PLFSS 2026 et arrêts maladie : les députés rétablissent la limitation à 1 mois pour une première prescription
Dans la nuit du 7 au 8 décembre 2025, l'Assemblée nationale a rétabli une mesure clé du PLFSS 2026 : la limitation des arrêts maladie à un mois maximum pour une première prescription. Adoptée par 220 voix contre 2, cette disposition avait été supprimée par le Sénat le 25 novembre. Avec des indemnités journalières dépassant 11 milliards d'euros annuels, le gouvernement y voit un levier d'économies. Décryptage des impacts pour les employeurs, les salariés et les professionnels de santé.
Les chiffres clés des arrêts maladie en France
La croissance des dépenses d'indemnités journalières pèse lourdement sur les comptes de la Sécurité sociale. Le déficit projeté pour 2026 atteint 10,5 milliards d'euros, malgré les 2 milliards d'économies visés par le PLFSS.
Le parcours parlementaire mouvementé de la mesure
L'article 28 du PLFSS 2026 a connu plusieurs rebondissements entre l'Assemblée nationale et le Sénat.
La sénatrice LR Elisabeth Doineau a défendu la suppression de l'article, estimant que « les prescripteurs seuls apprécient la durée au regard de l'état de santé, sur évaluation clinique indépendante ». Le Sénat craignait une « logique de suspicion » envers les soignants.
Ce que prévoit le texte adopté
La version rétablie par les députés fixe un cadre précis pour les prescriptions d'arrêts de travail.
| Type de prescription | Durée maximale | Conditions |
|---|---|---|
| Première prescription | 1 mois | Ville ou hôpital (harmonisé) |
| Renouvellement | 2 mois maximum | Après évaluation médicale |
| Dérogation | Au-delà si justifié | Mention obligatoire sur l'ordonnance |
Flexibilité préservée : les médecins conservent la possibilité de dépasser ces durées « au regard de la situation du patient », à condition de justifier l'exception sur l'ordonnance. Cette marge de manœuvre répond aux inquiétudes des syndicats médicaux.
Impacts pour les différents acteurs
Pour les employeurs
- Réduction potentielle de 10 % des absences longues
- Meilleure visibilité sur les retours au travail
- Risque de contentieux si les dérogations sont mal gérées (+5 % estimé)
- Nécessité d'adapter les processus RH de suivi des absences
Pour les salariés
- Suivi médical plus rapproché (+20 % de visites de reprise estimées)
- Protection maintenue pour les pathologies longues via les dérogations
- Risque de fragmentation des soins pour les patients chroniques
- Possibilité de prolongations hospitalières si nécessaire
Pour les médecins
- Charge administrative accrue (justification des dérogations)
- Pression supplémentaire en zones sous-dotées (20 % des généralistes manquent de créneaux)
- Maintien de l'autonomie de prescription grâce aux dérogations
- Risque de reprises de travail prématurées si mal accompagnées
Les patients en affection de longue durée (ALD) représentent 40 % des arrêts prolongés. La Cour des comptes alerte sur le risque de « reporter des retours au travail prématurés » si les dérogations ne sont pas correctement appliquées.
Objectifs budgétaires : 500 millions d'économies visées
Le gouvernement table sur 500 millions d'euros d'économies annuelles dès 2026 grâce à cette mesure. L'objectif est de freiner la croissance des indemnités journalières en ciblant les arrêts prolongés sans justification médicale solide.
Selon une étude DARES de 2025, 15 % des arrêts dépassant trois mois ne disposent pas d'une justification médicale suffisante. Par ailleurs, 25 % des arrêts concernent des renouvellements considérés comme potentiellement abusifs.
Le PLFSS 2026 prévoit un budget total de 502 milliards d'euros, dont 11,2 milliards pour les indemnités journalières. L'objectif est de ramener le déficit sous les 10 milliards d'euros grâce à l'ensemble des mesures d'économies.
Mesure complémentaire : fin des renouvellements en téléconsultation
Parallèlement à la limitation des durées, l'Assemblée a validé l'interdiction des renouvellements d'arrêts maladie par téléconsultation à partir de juillet 2026. Cette mesure vise les dérives observées depuis la période Covid, où les téléconsultations ont multiplié par 10 les prescriptions longues.
L'objectif est de privilégier les examens en présentiel pour évaluer correctement l'état de santé du patient avant toute prolongation.
Questions fréquentes
Prochaines étapes du PLFSS 2026
La commission mixte paritaire (CMP) réunit députés et sénateurs le 10 décembre pour tenter de trouver un compromis. En cas d'accord, le texte sera soumis à un vote final dans les deux chambres. En cas d'échec, l'Assemblée nationale aura le dernier mot.
La promulgation du PLFSS est attendue avant le 1er janvier 2026 pour permettre l'entrée en vigueur des mesures budgétaires dès le début de l'année.
Le PLFSS 2026 prévoit également un nouveau congé de naissance dès janvier 2026, avancé par les députés contre l'avis initial du Sénat. Cette mesure fait partie du même texte législatif.
Ce qu'il faut retenir
Le rétablissement de la limitation à 1 mois pour les premières prescriptions d'arrêts maladie marque un tournant dans la maîtrise des dépenses de Sécurité sociale. L'équilibre entre rigueur budgétaire et protection des patients repose sur la bonne application des dérogations médicales.
- Première prescription limitée à 1 mois (ville et hôpital)
- Renouvellements plafonnés à 2 mois
- Dérogations possibles avec justification sur l'ordonnance
- 500 millions d'euros d'économies visées dès 2026
- Fin des renouvellements en téléconsultation à partir de juillet 2026
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