NAF 2025 : le nouveau code entre en vigueur en janvier 2027 et sort de la DSN

La nomenclature d'activités française (NAF) fait peau neuve. Le 1er janvier 2027 marquera l'entrée en vigueur de la NAF 2025, une refonte complète de la classification des activités économiques. Cette réforme s'accompagne d'un changement majeur : le code APE sortira du périmètre de la Déclaration sociale nominative (DSN). Les entreprises doivent dès maintenant vérifier leur futur code et anticiper les impacts sur leurs obligations déclaratives.

Qu'est-ce que la NAF et pourquoi cette réforme ?

La nomenclature d'activités française, communément appelée NAF, constitue le référentiel national de classification des activités économiques. Chaque entreprise se voit attribuer un code NAF lors de son immatriculation, qui correspond à son activité principale. Ce code, également désigné sous le terme de code APE (activité principale exercée), figure sur l'extrait Kbis et conditionne de nombreux aspects de la vie de l'entreprise.

Les usages du code NAF

Le code NAF remplit plusieurs fonctions administratives et statistiques. Il permet à l'INSEE de produire les statistiques économiques nationales en classant les entreprises par secteur d'activité. Il sert également de critère pour l'application de certaines conventions collectives, la détermination des taux de cotisations sociales, notamment la tarification AT/MP, et l'éligibilité à certains dispositifs d'aide publique.

La convention collective applicable à une entreprise dépend souvent de son code NAF, bien que l'activité réelle prime toujours sur le code attribué en cas de divergence. Les entreprises dont le code NAF ne correspond pas à leur activité principale s'exposent à des difficultés lors de contrôles ou de contentieux. La vérification régulière de la cohérence entre le code attribué et l'activité exercée fait partie des bonnes pratiques de gestion. Pour approfondir ce sujet, consultez notre article sur l'audit comptable et les procédures de vérification.

Les raisons de la réforme NAF 2025

La nomenclature actuellement en vigueur, la NAF rév. 2, date de 2008. En près de vingt ans, l'économie française a profondément évolué. L'émergence du numérique, le développement de l'économie de plateforme, la transition écologique et l'apparition de nouveaux métiers ont rendu nécessaire une mise à jour de la classification des activités.

La NAF 2025 vise à mieux refléter la réalité économique contemporaine. Elle intègre de nouvelles catégories pour les activités liées à l'économie numérique, à l'intelligence artificielle, aux énergies renouvelables ou encore à l'économie circulaire. Cette modernisation permettra de produire des statistiques plus pertinentes et d'adapter les politiques publiques aux évolutions du tissu économique.

La structure de la nouvelle nomenclature NAF 2025

La NAF 2025 conserve une architecture hiérarchique similaire à la nomenclature actuelle, tout en introduisant des modifications substantielles dans le détail des catégories. Cette structure permet de classer les activités du général au particulier, facilitant ainsi l'exploitation statistique des données.

Les différents niveaux de la nomenclature

La nomenclature s'organise en plusieurs niveaux emboîtés, du plus agrégé au plus détaillé :

• Sections (21) : niveau le plus agrégé, identifié par une lettre (A à U). Exemple : C pour l'industrie manufacturière.
• Divisions (88) : niveau à deux chiffres. Exemple : 10 pour l'industrie alimentaire.
• Groupes (272) : niveau à trois chiffres. Exemple : 10.1 pour la transformation et conservation de la viande.
• Classes (615) : niveau à quatre chiffres. Exemple : 10.11 pour la transformation et conservation de la viande de boucherie.
• Sous-classes (732) : niveau le plus fin, spécifique à la France, identifié par quatre chiffres et une lettre. Exemple : 10.11A pour la production de viandes de boucherie.

Le code APE attribué aux entreprises correspond au niveau des sous-classes, soit cinq caractères alphanumériques. C'est ce code qui change pour l'ensemble des entreprises avec l'entrée en vigueur de la NAF 2025.

Les principales évolutions par rapport à la NAF rév. 2

La NAF 2025 apporte des modifications significatives dans plusieurs domaines. Les secteurs ayant connu les plus fortes évolutions ces dernières années bénéficient d'une refonte approfondie de leurs catégories.

