commande publique (CNCP), qui se substitue à l'Observatoire économique de la commande publique (OECP). L'arrêté du 2 octobre 2026 précise la composition et le fonctionnement de cette nouvelle instance de pilotage stratégique, organisée autour de cinq collèges et dotée d'un conseil scientifique.

De l'Observatoire économique au Conseil national : une transformation profonde

Les limites de l'Observatoire économique de la commande publique

L'Observatoire économique de la commande publique (OECP), créé en 2016 puis réorganisé par le décret n° 2018-1075, constituait avant tout un outil technique. Sa mission principale consistait à recueillir des données sur les marchés publics, produire des statistiques, analyser les pratiques d'achat et réaliser des études sectorielles. Les acteurs de la commande publique y trouvaient une source d'information précieuse, mais l'OECP ne disposait d'aucun rôle de pilotage stratégique.

Cette configuration présentait plusieurs limites. Les données collectées restaient sous-exploitées faute de moyens d'analyse suffisants. La concertation entre les différentes parties prenantes manquait de structuration. Les orientations de politique publique en matière de commande publique peinaient à s'incarner dans des actions concrètes coordonnées. Le passage à la sixième génération des directives européennes sur les marchés publics et l'émergence de nouveaux enjeux, notamment numériques et environnementaux, appelaient une transformation de la gouvernance.

Une nouvelle instance de pilotage stratégique

Le Conseil national de la commande publique répond à ces attentes en se positionnant comme une véritable instance de pilotage stratégique et de concertation élargie. Placé auprès des ministres chargés de l'Économie et des Comptes publics, le CNCP associe l'ensemble des acteurs concernés : administrations centrales, acheteurs locaux, entités adjudicatrices des secteurs de l'eau, de l'énergie et des transports, centrales d'achat et représentants du monde économique.

Le ministère de l'Économie a souhaité élargir le périmètre de la concertation pour mieux prendre en compte la diversité des situations. Les collectivités territoriales, les établissements publics de santé, les bailleurs sociaux, les grands opérateurs de réseaux présentent des pratiques d'achat spécifiques qui méritent d'être représentées au sein de l'instance nationale. L'intégration des entreprises, via leurs fédérations professionnelles, permet également de recueillir le point de vue des opérateurs économiques sur les évolutions souhaitables.

Le décret n° 2026-780 du 14 août 2026 : cadre juridique du CNCP

Missions inscrites au Code de la commande publique

Le décret n° 2026-780, publié au Journal officiel du 15 août 2026 et entré en vigueur le 16 août 2026, modifie la section 2 du chapitre VI du titre IX du livre Ier de la deuxième partie du Code de la commande publique. Cette section s'intitule désormais « Gouvernance et recensement économique », marquant ainsi le passage d'une simple mission statistique à une fonction de pilotage.

L'article R. 2196-2 du Code de la commande publique, dans sa nouvelle rédaction, confie trois missions au CNCP :

• Contribuer à la définition des grandes orientations de la commande publique et veiller à leur mise en œuvre ;
• Analyser les données économiques et techniques de la commande publique ;
• Contribuer à la diffusion des bonnes pratiques.

Le CNCP peut produire des études, des guides, des recommandations ou des outils à destination des acheteurs publics et des opérateurs économiques. Toutefois, le texte précise expressément que le Conseil ne dispose pas d'un pouvoir réglementaire propre. Ses publications et recommandations n'ont donc pas de valeur contraignante à elles seules, même si elles peuvent orienter l'interprétation des textes par les acheteurs et les juridictions.

Articulation avec les autres textes

Le décret procède au remplacement des références à l'Observatoire économique par celles au Conseil national dans l'ensemble des dispositions du Code de la commande publique relatives aux marchés publics et aux contrats de concession. Cette substitution s'effectue de manière progressive, le temps que les nouveaux organes du CNCP se mettent en place et reprennent les travaux engagés par l'OECP.

L'article R. 2196-3 renvoie à un arrêté annexé au Code de la commande publique pour la définition de la composition, de l'organisation et du fonctionnement du Conseil. Cet arrêté, attendu depuis la publication du décret, a finalement été pris le 2 octobre 2026 et constitue désormais l'annexe 16 du Code.

