Ordonnance rectificative 2025 : sécuriser le crédit à la consommation pour les intermédiaires et PME
L'ordonnance n° 2025-1154 du 2 décembre 2025 corrige la transposition de la directive européenne (UE) 2023/2225 sur les contrats de crédit aux consommateurs. Cette réforme, applicable au 20 novembre 2026, apporte des clarifications importantes sur les délais de paiement marchands, les obligations de formation des intermédiaires et les nouvelles règles d'immatriculation. Décryptage des mesures qui concernent directement les PME et leurs conseils.
Contexte : pourquoi cette ordonnance rectificative ?
L'ordonnance n° 2025-880 du 3 septembre 2025 avait transposé la directive (UE) 2023/2225, abrogeant la directive 2008/48/CE pour renforcer la protection des consommateurs contre le surendettement. Toutefois, plusieurs erreurs matérielles et omissions nécessitaient des corrections urgentes.
L'ordonnance rectificative corrige notamment l'omission concernant l'interdiction d'affacturage pour les différés de paiement marchands. Sans cette précision, les plateformes e-commerce auraient risqué de voir leurs facilités de paiement requalifiées en crédit à la consommation.
Le marché du crédit à la consommation représente un encours de 215 milliards d'euros en 2025, en croissance de 3,9 %. La sécurisation juridique de ce secteur constitue un enjeu majeur pour l'ensemble des acteurs économiques.
Les corrections apportées article par article
Art. 1 Sécurisation des délais de paiement marchands
L'article 1er clarifie le régime des paiements différés accordés par les commerçants. L'exemption du régime du crédit à la consommation est maintenue pour les différés inférieurs à un mois, à condition qu'une interdiction expresse d'affacturage soit prévue.
- Différés de paiement inférieurs à 1 mois : exemption confirmée
- Condition : interdiction contractuelle de recourir à l'affacturage
- Paiements sans intérêts : frais de retard limités à 1 %
Une SARL de vente en ligne accorde 10 000 € de paiements différés annuels à ses clients. Sans la correction apportée par l'ordonnance, ces facilités auraient pu être requalifiées en crédit à la consommation, soumettant l'entreprise au TAEG réglementé (5,9 %) au lieu du taux libre.
Art. 2 Assouplissement des formations pour intermédiaires
L'article 2 supprime la référence contraignante au Code du travail pour les formations des intermédiaires de crédit. Désormais, les prêteurs eux-mêmes ou les organismes enregistrés peuvent dispenser ces formations (article L. 314-25 du Code de la consommation).
- Formation interne autorisée : coût estimé à 500 €/an
- Formation externe précédente : environ 1 200 €/an
- Économie potentielle : 20 à 30 % sur le budget formation
Art. 4 Nouvelle obligation d'immatriculation
L'article 4 transpose l'article 37 de la directive européenne en instaurant une obligation d'enregistrement pour les « prêteurs accessoires » : fournisseurs ou prestataires accordant des crédits complémentaires à leur activité principale.
| Aspect | Avant l'ordonnance rectificative | Après l'ordonnance 2025-1154 |
|---|---|---|
| Immatriculation prêteurs accessoires | Non requise | Obligatoire (registre ad hoc) |
| Exemption PME (différés sans intérêts) | Partielle | Complète |
| Coût estimé de conformité | ≈ 200 €/an | ≈ 300 €/an (incl. enregistrement) |
| Délai d'inscription | — | 6 mois après publication du décret |
Qui est concerné par ces nouvelles obligations ?
L'ordonnance rectificative cible plusieurs catégories d'acteurs économiques, avec des niveaux d'exigence différenciés.
- Intermédiaires de crédit : soumis aux nouvelles modalités de formation
- Commerçants e-commerce : sécurisation des paiements différés sans intérêts
- Prêteurs accessoires : nouvelle obligation d'immatriculation au registre
- Micro-entreprises : exemption totale pour les différés sans intérêts
Les micro-entreprises accordant des paiements différés sans intérêts (frais de retard limités à 1 %) bénéficient d'une exemption totale. Aucune immatriculation n'est requise pour cette catégorie d'acteurs.
Le monopole bancaire reste préservé pour les prêts inter-entreprises. Les entreprises peuvent continuer à accorder des délais de paiement avec intérêts à leurs clients professionnels sans basculer dans le régime du crédit à la consommation.
Calendrier : les échéances à retenir
Les dispositions de l'ordonnance s'appliquent également en Nouvelle-Calédonie, Polynésie française et Wallis-et-Futuna, avec les adaptations nécessaires au contexte local.
Nouvelle mention obligatoire dans la publicité
À compter du 20 novembre 2026, toute publicité pour un crédit à la consommation devra inclure la mention suivante (article L. 312-5 du Code de la consommation) :
« Attention ! Un crédit coûte de l'argent et doit être remboursé. »
Cette obligation s'inscrit dans la volonté européenne de renforcer l'information des consommateurs et de prévenir le surendettement.
Checklist : préparer la mise en conformité
Questions fréquentes
Ce qu'il faut retenir
L'ordonnance rectificative 2025 sécurise la transposition de la directive européenne sur le crédit à la consommation. Les corrections apportées clarifient le régime des paiements différés et allègent les contraintes pour les PME.
- Différés de paiement < 1 mois : exemption confirmée (avec clause anti-affacturage)
- Formations intermédiaires : internalisation possible, économie de 20-30 %
- Nouvelle immatriculation pour prêteurs accessoires (décret Q2 2026)
- Exemption totale pour micro-entreprises sans intérêts
- Entrée en vigueur : 20 novembre 2026
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