IS : reconduction tacite du régime spécial de calcul des acomptes confirmée par l'administration fiscale pour 2026
L'administration fiscale a confirmé via le BOFiP du 20 janvier 2026 la reconduction tacite du régime dérogatoire de calcul des acomptes d'IS pour 2026. Les entreprises peuvent continuer à calculer leurs acomptes sur la base du résultat fiscal de l'exercice N-1 (au lieu de N-2), offrant une visibilité précieuse dans un contexte de blocage budgétaire.
Reconduction confirmée pour les acomptes 2026
Ce régime dérogatoire, initialement introduit par la loi de finances rectificative pour 2020 puis reconduit chaque année, permet de calculer les trois premiers acomptes d'IS (mars, juin, septembre) sur la base du résultat fiscal de l'exercice clos au cours de l'année précédente.
Contexte : le PLF 2026 étant toujours bloqué en nouvelle lecture, l'administration fiscale maintient le calcul sur N-1 tant qu'aucune disposition contraire n'est adoptée. Cette reconduction tacite s'inscrit dans le principe de continuité fiscale.
Les taux d'IS applicables en 2026
Taux normal
25 %Applicable à toutes les entreprises au-delà de 42 500 € de bénéfice
Taux réduit PME
15 %CA < 10 M€, capital détenu à 75 % par personnes physiques, jusqu'à 42 500 € de bénéfice
Calendrier des acomptes 2026
Pour les entreprises dont l'exercice ne coïncide pas avec l'année civile, les échéances sont ajustées. Le premier acompte est dû le 15 du 3e mois suivant la clôture de l'exercice.
Exemple de calcul pour 2026
🧮 Entreprise avec exercice clos le 31/12/2025
Le solde (5 % minimum + éventuel ajustement) sera versé en mai 2027 lors du dépôt de la liasse fiscale 2026.
Points de vigilance
Si l'entreprise estime que son résultat 2026 sera inférieur à celui de 2025, elle peut opter pour un acompte provisionnel réduit. Attention : une sous-estimation de plus de 10 % par rapport au solde final entraîne une majoration de 5 %.
- Premier acompte (mars 2026) : doit être calculé et payé sur la base du résultat fiscal 2025 (déclaré en mai 2026 via liasse 2065)
- Base de calcul identique : les 4 acomptes sont calculés sur le même résultat 2025, même si le résultat 2026 s'annonce différent
- Crédits d'impôt : les crédits d'impôt (CIR, CICE reporté...) viennent en déduction du résultat fiscal de référence
- Télépaiement obligatoire : via impots.gouv.fr (espace pro) ou prélèvement SEPA
Checklist acomptes IS 2026
Questions fréquentes
Ce qu'il faut retenir
L'administration fiscale confirme la reconduction tacite du régime spécial de calcul des acomptes d'IS sur la base du résultat N-1 pour 2026. Cette mesure offre visibilité et souplesse aux entreprises dans un contexte de blocage budgétaire.
- Acomptes 2026 calculés sur le résultat fiscal 2025
- 4 échéances : 15/03, 15/06, 15/09, 15/12
- Taux normal : 25 % | Taux réduit PME : 15 % (≤ 42 500 €)
- Total acomptes = 95 % de l'IS théorique
- Option acompte moindre possible (attention majoration 5 %)
- Solde en mai 2027 sur le résultat réel 2026
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