Plafond Aide CSE Services à la Personne : 2 591 € en 2026
L'arrêté du 23 décembre 2025, publié au Journal officiel le 31 décembre, fixe le nouveau plafond de l'aide financière pour les services à la personne à 2 591 € par bénéficiaire et par an. Cette revalorisation, applicable dès le 1er janvier 2026, concerne les aides versées par le comité social et économique (CSE) et l'employeur. Ces sommes restent exonérées de cotisations sociales et de CSG/CRDS dans cette limite.
Le nouveau plafond applicable en 2026
Conformément à l'article L. 7233-4 du Code du travail, cette aide financière permet aux salariés de bénéficier d'un soutien pour le financement de services à la personne : garde d'enfants, aide ménagère, soutien scolaire, assistance aux personnes âgées ou dépendantes.
Cette revalorisation de 2 % s'inscrit dans la logique d'ajustement annuel à l'inflation, permettant aux entreprises de maintenir l'attractivité de ce dispositif pour leurs salariés.
Cadre réglementaire et exonérations
L'aide financière pour les services à la personne bénéficie d'un régime fiscal et social avantageux, encadré par plusieurs textes.
- Article L. 7233-4 du Code du travail : définit le cadre de l'aide financière
- Arrêté du 23 décembre 2025 : fixe le plafond 2026 à 2 591 €
- BOFiP BOI-RSA-BASE-30-50 : précise les conditions d'exonération
Dans la limite du plafond, les sommes versées sont exclues de l'assiette des cotisations de sécurité sociale et de la CSG/CRDS. Pour l'employeur, elles constituent une charge déductible du résultat imposable.
Aide CSE vs aide employeur : quelles différences ?
L'aide peut être versée par deux canaux distincts, avec des modalités de mise en œuvre différentes mais des avantages fiscaux identiques.
| Critère | Aide CSE | Aide employeur |
|---|---|---|
| Source de financement | Budget ASC (activités sociales et culturelles) | Budget de l'entreprise |
| Décision | Vote en réunion CSE | Décision unilatérale ou accord |
| Bénéficiaires | Tous les salariés (critères CSE) | Salariés ciblés ou tous |
| Exonération | Totale sous plafond | Totale sous plafond |
| Cumul possible | Oui, dans la limite de 2 591 € au total | |
Point d'attention : le plafond de 2 591 € s'applique au total des aides perçues par le bénéficiaire. Si le CSE verse 1 500 € et l'employeur 1 500 €, seuls 2 591 € seront exonérés. Les 409 € excédentaires seront soumis à cotisations.
Services éligibles à l'aide financière
L'aide couvre l'ensemble des services à la personne définis par l'article D. 7231-1 du Code du travail.
- Garde d'enfants : à domicile ou hors domicile (crèche, assistante maternelle)
- Aide ménagère : entretien de la maison, repassage
- Soutien scolaire : cours particuliers à domicile
- Assistance informatique : à domicile
- Jardinage : petits travaux de jardinage
- Bricolage : petits travaux de bricolage
- Assistance aux personnes âgées ou dépendantes : aide à la mobilité, accompagnement
Impact fiscal pour l'entreprise
L'aide versée dans la limite du plafond représente une charge déductible intégrale pour l'employeur, réduisant la base imposable à l'impôt sur les sociétés.
Une SAS avec 20 salariés verse une aide de 2 000 € par an et par salarié. Montant total : 40 000 €. Économie fiscale (taux IS 25 %) : 10 000 €. Cette aide reste exonérée de cotisations sociales, soit une économie supplémentaire d'environ 18 000 € (45 % de charges patronales évitées).
Pour les TPE, ce dispositif constitue un levier d'attractivité RH sans alourdir significativement la masse salariale soumise à cotisations.
Calendrier des échéances 2026
Checklist de mise en conformité
Questions fréquentes
Ce qu'il faut retenir
La revalorisation du plafond à 2 591 € en 2026 renforce l'attractivité de ce dispositif pour les entreprises souhaitant améliorer leur politique sociale tout en maîtrisant leurs charges.
- Nouveau plafond 2026 : 2 591 € par bénéficiaire et par an
- Exonération totale de cotisations sociales et CSG/CRDS sous ce plafond
- Cumul possible entre aide CSE et aide employeur
- Charge déductible intégrale pour l'entreprise
- Applicable aux contrats CDI et CDD
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