Le 23 octobre 2025, le Sénat a adopté à l’unanimité la proposition de loi visant à rétablir les anciens seuils de franchise en base de TVA, supprimant ainsi la réforme introduite par la loi de finances pour 2025.
Cette décision, saluée par les indépendants, marque une victoire fiscale et sociale pour près de 200 000 micro-entreprises.
Un vote rare et unanime
Adopté sans abstention ni opposition, le texte porté par le député Paul Midy (groupe Renaissance) rétablit les plafonds historiques :
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85 000 € pour les activités commerciales et d’hébergement,
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37 500 € pour les prestations de services.
Déjà approuvée à l’unanimité par l’Assemblée nationale le 4 juin 2025, la proposition de loi doit désormais être promulguée dans les 15 jours.
Sauf saisine du Conseil constitutionnel, elle entrera en vigueur avant la fin de l’année 2025, avec effet rétroactif au 1er janvier.
Un consensus rare qui reflète une volonté commune de soutenir les indépendants et la micro-économie française.
Contexte : une réforme contestée depuis son origine
Introduite dans la loi de finances 2025, la réforme initiale avait pour objectif d’unifier les seuils de franchise à 25 000 € de chiffre d’affaires annuel, quelle que soit l’activité.
Présentée comme une simplification, elle devait générer près de 800 millions d’euros de recettes fiscales supplémentaires pour l’État.
Mais cette mesure a rapidement suscité une opposition massive.
Chronologie des événements clés :
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Janvier 2025 : annonce officielle du nouveau seuil unique à 25 000 €.
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Mars 2025 : premières manifestations d’indépendants, avec plus de 100 000 signatures de pétitions.
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Avril 2025 : le gouvernement Bayrou suspend la mesure jusqu’au 31 décembre 2025, sous la pression des syndicats et de la FNAE.
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Juin 2025 : adoption à l’unanimité à l’Assemblée nationale.
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Octobre 2025 : adoption définitive au Sénat, scellant la fin de la réforme.
Critiques :
Les professionnels dénonçaient une « double peine fiscale », forçant de nombreuses micro-entreprises à facturer la TVA et à adopter une comptabilité complexe, sans bénéfices réels pour les finances publiques.
Comparatif : anciens seuils vs réforme 2025
| Type d’activité | Seuils restaurés | Réforme 2025 (abrogée) | Proposition 2026 (en débat) |
|---|---|---|---|
| Prestations de services | 37 500 € | 25 000 € | 37 500 € (général) |
| Activités commerciales / hébergement | 85 000 € | 25 000 € | 37 500 € |
| Bâtiment (cas spécifique) | — | — | 25 000 € (exception) |
Paul Midy résume :
« Cette réforme de 2025 était un traquenard fiscal. Elle aurait asphyxié les indépendants et micro-entrepreneurs. »
Impacts économiques et sociaux
Pour les auto-entrepreneurs et TPE :
Cette restauration représente un bol d’air administratif et financier :
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simplification de la gestion comptable,
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maintien de prix compétitifs (sans TVA),
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préservation des marges et de la trésorerie,
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maintien du statut micro-entrepreneur attractif.
Selon la FNAE, plus de 135 000 auto-entrepreneurs auraient été directement impactés par la réforme abrogée.
Pour les finances publiques :
L’État renonce à une recette estimée à 780 millions d’euros/an, mais préserve la croissance des TPE, qui représentent un tiers des créations d’entreprises en France.
Un choix assumé de prioriser la vitalité économique à court terme plutôt qu’un rendement fiscal immédiat.
Réactions des acteurs politiques et économiques
Les parlementaires
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Paul Midy (Renaissance) : « Ce texte corrige une erreur et redonne confiance aux petits entrepreneurs. »
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Christine Lavarde (LR) : « Ce changement aurait fait basculer 200 000 structures dans la complexité fiscale. »
Les syndicats et organisations
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FNAE : « Une victoire historique pour les indépendants. »
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SDI : « Un retour au réalisme économique. »
Le gouvernement
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Serge Papin (ministre des PME) :
« Cette solution pragmatique divise par quatre le nombre d’entreprises affectées par rapport à la réforme de 2025. »
Effets sur les indépendants et la fiscalité des micro-entreprises
Le rétablissement des anciens seuils consolide la stabilité du régime micro-fiscal et micro-social.
En pratique :
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Les entrepreneurs individuels restent exonérés de TVA sous les plafonds.
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Les déclarations trimestrielles et la facturation HT demeurent inchangées.
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Les prestations de services conservent leur limite à 37 500 €.
Pour les experts-comptables et conseillers fiscaux, cette clarification est essentielle pour 2026, année de transition entre deux cadres législatifs.
Enjeux pour 2026 et perspectives
Le budget 2026 pourrait introduire une harmonisation intermédiaire, avec un seuil général à 37 500 €, sauf exceptions pour le bâtiment (25 000 €).
Cette approche permettrait de :
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réduire les disparités sectorielles,
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limiter les pertes fiscales,
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maintenir la simplicité du régime micro.
Mais plusieurs experts alertent sur un risque de fluctuations législatives nuisibles à la stabilité des très petites entreprises.
Une victoire symbolique et pragmatique
La restauration des anciens seuils de franchise en base de TVA symbolise un retour au bon sens fiscal.
Elle envoie un signal fort à l’économie réelle :
la simplification et la confiance priment sur la complexification et la surcharge administrative.
Avec 85 000 € et 37 500 € comme repères restaurés, la France retrouve un cadre lisible pour les indépendants — en attendant les prochains ajustements du budget 2026.