LFSS 2026 publiée au JO : mesures clés et impacts pour les entreprises
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (LFSS 2026, n° 2025-1403) a été publiée au Journal officiel le 31 décembre 2025, après validation par le Conseil constitutionnel le 30 décembre. Avec un objectif de réduction du déficit à 19 milliards d'euros et une hausse de l'ONDAM à +3 % (274,4 Md€), ce texte modifie plusieurs paramètres de cotisations sociales et étend certaines exonérations. Décryptage des mesures qui impactent directement les entreprises dès janvier 2026.
Décision du Conseil constitutionnel et publication
Le Conseil constitutionnel, saisi par des députés et sénateurs, a rendu sa décision le 30 décembre 2025 (n° 2025-899 DC). L'essentiel des dispositions a été validé, permettant une publication rapide au Journal officiel dès le lendemain.
- Loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026
- Décision n° 2025-899 DC du Conseil constitutionnel
- Publication JO : 31 décembre 2025
Parmi les dispositions censurées figurent les pénalités relatives à l'alimentation du DMP (dossier médical partagé) et certaines mesures médicales jugées non conformes. Ces censures n'impactent pas les dispositions concernant les entreprises.
Les mesures phares impactant les cotisations patronales
La LFSS 2026 introduit un équilibre entre alourdissements et allègements de charges pour les employeurs.
Contribution ruptures conventionnelles ↑ Hausse
La contribution patronale sur les indemnités de rupture conventionnelle et de mise à la retraite passe de 30 % à 40 %. Cette hausse de 10 points s'applique aux ruptures notifiées à compter du 1er janvier 2026.
Déduction heures supplémentaires ↓ Extension
La déduction forfaitaire patronale sur les heures supplémentaires est étendue aux entreprises de 250 salariés et plus : 0,50 €/heure ou 3,50 €/jour pour les forfaits jours.
Réduction générale de cotisations
Ajustements techniques dans certaines branches professionnelles. Les modalités précises seront fixées par décret dans les prochaines semaines.
Suspension réforme retraites
Le décalage de l'âge légal de départ est suspendu pour 2026-2027. Les générations 1964-1968 conservent les paramètres actuels.
Tableau comparatif des principales évolutions
| Mesure | Avant 2026 | Dès 2026 | Impact employeur |
|---|---|---|---|
| Contribution ruptures conventionnelles | 30 % | 40 % | + 10-15 % par rupture |
| Contribution mise à la retraite | 30 % | 40 % | Hausse coût départs |
| Déduction heures sup (≥250 sal.) | Non applicable | 0,50 €/h ou 3,50 €/j | Économie ~5 000 €/an* |
| ONDAM | 266,3 Md€ | 274,4 Md€ (+3 %) | — |
* Estimation pour une entreprise de 300 salariés avec volume moyen d'heures supplémentaires
Autres mesures impactant la gestion sociale
Congé de naissance complémentaire
Un nouveau congé de naissance indemnisé sera mis en place à compter de juillet 2026. Les modalités d'indemnisation et la durée seront précisées par décret.
Limitation des arrêts maladie
Les mesures de limitation des durées de prescription des arrêts maladie, adoptées dans le cadre du PLFSS, entrent en application. Les premières prescriptions seront limitées à 1 mois maximum à compter de septembre 2026.
Les nouvelles contributions et exonérations doivent être intégrées dans les paramétrages de paie dès janvier 2026. Vérifiez la mise à jour de votre logiciel auprès de votre éditeur pour éviter les erreurs de déclaration.
Calendrier d'entrée en vigueur
Checklist de mise en conformité
Questions fréquentes
Ce qu'il faut retenir
La LFSS 2026 entre en vigueur dès le 1er janvier avec des impacts immédiats sur les cotisations sociales. L'équilibre entre alourdissements et allègements impose une mise à jour rapide des processus de paie.
- Contribution ruptures conventionnelles : passage de 30 % à 40 %
- Déduction heures sup étendue aux entreprises ≥250 salariés
- Suspension du décalage de l'âge de départ à la retraite pour 2026-2027
- Congé de naissance complémentaire à partir de juillet 2026
- ONDAM 2026 : 274,4 Md€ (+3 %)
Ces évolutions impactent votre gestion de paie et vos charges sociales ? Le cabinet vous accompagne pour sécuriser votre conformité et optimiser vos cotisations.
Prendre rendez-vous