Retraite complémentaire des non-salariés agricoles : le point passe à 0,3954 €
Le décret n° 2026-931 du 6 octobre 2026 fixe la nouvelle valeur de service du point de retraite complémentaire obligatoire (RCO) des non-salariés agricoles à 0,3954 euro. Cette revalorisation de 0,89 % entre en vigueur dès le lendemain de la publication au Journal officiel, après avis favorable du conseil d'administration de la Caisse centrale de la MSA rendu le 1er septembre 2026.
Valeur de service ≠ valeur d'achat
La valeur de service sert à calculer la pension : pension annuelle = points × valeur de service. La valeur d'achat sert à acquérir des points pendant la carrière. Le décret ne touche pas à cette dernière. Les cotisations des actifs restent inchangées.
Le régime RCO des non-salariés agricoles
La retraite complémentaire obligatoire (RCO) des non-salariés agricoles constitue le deuxième étage de leur protection vieillesse, après la retraite de base MSA. Créé par la loi du 4 mars 2002 et mis en œuvre à compter du 1er janvier 2003, ce régime par points est régi par les articles L. 732-56 à L. 732-63 du code rural et de la pêche maritime. Les modalités réglementaires figurent aux articles D. 732-152 à D. 732-171 du même code.
Chaque année de cotisation génère un nombre de points inscrit au compte individuel de l'assuré. Au moment de la liquidation des droits, le total des points est multiplié par la valeur de service en vigueur pour déterminer le montant annuel de la pension. La MSA verse cette pension mensuellement, à terme échu, selon un calendrier préétabli.
Les assurés affiliés au régime
- Chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole — toute personne dirigeant une exploitation à titre exclusif ou principal, y compris les gérants de sociétés agricoles
- Collaborateurs d'exploitation — conjoint ou partenaire PACS participant aux travaux sans être associé ni salarié
- Aides familiaux — ascendants, descendants, frères, sœurs et alliés au même degré participant aux travaux sans percevoir de salaire
- Associés d'exploitation — membres non salariés des GAEC et autres sociétés agricoles exerçant une activité non salariée
Régime distinct de l'Agirc-Arrco. Les salariés agricoles cotisent auprès de l'Agirc-Arrco, comme l'ensemble des salariés du secteur privé. La valeur du point Agirc-Arrco obéit à une négociation distincte entre partenaires sociaux. Les deux systèmes fonctionnent de manière totalement indépendante.
Historique des valeurs de service
La valeur de service fait l'objet d'une actualisation annuelle par décret, après avis du conseil d'administration de la Caisse centrale de la MSA. Cet organe délibérant examine l'équilibre actuariel du régime, l'évolution démographique du rapport cotisants/bénéficiaires et les prévisions économiques avant de formuler ses recommandations.
| Année | Valeur de service | Texte de référence | Évolution |
|---|---|---|---|
| 2024 | 0,3835 € | Avant décret de février 2026 | — |
| 2025 | 0,3919 € | Décret n° 2026-78 du 11 février 2026 | +2,19 % |
| 2026 | 0,3954 € | Décret n° 2026-931 du 6 octobre 2026 | +0,89 % |
Sur la période 2024-2026, la valeur de service a progressé de 3,1 %, passant de 0,3835 euro à 0,3954 euro. La revalorisation 2026 apparaît plus modérée que celle de 2025, reflétant une stabilisation de l'environnement économique après les tensions inflationnistes des années précédentes.
Impact sur les pensions versées
La hausse de 0,35 centime par point produit des effets immédiats sur le montant des pensions. Ces montants s'entendent avant prélèvements sociaux (CSG, CRDS, CASA), dont le taux effectif varie selon le revenu fiscal de référence du foyer.
| Nombre de points | Pension 2025 | Pension 2026 | Gain annuel | Gain mensuel |
|---|---|---|---|---|
| 5 000 | 1 959,50 € | 1 977,00 € | +17,50 € | +1,46 € |
| 10 000 | 3 919,00 € | 3 954,00 € | +35,00 € | +2,92 € |
| 15 000 | 5 878,50 € | 5 931,00 € | +52,50 € | +4,38 € |
| 20 000 | 7 838,00 € | 7 908,00 € | +70,00 € | +5,83 € |
| 25 000 | 9 797,50 € | 9 885,00 € | +87,50 € | +7,29 € |
Points acquis inchangés. Le décret ne modifie pas le nombre de points inscrits au compte de chaque assuré. Il revalorise uniquement la valeur monétaire de ces points au moment du versement. Les droits acquis restent intégralement conservés.
Entrée en vigueur et calendrier MSA
Le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel. Publié le 6 octobre 2026, il s'applique donc à compter du 7 octobre 2026. La pension d'octobre 2026, versée début novembre, intègre la nouvelle valeur de service pour la période postérieure au 7 octobre.
En pratique, la MSA procède à une régularisation sur les premiers versements suivant la publication. Les assurés peuvent constater un léger décalage entre la date d'entrée en vigueur officielle et la prise en compte effective sur leur relevé de pension. Aucune démarche n'est requise : l'application est automatique.
Retraite de base MSA
Calculée sur la durée d'assurance et les revenus professionnels. Revalorisation indexée sur l'inflation par arrêté ministériel distinct. Le minimum contributif agricole (MiCo) garantit un plancher de pension.
Retraite complémentaire RCO
Calculée sur le nombre de points acquis multiplié par la valeur de service. Valeur fixée par décret après avis de la CCMSA. Pas d'indexation automatique sur l'inflation.
