Contrats d'apprentissage : encadrement resserré des niveaux de prise en charge et calendrier strict pour les branches professionnelles
La réforme de l'apprentissage s'accélère avec le décret n° 2025-585 du 27 juin. Depuis le 1er juillet 2025, les niveaux de prise en charge (NPEC) sont désormais proratisés au jour le jour, et les versements aux CFA s'effectuent selon un calendrier cadencé en quatre tranches. Pour les employeurs, une participation obligatoire de 750 € s'applique aux formations de niveau Bac+3 et supérieur. Décryptage des nouvelles règles.
L'apprentissage en France : les chiffres clés
L'apprentissage a connu une croissance spectaculaire : de 300 000 contrats en 2017 à près de 880 000 en 2024. Cette dynamique a mis le système de financement sous tension, justifiant les mesures d'encadrement entrées en vigueur depuis juillet 2025.
Nouveau calendrier de versements : les 4 tranches
Le décret n° 2025-585 modifie en profondeur les modalités de financement. Pour les contrats d'une durée supérieure à un an, les versements sont désormais échelonnés en quatre étapes.
Le solde de 10 % est versé dans les quatre mois suivant la fin du contrat, sur présentation des justificatifs : facture et certificat de réalisation du CFA. Ce mécanisme renforce le contrôle et limite les risques de fraude.
Les NPEC sont désormais calculés au prorata temporis journalier, reflétant fidèlement le nombre de jours de formation effectués. Cette approche garantit un « paiement au juste coût » et évite les surfinancements pour les programmes courts ou hybrides.
Participation obligatoire des employeurs : 750 € pour les niveaux supérieurs
L'article R. 6332-25-1 du Code du travail instaure une contribution obligatoire de 750 € pour les contrats de niveau 6 (Bac+3) et supérieur. Cette mesure cible les formations coûteuses où les NPEC avoisinent 10 000 € annuels.
| Niveau de formation | Participation employeur | Contrats concernés |
|---|---|---|
| Niveau 3-4 (CAP/Bac) | Aucune | Priorité au financement |
| Niveau 5 (Bac+2) | Aucune | Financement intégral OPCO |
| Niveau 6 (Bac+3) | 750 € | ≈ 20 % des contrats |
| Niveau 7 (Bac+5) | 750 € | 61 000 contrats concernés |
Si le contrat est rompu pendant la période probatoire, la participation employeur est proratisée à 50 %, plafonnée à 750 €. En cas de reprise par un nouvel employeur, le montant est réduit pour favoriser la mobilité des apprentis.
Le rôle des branches professionnelles : calendrier resserré
Les branches professionnelles déterminent les NPEC via une procédure annuelle auprès de France Compétences. Le décret n° 2025-860 du 29 août, dit « de carence », fixe des niveaux par défaut pour les certifications non traitées dans les délais.
En 2025, le référentiel France Compétences a été actualisé en septembre pour intégrer 522 certifications complémentaires. Les branches qui n'ont pas fixé leurs NPEC dans les délais se voient appliquer les valeurs minimales recommandées.
Objectif 2026 : les branches prioriseront les formations de niveaux 3-4 (CAP/Bac) avec intégration de 100 % des investissements pédagogiques. Cette orientation vise 2 milliards d'euros d'économies selon le PLF 2025.
Impact sur les CFA et les formations à distance
Les centres de formation d'apprentis voient leurs flux financiers ajustés par ces nouvelles règles. Plusieurs mesures spécifiques s'appliquent selon le format de formation.
- Formations à 80 % en distanciel : minoration de 20 % des NPEC depuis juillet 2025
- Contrats courts (< 1 an) : versements proratisés dès novembre 2025
- Ruptures avant 1 an : limitation des avances excessives
- Parcours mixtes qualitatifs : maintien du financement intégral
Ces ajustements visent à favoriser les formations de qualité tout en maîtrisant les coûts. Les CFA doivent adapter leur gestion de trésorerie au nouveau calendrier de versements.
Perspectives 2026 : priorisation et équité territoriale
À horizon 2026, les branches gagneront en autonomie pour moduler les NPEC par territoire. Les zones rurales et l'Outre-mer pourront bénéficier de majorations pour tenir compte des contraintes spécifiques.
600 certifications seront revues, impactant 61 000 contrats. Une baisse moyenne de 5 % des NPEC est attendue pour les niveaux 6-7, afin d'aligner les financements sur les coûts réels constatés.
La rentrée 2026 intégrera pleinement les investissements pédagogiques dans le calcul des NPEC, favorisant les branches qui auront anticipé leurs travaux avec les CPNE.
Questions fréquentes
Ce qu'il faut retenir
L'encadrement resserré des NPEC et le nouveau calendrier de versements redessinent le financement de l'apprentissage. Ces mesures visent à maîtriser un budget en forte croissance tout en préservant la qualité des formations et l'insertion professionnelle.
- Versements en 4 tranches : 40 %, 30 %, 20 % et solde de 10 %
- Proratisation au jour le jour selon la durée réelle de formation
- Participation employeur de 750 € pour les niveaux Bac+3 et supérieur
- Calendrier strict pour les branches : décision avant avril, application en juillet
- Minoration de 20 % pour les formations à plus de 80 % en distanciel
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