Secteur	Principales évolutions NAF 2025
Numérique et technologies	Nouvelles sous-classes pour l'IA, le cloud computing, la cybersécurité, l'édition de logiciels spécialisés
Énergie	Distinction renforcée entre énergies fossiles et renouvelables, nouvelles catégories pour l'hydrogène
Économie circulaire	Création de sous-classes dédiées au réemploi, à la réparation et au reconditionnement
Services aux entreprises	Meilleure granularité pour les activités de conseil, le coworking, les services de plateforme
Santé et bien-être	Nouvelles catégories pour la télémédecine, les dispositifs médicaux connectés

Ces évolutions reflètent les transformations économiques majeures de la dernière décennie. Les entreprises exerçant dans ces secteurs verront leur activité mieux identifiée, ce qui facilitera leur accès aux dispositifs sectoriels et améliorera la qualité des statistiques économiques.

Le calendrier de mise en œuvre et les démarches à effectuer

L'entrée en vigueur de la NAF 2025 est fixée au 1er janvier 2027. Ce délai permet aux entreprises et aux administrations de préparer la transition dans de bonnes conditions. Plusieurs étapes jalonnent ce calendrier.

Les dates clés de la réforme

• 2024 : publication de la nomenclature NAF 2025 définitive par l'INSEE.
• Courant 2026 : mise à disposition par l'INSEE des tables de correspondance entre anciens et nouveaux codes, et d'un outil de vérification du futur code APE.
• Octobre 2026 : ouverture de la procédure de contestation du code APE proposé automatiquement.
• 1er janvier 2027 : entrée en vigueur de la NAF 2025 et attribution des nouveaux codes APE à toutes les entreprises.

L'INSEE a développé un outil en ligne permettant aux entreprises de vérifier leur futur code APE. Cet outil, accessible sur le site de l'INSEE, indique le code qui sera automatiquement attribué à l'entreprise sur la base des tables de correspondance. Les entreprises sont invitées à vérifier que ce code correspond bien à leur activité principale.

La procédure de contestation du code proposé

Lorsque le code APE proposé automatiquement ne correspond pas à l'activité principale de l'entreprise, celle-ci peut engager une procédure de contestation auprès de l'INSEE. Cette démarche s'effectue en ligne via le portail de gestion du répertoire SIRENE.

La demande de modification doit être motivée et accompagnée d'éléments justifiant l'activité principale réellement exercée. L'INSEE examine la demande et notifie sa décision à l'entreprise. En cas de refus, un recours reste possible. Les entreprises sont encouragées à anticiper cette démarche pour éviter les difficultés liées à un code inadapté dès le 1er janvier 2027.

Le code APE conditionne de nombreux éléments de la gestion sociale et fiscale de l'entreprise. Une erreur d'attribution peut avoir des conséquences sur la convention collective applicable, le taux de cotisation AT/MP ou l'accès à certaines aides sectorielles. Pour en savoir plus sur les implications du code APE en matière de cotisations, consultez notre article sur la cotisation AT/MP et le taux unique par catégorie de risque.

La sortie du code APE de la DSN : un changement majeur

Parallèlement à l'entrée en vigueur de la NAF 2025, le code APE sortira du périmètre de la Déclaration sociale nominative (DSN) à compter du 1er janvier 2027. Cette évolution modifie significativement les obligations déclaratives des employeurs et le circuit d'alimentation des bases de données administratives.

Le fonctionnement actuel de la DSN

La DSN constitue le vecteur unique de déclaration des données sociales. Chaque mois, les employeurs transmettent via la DSN l'ensemble des informations relatives à leurs salariés : rémunérations, cotisations, événements (arrêts maladie, fins de contrat, etc.). La DSN alimente directement les organismes de protection sociale : URSSAF, caisses de retraite, organismes complémentaires, Pôle emploi, etc.

Actuellement, le code APE figure parmi les données transmises dans la DSN au niveau de l'établissement. Cette information permet aux organismes destinataires d'identifier le secteur d'activité de l'employeur et d'appliquer les règles correspondantes, notamment en matière de cotisations.

Les raisons de la sortie du code APE de la DSN

La décision de retirer le code APE de la DSN répond à plusieurs objectifs. Elle vise d'abord à simplifier la déclaration pour les employeurs, en réduisant le nombre de données à renseigner. Elle permet également de centraliser la gestion du code APE auprès de l'INSEE, seule autorité compétente pour attribuer et modifier ce code.

Jusqu'à présent, la présence du code APE dans la DSN pouvait créer des incohérences lorsque l'employeur déclarait un code différent de celui figurant au répertoire SIRENE. Ces divergences généraient des anomalies et des rejets de déclarations. La sortie du code APE de la DSN élimine ce risque en faisant de SIRENE la source unique de cette information.