Ce que le décret ne fait pas
Le décret n° 2026-931 porte exclusivement sur la valeur de service. Plusieurs paramètres du régime RCO demeurent inchangés et continuent de relever d'autres textes réglementaires.
Valeur d'achat du point
La valeur d'achat, qui sert à déterminer le nombre de points acquis chaque année par les cotisants actifs, n'est pas concernée. Elle conditionne le montant des cotisations selon la formule : cotisation = revenus professionnels × taux, puis points acquis = cotisation / valeur d'achat. Un chef d'exploitation encore en activité ne voit pas sa cotisation modifiée par ce décret.
Option d'assiette sur l'année en cours
Depuis le 1er octobre 2026, les exploitants peuvent exercer une option pour calculer leurs cotisations sur les revenus de l'année en cours plutôt que sur la moyenne triennale. Cette faculté, ouverte chaque année entre le 1er octobre et le 15 décembre, fonctionne indépendamment de la valeur de service du point.
Règles relatives aux femmes et à la parentalité
Les nouvelles règles de calcul applicables aux femmes et liées à la parentalité, entrées en vigueur le 1er septembre 2026, conservent leur pleine portée. Ces dispositions, qui améliorent la prise en compte des interruptions de carrière liées à la maternité et à l'éducation des enfants, s'articulent avec la revalorisation du point sans s'y substituer.
Articulation avec les autres revenus
La pension RCO s'ajoute à la retraite de base MSA pour constituer la retraite obligatoire des non-salariés agricoles. D'autres sources de revenus peuvent compléter ces droits selon les choix effectués par l'assuré au cours de sa carrière.
L'épargne retraite facultative (contrats Madelin agricoles, plan d'épargne retraite PER) produit des rentes viagères ou des capitaux dont l'évolution dépend des performances financières des supports d'investissement choisis. Ces dispositifs fonctionnent indépendamment du régime obligatoire. La revalorisation du point RCO n'affecte pas ces revenus complémentaires.
Cumul emploi-retraite. Un ancien exploitant ayant liquidé ses droits peut reprendre une activité agricole sous certaines conditions. Les cotisations versées dans le cadre du cumul emploi-retraite ne génèrent plus de droits supplémentaires à pension, sauf exceptions prévues par la réforme des retraites.
Contexte et enjeux de la protection sociale agricole
Les retraites agricoles souffrent historiquement d'une image de faiblesse par rapport aux autres régimes. Cette situation s'explique par plusieurs facteurs : cotisations longtemps assises sur des revenus modestes, absence de régime complémentaire obligatoire jusqu'en 2003, parcours professionnels marqués par des périodes de faibles revenus. Les réformes successives ont progressivement amélioré la situation, notamment par le relèvement du minimum contributif et la création du régime RCO.
La revalorisation de 0,89 % pour 2026 s'inscrit dans cette dynamique d'amélioration progressive des droits, même si les montants en jeu demeurent limités à l'échelle individuelle. Le maintien d'une indexation positive, fût-elle modeste, témoigne de l'attention portée au pouvoir d'achat des retraités agricoles.
Connectez-vous à votre espace personnel sur msa.fr. Consultez la rubrique « Mes paiements » ou « Mon relevé de pension » pour visualiser le détail. Le nombre de points acquis et la valeur de service appliquée y sont mentionnés. La MSA applique automatiquement la nouvelle valeur sans démarche de votre part.
La valeur de service détermine le montant de la pension versée aux retraités. Si vous êtes encore en activité, vous n'êtes pas directement impacté. Vos cotisations actuelles génèrent des points qui seront valorisés selon la valeur en vigueur au moment du versement de votre pension future.
Non. Le décret ne modifie pas la valeur d'achat du point ni le taux de cotisation. Votre cotisation dépend de vos revenus professionnels et des barèmes en vigueur, qui font l'objet de textes distincts.
Non. Le régime Agirc-Arrco concerne les salariés et fonctionne de manière indépendante. La valeur du point Agirc-Arrco est fixée par les partenaires sociaux gestionnaires de ce régime, selon un calendrier et des critères propres.
Aucune démarche n'est requise. La MSA applique automatiquement la nouvelle valeur de service à l'ensemble des pensions concernées. Votre pension sera recalculée sans intervention de votre part.
Synthèse
Le décret n° 2026-931 du 6 octobre 2026 porte la valeur de service du point de retraite complémentaire obligatoire des non-salariés agricoles à 0,3954 euro, contre 0,3919 euro précédemment. Cette revalorisation de 0,89 %, décidée après avis du conseil d'administration de la Caisse centrale de la MSA, entre en vigueur dès le 7 octobre 2026.
- Nouvelle valeur de service : 0,3954 € par point
- Hausse de 0,35 centime par point, soit +0,89 %
- Application automatique, sans démarche
- Cotisations des actifs inchangées
- Texte : article D. 732-166 du code rural modifié
Références juridiques
- Décret n° 2026-931 du 6 octobre 2026 relatif à la valeur de service du point de retraite complémentaire obligatoire des non-salariés agricoles
- Article D. 732-166 du code rural et de la pêche maritime
- Articles L. 732-56 à L. 732-63 du code rural (régime RCO)
- Décret n° 2026-78 du 11 février 2026 (valeur de service 2025)
- Avis du conseil d'administration de la CCMSA du 1er septembre 2026
Pension MSA à recouper avec les points ?
On distingue valeur de service et valeur d'achat avant de commenter le virement. Le Cabinet Barry Louison Audit accompagne les exploitants agricoles dans la compréhension de leurs droits à la retraite. Contact : 06 20 19 39 91 · barry-louison-audit.com/contact