L'arrêté du 2 octobre 2026 : composition et fonctionnement

Une architecture à quatre niveaux

L'arrêté du 2 octobre 2026 structure le CNCP autour de quatre organes complémentaires, chacun disposant d'attributions spécifiques. Cette organisation garantit à la fois une représentation équilibrée des parties prenantes et une capacité de décision efficace.

Le comité de coordination

Le comité de coordination constitue l'organe décisionnel du CNCP. Il réunit les représentants des administrations centrales directement impliquées dans la politique de la commande publique : Direction des affaires juridiques (DAJ) et Direction des achats de l'État (DAE) du ministère de l'Économie, Direction générale des collectivités locales (DGCL), Direction générale des finances publiques (DGFiP), et autres directions concernées selon les sujets traités.

Ce comité approuve le programme de travail annuel du CNCP, valide les publications avant diffusion, et arbitre les éventuels désaccords entre collèges. Il assure également la liaison avec les instances européennes et internationales travaillant sur les questions de marchés publics. Le secrétariat du comité est assuré par la Direction des affaires juridiques de Bercy, qui coordonne l'ensemble des travaux du Conseil.

Le comité des partenaires et ses cinq collèges

Le comité des partenaires constitue l'instance de concertation élargie du CNCP. Il propose les sujets à inscrire au programme de travail, anime les réflexions et formule des recommandations à l'attention du comité de coordination. Son organisation en cinq collèges thématiques permet de couvrir l'ensemble des acteurs et des enjeux de la commande publique.

Collège	Composition	Thématiques principales
Monde économique	Fédérations professionnelles, organisations patronales	Accès des PME, simplification administrative, dématérialisation
Commande publique locale	Associations d'élus, représentants des collectivités	Mutualisation, achats groupés, formation des acheteurs
Entités adjudicatrices	Opérateurs de réseaux (eau, énergie, transports)	Procédures sectorielles, qualification des fournisseurs
Centrales d'achat	UGAP, centrales hospitalières, centrales territoriales	Stratégie d'achat, économies d'échelle, innovation
Achat durable	Acteurs de la transition écologique	Critères environnementaux, économie circulaire, PNAD

Le collège de l'achat durable se voit confier une mission particulière : l'animation du Plan national pour des achats durables (PNAD). Ce plan, lancé en 2021, fixe des objectifs ambitieux en matière d'intégration de considérations environnementales et sociales dans les marchés publics. Le CNCP devient ainsi l'instance de suivi et d'impulsion de cette politique prioritaire.

Le conseil scientifique

Innovation majeure par rapport à l'ancien Observatoire, le conseil scientifique vise à renforcer la dimension analytique des travaux du CNCP. Composé de représentants de l'administration centrale et de membres du monde académique, il apporte une expertise indépendante sur les questions économiques, juridiques et techniques de la commande publique.

Le 7 juillet 2026, le CNCP a lancé un appel à manifestation d'intérêt pour constituer ce conseil scientifique. Cet appel s'adresse aux professeurs et enseignants-chercheurs en droit public, en économie et en économétrie. La Direction des affaires juridiques a invité les établissements d'enseignement supérieur à relayer largement cette démarche auprès de leurs enseignants-chercheurs.

Les premières missions du conseil scientifique portent sur les priorités 2026 du CNCP : améliorer le pilotage de la commande publique grâce à l'exploitation des données, simplifier les procédures par le numérique, et renforcer la prise en compte de la souveraineté économique dans les stratégies d'achat.

Le comité technique

Le comité technique traite des enjeux de dématérialisation et d'interopérabilité des outils numériques de la commande publique. La généralisation des procédures électroniques, l'ouverture des données essentielles des marchés, le développement de l'intelligence artificielle dans l'analyse des offres soulèvent des questions techniques qui nécessitent une expertise dédiée.

Ce comité travaille en lien étroit avec les plateformes de dématérialisation des marchés publics et les éditeurs de logiciels. Il formule des recommandations pour améliorer l'interopérabilité entre les différents systèmes d'information utilisés par les acheteurs et les opérateurs économiques. La simplification du parcours numérique des entreprises candidates constitue l'un de ses objectifs prioritaires.

