Logiciel de caisse 2026 : la certification obligatoire repoussée au 31 août 2026
L'administration fiscale accorde un sursis aux commerçants et restaurateurs. Selon l'actualité BOFiP du 1er octobre 2025, la date limite d'obtention de la certification externe (NF 525 ou équivalent) passe du 28 février 2026 au 31 août 2026. Une marge de manœuvre bienvenue pour les éditeurs débordés et leurs clients pressés de se mettre en règle.
Le calendrier des échéances à retenir
La réforme de la certification des logiciels de caisse s'étale désormais sur trois phases distinctes. Le tableau suivant résume les justificatifs acceptés selon la période concernée.
| Période | Justificatif accepté | Statut |
|---|---|---|
| Jusqu'au 31 août 2025 | Auto-certification éditeur (sans condition) | Terminé |
| 1er sept. 2025 → 31 août 2026 | Engagement ferme de l'éditeur auprès d'un organisme accrédité (LNE ou INFOCERT) | En cours |
| À partir du 1er sept. 2026 | Certificat NF 525 ou équivalent obligatoire | À venir |
La période transitoire actuelle autorise donc l'utilisation d'un logiciel non encore certifié, à condition de détenir la preuve que l'éditeur a engagé les démarches auprès d'un organisme agréé.
Qu'est-ce qu'un « engagement ferme » au sens de l'administration ?
Le BOFiP précise la nature des documents acceptés pendant cette période transitoire. L'engagement ferme se matérialise par un écrit attestant que l'éditeur du logiciel a commandé la certification auprès du LNE ou d'INFOCERT.
Devis accepté et signé, bon de commande, contrat de certification ou tout courrier officiel mentionnant la date prévisionnelle de délivrance du certificat (impérativement avant le 31 août 2026).
Ce justificatif doit être conservé et présenté en cas de contrôle fiscal. Sans ce document, l'entreprise s'expose à une sanction immédiate.
Les sanctions en cas de non-conformité
L'utilisation d'un logiciel de caisse non conforme expose à une amende forfaitaire de 7 500 € par logiciel concerné (article L. 80 O du Livre des procédures fiscales).
Cette amende s'applique dès le premier constat d'infraction lors d'un contrôle. La sanction vise aussi bien les commerçants que les restaurateurs, quel que soit leur régime fiscal ou leur taille.
En cas de récidive dans les cinq ans, l'amende peut être doublée. Les contrôles se multiplient depuis l'entrée en vigueur de l'article 43 de la loi de finances 2025, qui a renforcé les moyens de lutte contre la fraude à la TVA.
Actions à mener avant fin décembre 2025
Qui est concerné par cette obligation ?
L'obligation de certification s'applique à tous les assujettis à la TVA qui enregistrent des règlements clients au moyen d'un logiciel ou système de caisse. Cela inclut les commerçants, restaurateurs, prestataires de services, mais aussi les professions libérales dès lors qu'elles encaissent des paiements via un tel outil.
Point important : les micro-entrepreneurs sont également concernés dès qu'ils utilisent un logiciel de caisse, même gratuit ou installé sur smartphone. Seuls les assujettis réalisant exclusivement des opérations exonérées de TVA échappent à cette obligation.
Questions fréquentes
Ce qu'il faut retenir
La prolongation au 31 août 2026 donne un peu de répit, mais les démarches doivent être engagées dès maintenant. L'absence de justificatif expose à une amende de 7 500 € par logiciel non conforme.
- Nouvelle échéance : 31 août 2026 pour la période transitoire
- Justificatif obligatoire : engagement ferme de l'éditeur auprès du LNE ou INFOCERT
- Certificat NF 525 exigé à partir du 1er septembre 2026
- Amende : 7 500 € par logiciel non conforme
Un doute sur la conformité de votre logiciel de caisse ? Le cabinet vérifie gratuitement votre situation et vous accompagne jusqu'à l'obtention du certificat.
Prendre rendez-vous