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Prélèvement à la source : exclusion temporaire des pourboires et d'une part des frais de transport en 2026
Prélèvement à la source : exclusion temporaire des pourboires et frais de transport en 2026
Fiscalité / Paie

Prélèvement à la source : exclusion temporaire des pourboires et d'une part des frais de transport en 2026

Publié le · Lecture 7 min

Dans le contexte du blocage budgétaire, l'administration fiscale a publié une actualité au BOFiP le 29 décembre 2025 : à titre exceptionnel, les pourboires et la prise en charge facultative des frais de transport public (au-delà de 50 %, jusqu'à 75 %) sont exclus du prélèvement à la source depuis le 1er janvier 2026 jusqu'à la promulgation de la loi de finances 2026.

Deux dispositifs sécurisés par l'administration

Exclusion du PAS confirmée depuis le 1er janvier 2026 Pourboires et frais de transport exonérés jusqu'à promulgation de la LFI 2026

BOFiP actualité du 29/12/2025 – BOSS 29/12/2025

💵

Pourboires versés par la clientèle

Exclu du PAS

Les sommes remises volontairement par les clients (directement ou via l'employeur) sont exclues du prélèvement à la source et exonérées de cotisations sociales.

Condition : Rémunération mensuelle brute ≤ 1,6 SMIC (environ 2 917 € brut en 2026)
🚇

Frais de transport public (part facultative)

Exclu du PAS

La fraction facultative de la prise en charge employeur (entre 50 % et 75 % du coût des abonnements) est exclue du PAS et exonérée de cotisations.

Rappel : La prise en charge obligatoire (50 %) reste exonérée de droit commun
Mesure transitoire

Ces exclusions s'appliquent rétroactivement au 1er janvier 2026 et valent jusqu'à la promulgation de la loi de finances (espérée en février 2026). Le gouvernement s'engage à défendre une prorogation définitive dans le texte budgétaire.

Secteurs concernés par l'exonération des pourboires

L'exonération des pourboires bénéficie principalement aux salariés en contact direct avec la clientèle dans les secteurs suivants.

🍽️

Restauration

🏨

Hôtellerie

✂️

Coiffure

🛍️

Commerce

🚕

Transport VTC

💆

Bien-être

Plafond de rémunération

Seuls les salariés dont la rémunération mensuelle brute n'excède pas 1,6 SMIC (environ 2 916,85 € brut en 2026) bénéficient de l'exonération. Au-delà de ce seuil, les pourboires sont soumis au PAS et aux cotisations sociales.

Récapitulatif : prise en charge des frais de transport

Part de prise en charge Caractère Exclusion PAS Exonération cotisations
0 à 50 % Obligatoire (minimum légal) Oui (droit commun) Oui (droit commun)
51 à 75 % Facultatif Oui (transitoire 2026) Oui (transitoire 2026)
Au-delà de 75 % Facultatif Non Non

Seuls les abonnements aux transports publics (annuels, mensuels ou hebdomadaires) sont concernés. Les titres unitaires ne sont pas éligibles à ce dispositif.

Pourquoi cette précision administrative ?

Sans loi de finances promulguée au 31 décembre 2025, les exonérations temporaires (issues des lois 2021-2022) auraient pris fin le 1er janvier 2026.

Lois 2021-2022 Création des exonérations pourboires et sur-prise en charge transport (temporaires)
31 décembre 2025 Expiration prévue des dispositifs – Pas de LFI 2026 promulguée
29 décembre 2025 BOFiP et BOSS : reconduction transitoire annoncée
1er janvier 2026 Entrée en vigueur de la prorogation administrative (effet rétroactif)
À venir : LFI 2026 Confirmation législative attendue (prorogation jusqu'en 2027-2028)

Objectif de l'administration : éviter une rupture dans l'application des exonérations, protéger le pouvoir d'achat des salariés modestes et sécuriser les employeurs dans l'établissement des paies de janvier 2026.

Checklist employeur : paies janvier 2026

Pourboires : vérifier que la rémunération brute du salarié ≤ 1,6 SMIC
Pourboires : exclure les sommes du PAS et des cotisations si éligible
Transport : distinguer part obligatoire (50 %) et facultative (51-75 %)
Transport : exclure la part facultative du PAS et des cotisations
DSN : paramétrer correctement les rubriques exonérées
Veille : suivre les débats parlementaires pour la confirmation définitive

Questions fréquentes

L'exonération des pourboires est-elle définitive ?
Non, il s'agit d'une mesure transitoire en attendant la promulgation de la loi de finances 2026. Le gouvernement s'engage à défendre une prorogation législative avec effet rétroactif. Les amendements au PLF 2026 prévoient une extension jusqu'en 2027-2028.
Que se passe-t-il si le salarié dépasse 1,6 SMIC certains mois ?
L'appréciation se fait mois par mois. Si la rémunération brute (hors pourboires) dépasse 1,6 SMIC un mois donné, les pourboires de ce mois sont soumis au PAS et aux cotisations. Le mois suivant, si la rémunération repasse sous le seuil, l'exonération s'applique à nouveau.
Les pourboires en espèces sont-ils aussi concernés ?
Oui, l'exonération s'applique aux pourboires quelle que soit leur forme : espèces, carte bancaire, ou reversement par l'employeur. Le critère est que la somme soit remise volontairement par le client au personnel en contact avec la clientèle.
L'employeur peut-il prendre en charge plus de 75 % des frais de transport ?
Oui, mais la part excédant 75 % sera soumise au PAS et aux cotisations sociales. Seule la fraction entre 50 % et 75 % bénéficie de l'exonération transitoire 2026.
Les titres de transport unitaires sont-ils concernés ?
Non, seuls les abonnements (annuels, mensuels ou hebdomadaires) aux transports publics sont éligibles. Les tickets unitaires ou carnets ne bénéficient pas de l'exonération de la part facultative.

Sources officielles

Ce qu'il faut retenir

L'administration fiscale sécurise les employeurs : les pourboires (salariés ≤ 1,6 SMIC) et la prise en charge facultative des frais de transport (51-75 %) restent exclus du prélèvement à la source depuis le 1er janvier 2026, jusqu'à promulgation de la LFI 2026.

  • Pourboires : exonération si rémunération ≤ 1,6 SMIC (~2 917 € brut)
  • Transport : part facultative 51-75 % exonérée
  • Double exonération : PAS + cotisations sociales
  • Mesure transitoire depuis le 1er janvier 2026
  • BOFiP et BOSS du 29/12/2025
  • Confirmation législative attendue dans la LFI 2026

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