Les priorités de travail pour 2026

Piloter la commande publique grâce aux données

La première priorité du CNCP concerne l'amélioration du pilotage de la commande publique par l'exploitation des données. Les acheteurs publics génèrent chaque année des volumes considérables d'informations sur leurs marchés : montants engagés, types de prestations, caractéristiques des titulaires, délais de procédure, taux de recours aux PME. Ces données, jusqu'ici sous-exploitées, doivent permettre d'orienter les politiques d'achat et de mesurer leur efficacité.

Le CNCP travaille à la constitution d'un observatoire permanent des pratiques d'achat, s'appuyant sur les données essentielles publiées par les acheteurs et sur des enquêtes complémentaires. Des indicateurs de performance seront définis pour suivre l'évolution des pratiques dans le temps et comparer les situations entre catégories d'acheteurs. Le conseil scientifique apporte son expertise méthodologique à ces travaux.

Simplifier les procédures par le numérique

La deuxième priorité porte sur la simplification des procédures grâce au numérique. Malgré les progrès de la dématérialisation, les entreprises continuent de consacrer un temps significatif à la constitution de leurs dossiers de candidature. Les exigences documentaires varient d'un acheteur à l'autre, obligeant les opérateurs économiques à adapter leurs réponses à chaque consultation.

Le CNCP étudie plusieurs pistes de simplification : extension du recours au document unique de marché européen (DUME), développement des systèmes de qualification préalable, automatisation des vérifications administratives par l'interconnexion des bases de données publiques. Ces évolutions doivent bénéficier en priorité aux TPE et PME, pour lesquelles les charges administratives représentent un obstacle majeur à l'accès aux marchés publics.

Renforcer la souveraineté des achats

La troisième priorité concerne le renforcement de la souveraineté économique dans les stratégies d'achat public. Les crises récentes, sanitaires et géopolitiques, ont mis en lumière la dépendance de certains secteurs à des approvisionnements extra-européens. La commande publique, qui représente environ 10 % du PIB national, constitue un levier puissant pour soutenir les filières industrielles stratégiques.

Le CNCP examine les moyens dont disposent les acheteurs pour intégrer des considérations de sécurité d'approvisionnement dans leurs marchés, dans le respect du droit de l'Union européenne. L'identification des achats sensibles, la diversification des sources d'approvisionnement, le soutien aux filières émergentes font partie des sujets traités par les différents collèges.

Un groupe de travail dédié à l'intelligence artificielle

Dès sa réunion inaugurale du 16 février 2026, le CNCP a créé un groupe de travail consacré à l'intelligence artificielle dans la commande publique. Ce groupe réunit des experts techniques, des représentants des acheteurs et des juristes pour examiner les opportunités et les risques liés à l'utilisation de l'IA dans les procédures de passation et d'exécution des marchés.

Plusieurs cas d'usage sont étudiés : assistance à la rédaction des cahiers des charges, analyse automatisée des offres, détection des anomalies dans l'exécution des contrats, prédiction des risques de contentieux. Pour chaque application, le groupe de travail évalue la maturité technologique, les gains attendus, les précautions juridiques à prendre et les conditions de déploiement.

Les travaux du groupe intègrent également les réflexions conduites au niveau européen sur la régulation de l'intelligence artificielle. Le règlement européen sur l'IA, entré en application progressive depuis 2024, impose des obligations spécifiques pour les systèmes à haut risque, catégorie dans laquelle pourraient entrer certaines applications relatives aux marchés publics.

Impact sur les pratiques des acheteurs publics

Pas de nouvelles obligations réglementaires

La création du CNCP ne modifie pas directement les règles applicables aux procédures de passation des marchés publics. Les acheteurs continuent d'appliquer les dispositions du Code de la commande publique dans leur rédaction actuelle. Aucune nouvelle pièce n'est exigée des candidats, aucun délai n'est modifié, aucune procédure n'est transformée par le seul effet du décret et de l'arrêté.

En revanche, les recommandations et guides publiés par le CNCP peuvent influencer l'interprétation des textes par les acheteurs et, indirectement, par les juridictions administratives. Un acheteur qui s'écarterait d'une recommandation du Conseil sans justification pourrait voir sa décision contestée plus facilement devant le juge. La doctrine administrative ainsi élaborée acquiert une autorité particulière du fait de la composition représentative de l'instance.

