Durée maximale des stages en entreprise en France : la règle des 6 mois par année d'enseignement
La réglementation des stages étudiants en milieu professionnel est stricte en France pour préserver leur caractère pédagogique et éviter les abus. La durée cumulée des stages effectués par un même stagiaire dans un même organisme d'accueil ne peut excéder 6 mois par année d'enseignement, conformément à l'article L. 124-5 du Code de l'éducation. Cette limite s'applique quel que soit le nombre de conventions signées ou les changements dans le parcours scolaire.
La règle légale : 6 mois maximum
Soit 924 heures de présence effective (base 7h/jour)
L'article L. 124-5 du Code de l'éducation est explicite : « La durée du ou des stages ou périodes de formation en milieu professionnel effectués par un même stagiaire dans un même organisme d'accueil ne peut excéder six mois par année d'enseignement. »
Cette durée est calculée en cumulant toutes les périodes de stage (consécutives ou non) au sein du même employeur au cours d'une même année d'enseignement.
Le stagiaire
La limite est attachée à la personne, pas à la convention de stage
L'organisme d'accueil
Le même employeur (entreprise, association, administration)
L'année d'enseignement
Période définie par le cursus pédagogique (année scolaire ou universitaire)
Un changement d'établissement ne réinitialise pas le compteur
Question fréquente : un changement d'école ou de formation en cours d'année permet-il de « remettre à zéro » la durée de stage ? La réponse est non.
La limite des 6 mois est attachée au stagiaire et à l'organisme d'accueil, pas à l'établissement d'enseignement. Les conventions de stage successives avec des établissements différents sont cumulées pour le calcul de la durée maximale.
📝 Exemple concret
Aucune dérogation légale n'existe pour ce cas de figure. Seules des interruptions exceptionnelles (maladie, rupture à l'initiative de l'employeur) peuvent suspendre le décompte, mais pas un simple changement d'école.
Conséquences du dépassement
Le non-respect de la limite des 6 mois expose l'employeur et le stagiaire à des risques importants.
🏢 Pour l'employeur
- Amende administrative : jusqu'à 2 000 € par stagiaire concerné
- Requalification : risque de requalification en contrat de travail
- Délai de carence : obligation de respecter 1/3 de la durée précédente avant un nouveau stagiaire sur le même poste
- Contrôle : inspection du travail possible
👤 Pour le stagiaire
- Requalification : possibilité de demander la requalification en CDI
- Droits rétroactifs : salaire, congés payés, cotisations sociales
- Protection : application du droit du travail et des conventions collectives
Au-delà de 6 mois, le stage perd son caractère pédagogique. Le juge peut requalifier la relation en contrat de travail, avec toutes les conséquences financières que cela implique pour l'entreprise : rappels de salaire, indemnités de rupture, cotisations sociales.
Obligations liées aux stages
| Obligation | Seuil / Condition | Détail |
|---|---|---|
| Convention de stage | Tous les stages | Obligatoire, tripartite (stagiaire, entreprise, établissement) |
| Gratification | ≥ 2 mois (consécutifs ou non) | Minimum 4,35 €/heure en 2026 |
| Durée maximale | 6 mois / année d'enseignement | Par stagiaire et par organisme d'accueil |
| Délai de carence | Entre deux stagiaires sur même poste | 1/3 de la durée du stage précédent |
| Quota de stagiaires | Entreprises ≥ 20 salariés | Maximum 15 % de l'effectif |
La gratification minimale est de 4,35 € par heure de présence effective en 2026 (15 % du plafond horaire de la Sécurité sociale). Elle est due dès que le stage dépasse 2 mois, consécutifs ou non, au cours de la même année scolaire ou universitaire.
Exceptions et cas particuliers
Quelques situations échappent à la règle générale des 6 mois ou font l'objet d'un traitement spécifique.
- Stages de seconde : le stage obligatoire de 2 semaines en juin pour les élèves de seconde relève d'un régime distinct
- Périodes d'observation courtes : les séquences d'observation d'une semaine maximum ne comptent pas dans le calcul
- Formations en alternance : les contrats d'apprentissage et de professionnalisation ne sont pas des stages et ne sont pas soumis à cette limite
- Stages à l'étranger : les stages effectués dans des structures étrangères peuvent relever de règles différentes selon le pays
Anciennes dérogations expirées : certaines formations (écoles d'ingénieurs, médecine avant 2016) bénéficiaient de dérogations temporaires permettant des stages plus longs. Ces dérogations ont expiré et ne sont plus applicables.
Checklist employeur : accueil d'un stagiaire
Questions fréquentes
Ce qu'il faut retenir
La durée maximale de stage est strictement limitée à 6 mois par année d'enseignement dans le même organisme d'accueil. Cette règle s'applique quel que soit le nombre de conventions signées ou les changements d'établissement en cours d'année.
- Limite : 6 mois (924 heures) par stagiaire et par organisme d'accueil
- Changement d'école : ne réinitialise pas le compteur
- Gratification : obligatoire dès 2 mois (4,35 €/h minimum)
- Dépassement : amende jusqu'à 2 000 € + risque de requalification
- Délai de carence : 1/3 de la durée entre deux stagiaires sur même poste
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