EU-INC : Bruxelles veut permettre de créer une société en 48 heures dans toute l'Union européenne
La présidente de la Commission européenne Ursula von der Leyen a officialisé à Davos le 20 janvier 2026 le projet EU-INC, baptisé « 28ᵉ régime ». L'objectif : permettre à toute startup ou scale-up de s'enregistrer entièrement en ligne dans n'importe quel État membre de l'UE en 48 heures maximum, sous un cadre juridique unique et harmonisé.
EU-INC : le « 28ᵉ régime » pour les entreprises innovantes
EU-INC (parfois appelé « Société européenne unifiée » ou S.EU) est une forme juridique paneuropéenne optionnelle qui viendrait s'ajouter aux 27 régimes nationaux existants sans les remplacer. Elle cible principalement les startups et entreprises innovantes.
Contre plusieurs jours à plusieurs semaines aujourd'hui selon les pays
Les promesses du projet EU-INC
100 % numérique
Enregistrement via un portail unique multilingue géré par la Commission européenne
48 heures maximum
Délai cible pour finaliser l'immatriculation complète
Règles uniformes
Un seul cadre juridique valable dans les 27 États membres
Capital de 1 €
Capital minimum symbolique pour faciliter la création
Mobilité simplifiée
Transfert de siège possible sans dissolution ni reconstitution
Stock-options harmonisées
Facilitation des levées de fonds paneuropéennes
La pétition EU-INC a été signée par plus de 13 000 personnes, dont les CEOs de Stripe, Revolut, Mistral, Lovable et de nombreuses startups européennes. Le projet répond aux recommandations des rapports Draghi et Letta sur la compétitivité européenne.
Calendrier de mise en œuvre
Contexte stratégique : le projet EU-INC s'inscrit dans la stratégie « Choose Europe to Start and Scale » lancée en mai 2025 et répond aux préoccupations soulevées par les rapports Draghi et Letta sur la compétitivité de l'Union européenne face aux États-Unis et à la Chine.
Avantages et critiques du projet
✅ Avantages attendus
- Réduction drastique des coûts et délais administratifs (notaires, traductions, apostilles)
- Attractivité renforcée pour les talents et investisseurs non-européens
- Meilleure scalabilité : une seule entité pour opérer dans 27 pays
- Harmonisation des règles sur le capital, la gouvernance et les stock-options
- Simplification des levées de fonds internationales
⚠️ Défis et critiques
- Risque de « forum shopping » (choix du pays le plus avantageux fiscalement)
- Opposition potentielle de certains États membres (souveraineté sur le droit des sociétés)
- Garanties sociales : nécessité de normes minimales (droits des travailleurs, transparence)
- Concurrence avec les formes nationales existantes (SARL, SAS, GmbH...)
- Fiscalité : chaque État conserve sa souveraineté fiscale
Le projet EU-INC harmonise le droit des sociétés, mais pas la fiscalité. Chaque État membre conservera sa souveraineté fiscale (IS, TVA, cotisations sociales). Le choix du pays d'immatriculation aura donc des conséquences fiscales importantes à anticiper.
Quel intérêt pour les entrepreneurs français ?
- Scalabilité européenne : opérer dans 27 pays avec une seule entité juridique, sans créer de filiales multiples
- Attractivité investisseurs : cadre juridique familier pour les VCs américains et internationaux
- Recrutement international : stock-options harmonisées facilitant l'embauche de talents dans toute l'UE
- Rapidité de création : 48h vs plusieurs semaines pour une SAS classique avec formalités complètes
- Mobilité : possibilité de transférer le siège sans dissolution si l'activité évolue
EU-INC ne remplacera pas la SAS ou la SARL, mais constituera une option supplémentaire particulièrement adaptée aux startups à ambition européenne ou internationale. Les formes nationales resteront pertinentes pour les activités purement locales.
Questions fréquentes
Ce qu'il faut retenir
Bruxelles accélère avec EU-INC : créer une société en 48 heures partout dans l'UE via un guichet numérique unique pourrait devenir réalité dès 2027 si la proposition législative du T1 2026 aboutit. Une opportunité majeure pour les entrepreneurs à ambition européenne.
- EU-INC : forme juridique paneuropéenne optionnelle (« 28ᵉ régime »)
- Création 100 % numérique en 48 heures maximum
- Capital minimum de 1 € (proposition)
- Règles uniformes dans les 27 États membres
- Proposition législative attendue T1 2026
- Entrée en vigueur espérée 2027-2028
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