Les impacts pour les employeurs

La sortie du code APE de la DSN simplifie les obligations déclaratives des employeurs. Ils n'auront plus à renseigner cette information dans leurs déclarations mensuelles, ni à gérer les éventuelles anomalies liées à des divergences de codes. Cette évolution représente un gain de temps et une réduction du risque d'erreur.

En contrepartie, les employeurs doivent s'assurer que leur code APE inscrit au répertoire SIRENE est correct et à jour. Toute erreur ou inadéquation du code aura des répercussions sur l'ensemble des organismes qui exploitent cette donnée. La vérification du code APE avant l'entrée en vigueur de la NAF 2025 revêt donc une importance particulière.

Les logiciels de paie devront être mis à jour pour tenir compte de cette évolution. Les éditeurs travaillent à l'adaptation de leurs solutions pour supprimer le champ code APE des déclarations DSN à partir de janvier 2027. Les employeurs utilisant des logiciels en mode SaaS bénéficieront généralement de mises à jour automatiques. Ceux disposant de solutions installées devront veiller à appliquer les correctifs nécessaires. Pour un rappel des échéances déclaratives, consultez notre article sur la DSN et ses échéances.

Les conséquences sur la gestion sociale et comptable

La réforme NAF 2025 et la sortie du code APE de la DSN entraînent des conséquences pratiques sur plusieurs aspects de la gestion de l'entreprise. Les directions administratives et financières doivent anticiper ces impacts pour assurer une transition fluide.

L'impact sur les conventions collectives

Le code APE constitue souvent un critère d'application des conventions collectives. Certaines conventions s'appliquent à un ensemble de codes NAF, définissant ainsi leur champ professionnel. Le changement de nomenclature peut modifier le rattachement conventionnel de certaines entreprises.

Les partenaires sociaux travaillent à l'actualisation des textes conventionnels pour tenir compte de la NAF 2025. Les entreprises dont le nouveau code APE sort du champ d'une convention devront vérifier quelle convention devient applicable à leur activité. Cette analyse doit être menée en amont pour éviter les incertitudes juridiques sur les droits des salariés.

Les répercussions sur la tarification AT/MP

La tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles (AT/MP) repose sur une classification des risques qui s'appuie en partie sur le code NAF. Le changement de nomenclature entraînera une révision des tables de correspondance entre codes NAF et catégories de risque AT/MP.

Les CARSAT procéderont aux ajustements nécessaires pour que chaque nouveau code NAF soit associé à la catégorie de risque appropriée. Les entreprises verront leur classification de risque évoluer en conséquence. Cette évolution peut se traduire par des variations de taux de cotisation AT/MP, à la hausse ou à la baisse selon les cas.

Aspect concerné	Impact potentiel de la réforme NAF 2025
Convention collective	Possible changement de convention applicable selon le nouveau code
Tarification AT/MP	Révision de la catégorie de risque et potentielle variation de taux
Aides sectorielles	Vérification de l'éligibilité avec le nouveau code APE
Statistiques internes	Mise à jour des référentiels et des outils de reporting
Relations bancaires	Actualisation des données auprès des établissements financiers

L'actualisation des documents et supports

Le code APE figure sur de nombreux documents de l'entreprise : papier à en-tête, factures, devis, contrats, site internet, plaquettes commerciales. Le changement de code au 1er janvier 2027 impose une mise à jour de l'ensemble de ces supports.

Les entreprises doivent planifier cette actualisation pour éviter de diffuser des documents portant un code obsolète. Une période de transition peut être tolérée, mais il convient de procéder aux modifications dans des délais raisonnables. Les supports numériques (site web, signatures e-mail, modèles de documents) peuvent généralement être mis à jour rapidement. Les supports imprimés (cartes de visite, papeterie) devront être réimprimés à mesure de leur épuisement.

Les recommandations pour préparer la transition

Les entreprises disposent de plusieurs mois pour préparer sereinement l'entrée en vigueur de la NAF 2025. Une démarche structurée permet d'anticiper les difficultés et de garantir une transition sans heurts.

Établir un diagnostic de la situation actuelle

La première étape consiste à dresser un état des lieux complet de l'utilisation du code APE au sein de l'entreprise. Cette analyse doit recenser tous les processus, documents et systèmes d'information dans lesquels le code intervient.

