Bonne nouvelle pour les dirigeants de TPE et PME : une nouvelle possibilité d’exonération des plus-values s’ouvre désormais pour les entreprises en location-gérance.
Grâce à une récente mise à jour du BOFiP du 11 décembre 2024, l’administration fiscale admet que le régime de report — puis d’exonération — prévu par l’article 41 du Code général des impôts (CGI) peut s’appliquer aux entreprises données en location-gérance.
Un changement significatif qui assouplit un cadre longtemps jugé trop rigide et qui pourrait permettre à de nombreux entrepreneurs de transmettre leur entreprise sans imposition sur les plus-values.
Rappel : la location-gérance et les anciens régimes d’exonération
Jusqu’en 2005, la location-gérance d’un fonds de commerce constituait un levier fiscal apprécié pour anticiper une transmission d’entreprise tout en bénéficiant d’une exonération des plus-values.
Ce mécanisme reposait notamment sur l’article 151 septies du CGI, qui permet aux petites entreprises d’échapper à l’imposition des plus-values en fonction de leur chiffre d’affaires.
À l’époque, le loyer versé par le locataire-gérant était intégré au chiffre d’affaires du loueur de fonds, facilitant l’accès à l’exonération.
Mais la loi de finances rectificative pour 2005 est venue mettre un terme à cette facilité fiscale en exigeant une participation personnelle, directe et continue du contribuable à l’activité cédée.
Les dispositifs restants depuis 2005
Depuis cette réforme, les chefs d’entreprise souhaitant céder leur fonds donné en location-gérance pouvaient se tourner vers deux dispositifs :
-
L’article 238 quindecies du CGI, qui exonère les transmissions d’entreprises selon la valeur du fonds transmis ;
-
L’article 151 septies A du CGI, qui permet une exonération lors du départ à la retraite du dirigeant.
Mais ces dispositifs restaient strictement encadrés :
-
L’activité devait être exercée depuis au moins 5 ans au moment de la mise en location-gérance ;
-
La cession devait être réalisée au profit du locataire-gérant lui-même.
Cette combinaison de conditions limitait fortement les stratégies de sortie et contraignait les dirigeants à attendre la cession effective pour bénéficier de l’exonération.
L’assouplissement de 2022 : premières ouvertures
Un premier assouplissement est intervenu en mai 2022, à la suite de la loi de finances 2022.
L’administration a alors élargi les possibilités de cession à toute personne, à condition que :
-
la vente porte sur l’ensemble des éléments nécessaires à l’exploitation,
-
le locataire-gérant ait été prioritairement sollicité pour racheter le fonds.
Cette évolution a permis d’assouplir les articles 238 quindecies et 151 septies A, rendant le dispositif plus flexible sans remettre en cause la logique de continuité d’activité.
2024 : une nouvelle avancée avec l’article 41 du CGI
La mise à jour du BOFiP du 11 décembre 2024 franchit une étape supplémentaire.
Elle admet explicitement que le régime de l’article 41 du CGI peut désormais s’appliquer aux entreprises en location-gérance.
Qu’est-ce que l’article 41 du CGI ?
Cet article prévoit, lors d’une transmission à titre gratuit (donation ou succession), un report d’imposition des plus-values jusqu’à la cession ou cessation de l’entreprise.
Ce report devient une exonération définitive si l’activité est poursuivie pendant au moins 5 ans par le ou les bénéficiaires.
Une reconnaissance attendue pour les loueurs de fonds
Jusqu’alors, les entreprises ayant placé leur fonds en location-gérance étaient exclues de ce mécanisme, faute d’exploitation directe.
La mise à jour de décembre 2024 corrige cette inégalité : les loueurs de fonds peuvent désormais bénéficier du report puis de l’exonération à condition que :
-
la transmission concerne tous les éléments de l’exploitation,
-
le bénéficiaire poursuive l’activité pendant 5 ans,
-
les autres conditions fiscales soient respectées (continuité, valeur, etc.).
Un gain fiscal concret pour les dirigeants de PME
Cet assouplissement ouvre la voie à de nouvelles stratégies de transmission d’entreprise, notamment pour les dirigeants proches de la retraite ou en phase de succession familiale.
Avantages pratiques
-
Sortir de la location-gérance sans imposition immédiate,
-
Anticiper une cession progressive, tout en assurant la continuité d’activité,
-
Faciliter la transmission familiale ou au locataire-gérant,
-
Optimiser la fiscalité des plus-values, en combinant articles 41, 151 septies A ou 238 quindecies selon les cas.
Exemple concret
Un artisan ayant donné son fonds de commerce en location-gérance peut aujourd’hui le transmettre à ses enfants sans imposition immédiate sur la plus-value, à condition qu’ils poursuivent l’activité pendant cinq ans.
À l’issue de cette période, l’exonération devient définitive.
Ce que les experts-comptables conseillent
Pour les dirigeants concernés, la vigilance reste de mise.
Chaque situation doit être analysée au cas par cas :
-
nature de la location-gérance,
-
bénéficiaire de la transmission,
-
date de début d’activité,
-
respect des délais fiscaux.
💡 Conseil d’expert :
Avant toute cession ou donation, faites le point avec votre expert-comptable afin d’identifier le régime fiscal le plus avantageux.
Les nouvelles règles élargissent le champ des exonérations, mais une erreur de calendrier ou de forme peut faire perdre l’avantage fiscal.
Avec la mise à jour du BOFiP de décembre 2024, l’administration fiscale confirme une volonté d’adapter les dispositifs d’exonération aux réalités des dirigeants de TPE et PME.
En permettant d’appliquer l’article 41 du CGI aux entreprises en location-gérance, elle offre une souplesse inédite et une opportunité fiscale réelle pour anticiper la transmission dans de bonnes conditions.
En résumé :
Les possibilités de transmission d’une entreprise en location-gérance sont désormais étendues, mais leur mise en œuvre nécessite un accompagnement professionnel précis.
Sources externes