Une source d'information privilégiée

Pour les acheteurs publics comme pour les entreprises, le CNCP devient une source d'information privilégiée sur les évolutions de la commande publique. Les études statistiques permettent de situer ses propres pratiques par rapport à celles des autres acheteurs. Les guides méthodologiques fournissent des repères pour la rédaction des pièces de marché ou la conduite des négociations. Les recommandations sur les sujets émergents anticipent les évolutions réglementaires à venir.

Les organisations professionnelles et les associations d'élus trouvent dans le CNCP un interlocuteur institutionnel pour faire remonter les difficultés rencontrées par leurs membres. Le dialogue ainsi instauré peut conduire à des ajustements réglementaires ou à la publication de fiches pratiques répondant aux questions les plus fréquentes.

Conséquences pour les entreprises

Un accès facilité à l'information

Les entreprises candidates aux marchés publics bénéficient des travaux du CNCP à plusieurs titres. Les statistiques publiées leur permettent d'identifier les secteurs d'achat les plus dynamiques et d'adapter leur prospection commerciale. Les guides de bonnes pratiques les informent sur les attentes des acheteurs et les critères d'évaluation des offres. Les recommandations sur la simplification administrative peuvent se traduire par un allègement des formalités à accomplir.

Le collège du monde économique, au sein du comité des partenaires, assure la représentation des intérêts des entreprises dans les travaux du Conseil. Les fédérations professionnelles y relaient les préoccupations de leurs adhérents : complexité des procédures, délais de paiement, accès des PME aux marchés, équilibre contractuel. Cette présence institutionnelle offre un canal de dialogue direct avec les administrations.

Vigilance sur les évolutions à venir

Les entreprises doivent rester attentives aux orientations définies par le CNCP, qui préfigurent les évolutions futures de la réglementation. Les travaux sur la souveraineté des achats pourraient conduire à une attention accrue des acheteurs sur l'origine des produits et la localisation des activités. Les réflexions sur l'intelligence artificielle pourraient déboucher sur de nouvelles exigences en matière de transparence des algorithmes utilisés par les candidats.

Le collège de l'achat durable, chargé de l'animation du Plan national pour des achats durables, porte des ambitions fortes en matière environnementale et sociale. Les entreprises anticipant ces évolutions, en renforçant leurs engagements RSE et en structurant leur reporting extra-financier, se positionneront favorablement pour répondre aux futures consultations. La prise en compte croissante du coût du cycle de vie et de l'empreinte carbone dans l'évaluation des offres constitue une tendance de fond.

Perspectives et enjeux pour les professionnels du chiffre

Les experts-comptables et commissaires aux comptes accompagnant des entreprises candidates aux marchés publics doivent intégrer les travaux du CNCP dans leur veille professionnelle. Les recommandations du Conseil peuvent affecter les modalités de présentation des offres, les justificatifs financiers exigés, ou encore les critères d'appréciation de la capacité économique des candidats.

Les travaux sur la simplification administrative intéressent particulièrement les professionnels du chiffre. L'extension du recours au DUME, l'interconnexion des bases de données publiques permettant des vérifications automatisées, ou encore la standardisation des formats de données financières peuvent modifier les prestations d'accompagnement à proposer aux clients candidats aux marchés publics.

Pour les commissaires aux comptes intervenant auprès d'acheteurs publics, les orientations du CNCP constituent un éclairage utile sur les bonnes pratiques attendues. L'analyse des procédures de contrôle interne relatives aux achats peut s'appuyer sur les recommandations du Conseil pour évaluer la conformité des dispositifs en place. Les rapports statistiques permettent de situer les pratiques de l'entité auditée par rapport aux standards du secteur.

La création du Conseil national de la commande publique marque ainsi une étape significative dans la modernisation de la gouvernance des achats publics. En associant l'ensemble des parties prenantes autour d'objectifs partagés de simplification, de performance et de durabilité, cette instance nouvelle ambitionne de faire de la commande publique un levier efficace des politiques économiques et environnementales.