Le projet de loi de finances pour 2026 a été présenté à l’Assemblée nationale le 14 octobre 2025.
Son examen débute le 18 octobre, avant un vote global prévu le 4 novembre 2025.
Ce texte phare de la rentrée financière contient de nombreuses mesures fiscales et sociales qui impacteront les entreprises, particuliers et investisseurs.
Voici les points clés à retenir.
Fiscalité des entreprises : maintien de la contribution exceptionnelle
La contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises serait reconduite en 2026, avec des taux réduits :
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10,3 % pour les entreprises au CA entre 1 et 3 milliards d’euros ;
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20,6 % pour celles au-delà de 3 milliards.
Autre évolution majeure : la CVAE (cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises) poursuivrait sa disparition progressive.
Le taux maximal serait abaissé à 0,19 % dès 2026, puis 0,09 % en 2027, avec une suppression totale prévue en 2028.
Facturation électronique : durcissement du régime de sanctions
Le projet de loi de finances 2026 renforce la facturation électronique obligatoire et la transmission des données fiscales.
Les sanctions seraient portées à 50 € par facture (plafonnées à 15 000 € par an), avec des pénalités progressives pour les entreprises qui continueraient à ignorer les plateformes agréées.
Franchise en base de TVA : nouveau seuil au 1er janvier 2026
La réforme de la franchise en base de TVA, suspendue en 2025, entrerait en vigueur en janvier 2026.
Les seuils seraient fixés à :
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37 500 € pour la majorité des activités ;
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25 000 € pour les travaux immobiliers.
Cette mesure vise à simplifier le régime tout en harmonisant les pratiques européennes.
Fiscalité internationale et directive DAC 9
Les règles Pilier 2 sur l’imposition minimale mondiale des multinationales sont complétées :
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régularisation des passifs d’impôt différé ;
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nouvelles règles d’affectation de l’impôt complémentaire ;
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transposition de la directive DAC 9 sur l’échange de renseignements fiscaux.
Nouvelles exonérations pour les quartiers prioritaires (QPV)
Un nouveau régime zoné s’appliquerait de 2026 à 2030 dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville.
Les entreprises qui s’y installent bénéficieraient :
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d’une exonération totale puis partielle d’impôt sur les bénéfices pendant 60 mois ;
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d’allègements en matière d’impôts locaux.
Secteur agricole : prorogations et exonérations ciblées
Le projet prolonge la dotation pour épargne de précaution et le crédit d’impôt agriculture biologique.
Une exonération spécifique serait également accordée en cas d’abattage d’animaux reproducteurs pour raisons sanitaires.
Fiscalité personnelle et patrimoniale
Aucune modification du barème IR
Le barème de l’impôt sur le revenu resterait inchangé pour 2025.
La contribution différentielle sur les hauts revenus serait reconduite, avec un ajustement en cas de changement de situation de famille.
Taxe sur les holdings patrimoniales
Une nouvelle taxe de 2 % viserait les revenus thésaurisés dans les sociétés holdings patrimoniales, dites « cash boxes ».
Elle concernerait les sociétés dont :
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la valeur vénale des actifs dépasse 5 millions d’euros ;
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les revenus passifs représentent plus de 50 % des produits.
Autres mesures
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Suppression de la réduction d’impôt pour frais de scolarité ;
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Abattement forfaitaire unique de 2 000 € sur les pensions de retraite ;
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Relèvement à 2 000 € du plafond “Coluche” pour les dons ;
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Maintien de l’avantage IR-PME, hors FCPI non innovants.
En résumé : une loi de finances de transition
Le projet de loi de finances pour 2026 s’inscrit dans une logique de stabilité fiscale, mais amorce plusieurs réformes structurantes :
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accélération de la suppression de la CVAE,
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adaptation du régime TVA,
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taxation nouvelle des revenus passifs,
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et durcissement du contrôle de la facturation électronique.
Les entreprises doivent dès à présent anticiper ces évolutions pour ajuster leur stratégie comptable et fiscale.
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