Licenciement et maladie professionnelle : la désorganisation de l'entreprise ne constitue pas un motif valable
En droit du travail français, les salariés victimes d'une maladie professionnelle (MP) ou d'un accident du travail (AT) bénéficient d'une protection renforcée. Contrairement aux absences pour maladie non professionnelle, l'employeur ne peut pas licencier un salarié en raison de la désorganisation causée par ses absences liées à une MP ou un AT. Tout licenciement sur ce motif serait nul de plein droit.
Le principe : protection absolue contre le licenciement pour désorganisation
Article L. 1226-9 du Code du travail
L'article L. 1226-9 du Code du travail pose un principe clair et protecteur. Pendant la suspension du contrat de travail liée à un AT ou une MP, l'employeur ne peut rompre le contrat que dans deux cas strictement limités.
« Au cours des périodes de suspension du contrat de travail [liées à un AT ou une MP], l'employeur ne peut rompre ce dernier que s'il justifie soit d'une faute grave de l'intéressé, soit de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à l'accident ou à la maladie. »Article L. 1226-9 du Code du travail
La désorganisation de l'entreprise n'est pas un motif étranger à la maladie professionnelle. Elle est directement liée à l'absence causée par la MP/AT et ne peut donc pas servir de base au licenciement.
Les seuls motifs de licenciement autorisés pendant un AT/MP
| Motif | Définition | Conditions |
|---|---|---|
| Faute grave | Manquement rendant impossible le maintien du salarié | Faute commise avant ou pendant l'arrêt, indépendante de l'état de santé |
| Motif étranger à l'AT/MP | Raison totalement indépendante de l'accident ou maladie | Motif économique réel, suppression de poste décidée avant l'arrêt |
La désorganisation de l'entreprise n'entre dans aucune de ces deux catégories. Elle est la conséquence directe de l'absence liée à l'AT/MP et ne peut donc jamais justifier un licenciement.
Comparaison : maladie professionnelle vs maladie non professionnelle
Le régime juridique diffère radicalement selon l'origine de l'arrêt de travail.
🛡️ Maladie professionnelle / AT
- Protection absolue contre le licenciement
- Désorganisation : motif interdit
- Seuls motifs possibles : faute grave ou motif étranger
- Licenciement abusif = nullité
- Réintégration possible + indemnités
✓ Protection renforcée
⚠️ Maladie non professionnelle
- Protection limitée
- Désorganisation : motif possible sous conditions
- Nécessité d'un remplacement définitif (CDI)
- Désorganisation de l'entreprise (pas seulement du service)
- Licenciement abusif = indemnités (barème Macron)
⚠ Protection conditionnelle
La Cour de cassation a rappelé en 2022 (Cass. soc., 6 juillet 2022, n°21-10.261) que pour une maladie non professionnelle, la désorganisation doit concerner l'entreprise dans sa globalité, pas seulement un service. Et même dans ce cas, cette exception n'existe pas pour les AT/MP.
Conséquences d'un licenciement illégal
Tout licenciement motivé par la désorganisation liée à un AT/MP est frappé de nullité.
🏢 Pour l'employeur
- Nullité du licenciement : le licenciement est considéré comme n'ayant jamais existé
- Réintégration possible : le salarié peut demander sa réintégration
- Rappel de salaires : versement des salaires depuis le licenciement
- Dommages-intérêts : minimum 6 mois de salaire (pas de barème Macron)
- Cotisations sociales : régularisation sur les sommes versées
👤 Pour le salarié
- Choix de la réintégration : le salarié peut demander à reprendre son poste
- Ou indemnités : s'il ne souhaite pas réintégrer, indemnités renforcées
- Maintien des droits : ancienneté, protection sociale maintenues
- Pas de barème Macron : indemnités sans plafond
- Délai de prescription : 5 ans pour agir aux prud'hommes
La Cour de cassation rappelle régulièrement cette protection (Cass. soc., 11 octobre 2006, n°04-48.314 et jurisprudence constante jusqu'en 2025). Tout licenciement pour désorganisation liée à un AT/MP est systématiquement annulé.
Alternatives légales pour l'employeur
Face à une absence prolongée liée à un AT/MP, l'employeur dispose de quelques options légales.
- Remplacement temporaire : CDD de remplacement ou intérim pendant l'absence
- Réorganisation interne : redistribution des tâches entre salariés présents
- Attente de l'inaptitude : si le médecin du travail constate l'inaptitude, procédure de licenciement pour inaptitude possible (avec recherche de reclassement)
- Licenciement pour faute grave : uniquement si une faute indépendante de l'état de santé est caractérisée
- Licenciement économique : si un motif économique réel et indépendant existe
Important : l'employeur doit attendre la fin de l'arrêt de travail et l'avis du médecin du travail. Si une inaptitude est constatée, la procédure de licenciement pour inaptitude (avec ses garanties spécifiques) pourra être engagée.
Protection pendant toute la période de suspension
La protection s'applique pendant toute la durée de suspension du contrat de travail.
| Période | Protection | Maintien de rémunération |
|---|---|---|
| Arrêt de travail initial | Protection absolue contre licenciement | IJ + complément employeur |
| Prolongations | Protection maintenue | IJ + complément selon convention |
| Visite de reprise | Protection jusqu'à l'avis médical | Reprise du salaire si aptitude |
| Inaptitude constatée | Procédure spécifique obligatoire | Salaire repris après 1 mois si pas de reclassement |
Questions fréquentes
Ce qu'il faut retenir
La désorganisation de l'entreprise ne constitue jamais un motif valable pour licencier un salarié en arrêt pour maladie professionnelle ou accident du travail. Cette protection est absolue et d'ordre public. Tout licenciement sur ce fondement est nul.
- Protection absolue pendant l'arrêt AT/MP (art. L. 1226-9)
- Désorganisation = motif interdit (lié à l'absence)
- Seuls motifs possibles : faute grave ou motif étranger
- Licenciement abusif = nullité (pas de barème Macron)
- Réintégration possible + rappel de salaires
- Différent de la maladie non professionnelle
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