Réforme fiscalité du patrimoine 2025 : les propositions du CPO décryptées
Le Conseil des prélèvements obligatoires (CPO) a publié le 1er décembre 2025 un rapport proposant une refonte majeure de la fiscalité du patrimoine. L'objectif affiché : corriger les inégalités et simplifier le système, sans augmenter les recettes fiscales globales. Avec 113,2 milliards d'euros collectés en 2024 et 27 % du patrimoine national détenu par les 1 % les plus riches, les enjeux sont considérables pour les dirigeants de PME et leurs conseils.
Le constat du CPO : un système complexe et inégalitaire
La France figure parmi les pays développés où l'imposition du patrimoine pèse le plus lourd : 3,9 % du PIB en 2024. Cette pression fiscale s'exerce sur des actifs en forte croissance, représentant désormais six fois le revenu disponible brut des ménages.
Pierre Moscovici, premier président de la Cour des comptes, pointe trois défaillances majeures du système actuel.
- Complexité excessive : multiplication des niches fiscales (pacte Dutreil, démembrement, assurance-vie) rendant le système illisible
- Inégalité horizontale : deux patrimoines identiques peuvent être taxés très différemment selon leur structure
- Distorsions économiques : biais en faveur de l'immobilier (70 % des patrimoines) au détriment du financement des entreprises
Les revenus du patrimoine génèrent 48,9 milliards d'euros de recettes (taux moyen de 11,6 % incluant la flat tax). La détention et la transmission représentent 64,3 milliards, dont l'IFI sur l'immobilier et les droits de mutation à titre gratuit (DMTG).
Les trois piliers de la réforme proposée
Le CPO structure ses recommandations autour de trois axes, avec un impératif : maintenir le rendement fiscal global. Chaque baisse de taux doit être compensée par un élargissement d'assiette.
1 Neutralité économique
L'objectif consiste à fluidifier l'allocation de l'épargne en réduisant les biais fiscaux qui orientent artificiellement les investissements vers l'immobilier.
- Rapprochement de la taxation des locations meublées et non meublées
- Diminution des droits de mutation sur les cessions d'entreprises
- Limitation des plafonds de l'épargne réglementée (Livret A) à la seule épargne de précaution
- Réintégration des revenus du patrimoine dans le revenu fiscal de référence
2 Simplification des transmissions
Face au vieillissement démographique et à la vague de successions attendue d'ici 2030, le CPO propose d'adapter les règles pour faciliter les transferts intergénérationnels.
- Création d'un abattement pour les enfants du conjoint (familles recomposées)
- Adaptation des modalités de paiement des DMTG (échéances étalées)
- Réduction des droits sur les partages familiaux
- Baisse des taux en ligne indirecte (frères/sœurs : passage de 35-45 % à 25-45 %)
3 Équité renforcée
Le CPO suggère de mieux faire contribuer les très hauts patrimoines via un impôt « plancher » sur les revenus économiques non professionnels.
- Création d'un Impôt Différentiel sur la Fortune Personnelle (IDFP) pour les 1 % les plus riches
- Encadrement des donations en nue-propriété
- Aménagement du régime d'apport-cession (article 150-0 B ter CGI) pour limiter l'effacement des plus-values
Successions et donations : vers une assiette large et des taux réduits
Les droits de succession cristallisent les critiques : taux faciaux élevés (jusqu'à 45 % en ligne directe, 60 % pour les non-parents) mais assiette fortement réduite par les dispositifs d'optimisation. Le CPO propose deux scénarios alternatifs.
| Barème | Actuel | Scénario 1 CPO | Scénario 2 CPO |
|---|---|---|---|
| Ligne directe | 5 - 45 % | 5 - 40 % | 5 - 35 % |
| Frères / sœurs | 35 - 45 % | 25 - 45 % | 25 - 40 % |
| Parents (jusqu'au 4e degré) | 55 % | 50 % | 50 % |
| Autres (non-parents) | 60 % | 55 % | 55 % |
Exemple : succession de 5 M€ en ligne directe (enfant unique)
Le CPO envisage de réduire l'avantage fiscal du pacte Dutreil de 75 % à 50 % d'exonération pour les transmissions d'entreprises (article 787 B du CGI). Cette mesure vise à rééquilibrer le traitement fiscal entre les différents types de patrimoine.
Assurance-vie : fin du régime dérogatoire ?
Le CPO recommande d'atténuer le traitement fiscal privilégié de l'assurance-vie en matière successorale. Les capitaux transmis seraient progressivement réintégrés dans l'assiette des droits de mutation, pour assurer une neutralité avec les autres formes d'épargne.
Cette évolution concernerait principalement les contrats les plus importants et les versements effectués après un certain âge. L'objectif n'est pas de supprimer l'avantage, mais de le calibrer de manière plus cohérente avec le reste du système fiscal.
Checklist : actions à engager pour votre cabinet
Le rapport du CPO alimentera les débats du projet de loi de finances 2026 (janvier 2026). Une entrée en vigueur des mesures est envisageable au 1er janvier 2027.
Questions fréquentes
Ce qu'il faut retenir
Le rapport du CPO dessine une refonte profonde de la fiscalité patrimoniale française. Sans modifier le niveau global des prélèvements, les propositions visent à rééquilibrer la charge entre les différentes formes de patrimoine et à simplifier un système devenu illisible.
- Principe directeur : assiette large, taux réduits, neutralité économique
- Baisse des taux DMTG compensée par la réduction des niches (Dutreil à 50 %, assurance-vie)
- Création d'un impôt plancher pour les très hauts patrimoines (IDFP)
- Simplification des transmissions familiales et prise en compte des familles recomposées
- Application envisagée au 1er janvier 2027
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