Inaptitude au travail : peut-on la constater lors d'une visite de reprise en cours d'arrêt maladie ?
Une décision judiciaire récente clarifie un point important du droit du travail : l'inaptitude peut être constatée lors d'une visite de reprise, même si l'arrêt de travail est encore en cours, à condition que le salarié accepte de s'y présenter. Cette précision impacte directement les pratiques des employeurs et le parcours des salariés concernés. Décryptage de la procédure, des conditions et des conséquences pour les deux parties.
Le principe : inaptitude possible pendant l'arrêt de travail
Point clé : l'inaptitude au travail peut être constatée lors d'une visite de reprise organisée pendant un arrêt de travail, dès lors que le salarié accepte de s'y présenter. L'accord du salarié est une condition essentielle.
L'inaptitude au travail désigne l'incapacité d'un salarié à occuper son poste pour des raisons médicales. Elle ne signifie pas une impossibilité totale de travailler, mais une inadéquation entre l'état de santé et les exigences du poste occupé.
Conformément aux articles R. 4624-31 à R. 4624-33 du Code du travail, l'inaptitude ne peut être prononcée qu'après une évaluation rigoureuse par le médecin du travail, incluant obligatoirement une étude préalable du poste.
Le médecin du travail doit réaliser ou faire réaliser une étude du poste avant de rendre un avis d'inaptitude. Cette étude analyse les conditions de travail, les risques professionnels et les adaptations possibles. Sans cette étape, l'avis d'inaptitude est nul.
Les acteurs de la procédure d'inaptitude
Médecin du travail
Seul habilité à constater l'inaptitude. Réalise l'étude de poste et l'examen médical. Propose des aménagements ou un reclassement.
Employeur
Organise la visite de reprise. Dispose d'un mois pour reclasser ou licencier. Doit consulter le CSE avant licenciement.
Salarié
Peut accepter ou refuser la visite anticipée. Bénéficie d'un droit au reclassement. Peut contester l'avis devant le conseil de prud'hommes.
Service de santé au travail
Coordonne les visites médicales. Accompagne le maintien dans l'emploi. Conseille employeur et salarié.
La procédure étape par étape
Visite de pré-reprise (facultative)
Après 30 jours d'arrêt, le salarié, le médecin traitant ou le médecin-conseil peut demander une visite de pré-reprise. Elle permet d'anticiper les aménagements ou le reclassement sans constater l'inaptitude.
Étude préalable du poste
Le médecin du travail examine les conditions de travail, interroge le salarié et consulte l'employeur. Cette étape est obligatoire avant tout avis d'inaptitude.
Visite de reprise
L'examen médical évalue l'état de santé du salarié au regard des exigences du poste. Si l'arrêt est en cours, le salarié doit accepter de s'y présenter.
Avis d'inaptitude
Le médecin du travail rend un avis écrit. Il peut mentionner « inapte au poste » avec ou sans possibilité de reclassement. L'avis est transmis à l'employeur et au salarié.
Recherche de reclassement
L'employeur dispose d'un mois pour proposer un poste compatible. Il doit consulter le CSE et tenir compte des préconisations du médecin du travail.
Licenciement ou reclassement
Si aucun reclassement n'est possible ou accepté, l'employeur peut procéder au licenciement pour inaptitude. Des indemnités spécifiques sont dues.
Quand la visite de reprise est-elle obligatoire ?
La visite de reprise doit être organisée par l'employeur dans les 8 jours suivant la reprise effective du travail dans les cas suivants.
| Type d'absence | Durée minimale | Visite obligatoire |
|---|---|---|
| Arrêt maladie (non professionnelle) | ≥ 60 jours | Oui |
| Accident du travail | ≥ 30 jours | Oui |
| Maladie professionnelle | Toute durée | Oui |
| Congé maternité | — | Oui |
Si la visite de reprise est organisée alors que l'arrêt de travail est encore en cours, le salarié doit donner son accord pour s'y présenter. L'employeur ne peut pas l'y contraindre. En revanche, si le salarié accepte et que l'inaptitude est constatée, elle produit ses effets même si l'arrêt n'est pas terminé.
Conséquences de l'inaptitude pour le salarié
L'avis d'inaptitude ouvre plusieurs droits et obligations pour le salarié.
- Droit au reclassement : l'employeur doit proposer un poste compatible avec les capacités du salarié
- Maintien du contrat : pendant le mois de recherche, le contrat est suspendu sans rémunération (sauf dispositions conventionnelles)
- Reprise du salaire : si l'employeur n'a pas reclassé ou licencié dans le mois, le salaire doit être repris
- Indemnités de licenciement : en cas de licenciement, le salarié perçoit l'indemnité légale ou conventionnelle (doublée en cas d'inaptitude d'origine professionnelle)
- Contestation possible : l'avis peut être contesté devant le conseil de prud'hommes dans les 15 jours
Selon la DARES, 60 % des cas d'inaptitude aboutissent à un maintien dans l'entreprise grâce à des adaptations de poste ou un reclassement. L'accompagnement par le service de santé au travail est déterminant.
Obligations et risques pour l'employeur
L'employeur doit respecter une procédure stricte sous peine de sanctions.
| Obligation | Délai | Sanction en cas de manquement |
|---|---|---|
| Organiser la visite de reprise | 8 jours après reprise | Dommages-intérêts, jusqu'à 1 500 €/salarié |
| Rechercher un reclassement | 1 mois après avis | Nullité du licenciement possible |
| Consulter le CSE | Avant licenciement | Irrégularité de procédure |
| Reprendre le salaire si pas de décision | Après 1 mois | Rappel de salaire + intérêts |
Le médecin du travail peut mentionner dans son avis que tout maintien dans l'emploi serait gravement préjudiciable à la santé du salarié. Dans ce cas, l'employeur est dispensé de l'obligation de recherche de reclassement.
Calendrier type de la procédure
Checklist employeur : gestion de l'inaptitude
Questions fréquentes
Ce qu'il faut retenir
L'inaptitude au travail peut être constatée lors d'une visite de reprise même si l'arrêt de travail est en cours, à condition que le salarié accepte de s'y présenter. Cette procédure exige une étude préalable du poste et ouvre un délai d'un mois pour reclasser ou licencier.
- Accord du salarié obligatoire pour visite anticipée pendant arrêt
- Étude de poste préalable : condition de validité de l'avis
- Délai d'un mois pour reclasser ou licencier
- Reprise du salaire si pas de décision au-delà d'un mois
- Indemnités doublées si origine professionnelle
- Contestation possible devant les prud'hommes sous 15 jours
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