• Identifier les conventions collectives appliquées et leur lien avec le code NAF.
• Recenser les aides et dispositifs sectoriels dont bénéficie l'entreprise.
• Lister les documents (papier et numériques) mentionnant le code APE.
• Vérifier les paramètres des logiciels (paie, comptabilité, gestion commerciale).
• Consulter les contrats et relations avec les partenaires (banques, assurances).

Ce diagnostic permet d'identifier les points de vigilance et de prioriser les actions à mener avant le 1er janvier 2027.

Vérifier le futur code APE attribué

L'INSEE met à disposition un outil de vérification permettant à chaque entreprise de connaître son futur code APE. Cette vérification est indispensable pour anticiper les éventuelles conséquences du changement de code.

Si le code proposé ne correspond pas à l'activité principale de l'entreprise, une procédure de contestation doit être engagée avant la fin de l'année 2026. Cette démarche nécessite de rassembler les justificatifs de l'activité réellement exercée (statuts, bilans, contrats, factures) pour motiver la demande de modification.

Planifier la mise à jour des systèmes et documents

Une fois le futur code APE connu et validé, l'entreprise peut planifier les actions de mise à jour nécessaires. Cette planification doit tenir compte des délais de réalisation et des contraintes opérationnelles.

• Contacter les éditeurs de logiciels pour connaître le calendrier des mises à jour.
• Prévoir la modification des modèles de documents (devis, factures, contrats).
• Programmer l'actualisation du site internet et des supports numériques.
• Anticiper la réimpression des supports papier (prévoir les stocks en conséquence).
• Informer les partenaires (banques, assureurs, clients principaux) du changement.

Cette planification permet d'échelonner les actions dans le temps et d'éviter une charge de travail excessive à l'approche de l'échéance.

Les points de vigilance pour les experts-comptables et conseils

Les experts-comptables et conseils jouent un rôle central dans l'accompagnement des entreprises face à cette réforme. Leur mission consiste à alerter leurs clients sur les enjeux de la NAF 2025 et à les guider dans les démarches à accomplir.

L'information et la sensibilisation des clients

Nombre d'entreprises n'ont pas encore pris la mesure des changements à venir. Les professionnels du chiffre et du droit doivent prendre l'initiative de communiquer auprès de leur portefeuille clients sur la réforme NAF 2025 et ses implications.

Cette communication peut prendre diverses formes : newsletter, réunions d'information, notes clients, échanges lors des rendez-vous périodiques. L'objectif est de faire prendre conscience aux dirigeants de la nécessité de vérifier leur futur code APE et d'anticiper les conséquences du changement.

L'accompagnement dans les démarches

Certaines entreprises auront besoin d'un accompagnement pour vérifier leur futur code APE et, le cas échéant, engager une procédure de contestation. Les experts-comptables peuvent les assister dans cette démarche, en rassemblant les justificatifs nécessaires et en rédigeant les argumentaires.

L'analyse des impacts sur les conventions collectives et les cotisations sociales relève également de l'expertise des professionnels du chiffre et du droit social. Cet accompagnement permet aux entreprises de sécuriser leur situation et d'éviter les mauvaises surprises après l'entrée en vigueur de la nouvelle nomenclature.

Le cabinet Barry Louison Audit accompagne les entreprises dans la préparation de la réforme NAF 2025. De la vérification du code APE à l'analyse des impacts sociaux et fiscaux, nos équipes apportent une expertise complète pour assurer une transition sereine. Pour les questions relatives aux obligations sociales, consultez également notre article sur les obligations sociales de l'employeur.

Conclusion : une réforme à anticiper dès maintenant

L'entrée en vigueur de la NAF 2025 au 1er janvier 2027 constitue une évolution majeure pour l'ensemble des entreprises françaises. Le changement de code APE, couplé à la sortie de cette donnée de la DSN, impose une adaptation des pratiques administratives et des systèmes d'information.

Les entreprises doivent dès à présent vérifier leur futur code APE et engager, si nécessaire, les démarches de contestation. L'anticipation des impacts sur les conventions collectives, la tarification AT/MP et les aides sectorielles permet d'éviter les difficultés à l'heure du basculement.

Cette réforme offre également l'opportunité de mettre à jour les données de l'entreprise et de vérifier la cohérence entre l'activité déclarée et l'activité réellement exercée. Un code APE adapté facilite les relations avec les administrations et sécurise la situation de l'entreprise face aux contrôles éventuels. Le cabinet Barry Louison Audit se tient à disposition des entreprises pour les accompagner dans cette transition.