Contrôle fiscal : l'administration fiscale simplifie la procédure de régularisation en cours de contrôle (article L. 62 LPF)
Le BOFiP a publié le 21 janvier 2026 une actualité doctrinale qui simplifie significativement la procédure de régularisation en cours de contrôle prévue à l'article L. 62 du LPF. Formalisme allégé, délais plus souples, bonne foi présumée renforcée : cette mesure encourage les contribuables à corriger de bonne foi leurs erreurs tout en bénéficiant d'un intérêt de retard minoré.
Une procédure simplifiée depuis le 21 janvier 2026
L'article L. 62 du Livre des procédures fiscales permet de régulariser spontanément les irrégularités constatées lors d'un contrôle fiscal. Cette procédure présente des avantages significatifs pour le contribuable de bonne foi.
Soit une réduction de 50 % des intérêts de retard
Les avantages de la régularisation en cours de contrôle
Intérêt réduit
0,20 % par mois au lieu de 0,40 % (÷2)
Pas de majoration 10 %
Suppression de la majoration pour retard
Pas de majoration 40 %
Évite la pénalité pour manquement délibéré
Clôture accélérée
Fin rapide du contrôle fiscal
La procédure s'applique aux vérifications de comptabilité (VC), examens de comptabilité (EC), examens contradictoires de la situation fiscale personnelle (ESFP), et désormais explicitement aux contrôles sur pièces (CSP) débouchant sur une proposition de rectification.
Les principales simplifications introduites
Demande écrite assouplie
La demande peut être formulée oralement lors de la réunion contradictoire ou par courrier électronique sécurisé (FranceConnect, certificat électronique). Plus d'obligation de signature manuscrite.
Délai étendu et flexible
Le délai de 30 jours reste la règle, mais le vérificateur peut accorder jusqu'à 60 jours si la complexité des corrections le justifie (ex. : retraitement comptable lourd).
Champ d'application élargi
La procédure s'applique désormais explicitement aux contrôles sur pièces (CSP) lorsqu'ils débouchent sur une proposition de rectification, et non plus seulement aux VC/EC/ESFP.
Bonne foi présumée renforcée
En cas de régularisation rapide et complète, l'administration présume plus systématiquement la bonne foi, évitant les majorations même en cas d'erreur significative (sauf fraude).
Formalisme allégé pour les PME
Pour les entreprises <50 salariés ou CA <10 M€, état récapitulatif suffisant (au lieu de pièces exhaustives) si redressement <50 000 €.
Comparaison avant/après simplification
| Point | Avant (jusqu'au 20/01/2026) | Après (depuis le 21/01/2026) |
|---|---|---|
| Demande de régularisation | Écrite, datée, signée manuscritement | Orale ou électronique acceptée |
| Délai de régularisation | 30 jours stricts | 30 à 60 jours selon complexité |
| Contrôles concernés | VC, EC, ESFP | + CSP avec proposition de rectification |
| Justificatifs PME | Pièces exhaustives requises | État récapitulatif si <50 000 € |
| Présomption de bonne foi | À démontrer | Présumée si régularisation rapide |
Conditions pour bénéficier de la procédure
Critères d'éligibilité
La procédure de régularisation L. 62 n'est pas applicable en cas de fraude fiscale caractérisée, de manœuvres frauduleuses, ou si les déclarations initiales n'ont pas été déposées dans les délais légaux.
Conseils pratiques
Pour les entreprises
- Anticipez : dès réception d'un avis de vérification, analysez vos déclarations et identifiez les points à risque
- Préparez la régularisation : rassemblez les justificatifs avant même la première réunion
- Contactez le vérificateur rapidement : manifestez votre intention de régulariser dès les premiers échanges
- Documentez vos corrections : gardez une trace écrite de toutes les régularisations effectuées
Pour les particuliers
- En ESFP ou CSP : profitez de la procédure pour régulariser revenus oubliés, dons, plus-values
- Coopérez pleinement : la bonne foi est plus facilement reconnue en cas de coopération active
- Sollicitez un délai si nécessaire : jusqu'à 60 jours peuvent être accordés pour des situations complexes
Dès réception d'une demande de pièces ou d'un avis de vérification, contactez votre expert-comptable ou avocat fiscaliste. Une régularisation proactive et documentée permet souvent de diviser par deux les conséquences financières du contrôle.
Questions fréquentes
Ce qu'il faut retenir
L'administration fiscale simplifie nettement la procédure de régularisation en cours de contrôle depuis le 21 janvier 2026. Moins de formalisme, délais plus souples, bonne foi plus facilement reconnue : une opportunité pour limiter les conséquences d'erreurs passées.
- Intérêt de retard réduit : 0,20 % au lieu de 0,40 % (÷2)
- Demande orale ou électronique acceptée
- Délai de 30 à 60 jours selon complexité
- CSP désormais inclus dans le champ d'application
- PME : justificatifs simplifiés si redressement <50 000 €
- Bonne foi présumée si régularisation rapide et complète
Vous êtes en cours de contrôle fiscal et souhaitez bénéficier de la procédure de régularisation ? Le cabinet vous accompagne pour optimiser votre situation et limiter les conséquences financières.
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