Abattement fixe départ à la retraite : ce qui change pour les dirigeants de PME en 2025
La loi de finances pour 2025 apporte une excellente nouvelle aux dirigeants de PME qui préparent leur transmission : l'abattement fixe de 500 000 € sur les plus-values de cession est prolongé jusqu'au 31 décembre 2031. Pour les cessions au profit de jeunes agriculteurs, ce montant passe même à 600 000 €. Décryptage complet de ce dispositif et de ses conditions d'application.
Le cadre légal : article 150-0 D ter du CGI
L'article 70 de la loi de finances 2025 confirme la prolongation d'un mécanisme fiscal particulièrement avantageux pour les dirigeants cédant leurs titres au moment de partir à la retraite. L'objectif reste le même : faciliter la transmission d'entreprise en allégeant la fiscalité de la plus-value réalisée.
L'abattement de 500 000 € s'applique uniquement à l'impôt sur le revenu. Les prélèvements sociaux de 17,2 % restent dus sur l'intégralité de la plus-value, sans réduction possible.
Ce point mérite attention : beaucoup de dirigeants découvrent au moment du règlement que les prélèvements sociaux représentent une charge significative, calculée sur la totalité de la plus-value. La planification fiscale doit intégrer cet élément dès le départ.
Conditions d'éligibilité : trois axes à vérifier
Les titres cédés
Le dispositif impose la cession de l'intégralité des titres détenus par le dirigeant. Une cession partielle ne permet pas de bénéficier de l'abattement. Les titres doivent être détenus depuis plus d'un an, et le cédant ne doit conserver aucune participation directe ou indirecte dans la société acquéreuse.
L'entreprise concernée
La société doit répondre à la définition européenne de la PME :
- Moins de 250 salariés
- Chiffre d'affaires inférieur à 50 millions d'euros ou bilan inférieur à 43 millions d'euros
- Soumission à l'impôt sur les sociétés
- Exercice d'une activité commerciale, industrielle, artisanale, agricole, financière ou libérale depuis au moins 5 ans
Les activités patrimoniales (gestion de portefeuille, gestion immobilière) sont exclues du dispositif, même si elles sont exercées sous forme de société.
Le dirigeant lui-même
Les conditions personnelles sont strictes et doivent être vérifiées avec soin :
- Fonction de direction exercée de manière continue pendant au moins 5 ans
- Détention d'au moins 25 % des droits de vote ou des droits aux bénéfices au cours des 5 dernières années
- Cessation de toute fonction dans la société
- Départ à la retraite dans les 2 ans précédant ou suivant la cession
L'administration fiscale accepte un délai allant jusqu'à 4 ans entre la cessation des fonctions et le départ effectif à la retraite. Cette souplesse permet d'adapter le calendrier aux contraintes de la transmission.
PFU ou barème progressif : quel choix privilégier ?
Par défaut, la plus-value est soumise au prélèvement forfaitaire unique (PFU) : 12,8 % d'impôt sur le revenu auxquels s'ajoutent 17,2 % de prélèvements sociaux, soit 30 % au total.
L'option pour le barème progressif peut s'avérer intéressante dans deux situations : lorsque le contribuable dispose d'un taux marginal d'imposition faible, ou lorsque les titres ont été acquis avant 2018, ce qui ouvre droit à l'abattement pour durée de détention.
Attention : l'abattement fixe de 500 000 € et l'abattement pour durée de détention ne se cumulent pas. Il faut choisir le régime le plus favorable selon votre situation personnelle.
Nouveauté 2025 : 600 000 € pour les cessions agricoles
La loi de finances 2025 renforce significativement le dispositif pour les transmissions agricoles. Lorsque la cession bénéficie à un jeune agriculteur éligible aux aides prévues à l'article 73 B du CGI, l'abattement passe à 600 000 €.
Ce montant majoré s'applique également lorsque la cession est étalée sur une période de 6 ans, particularité fréquente dans le secteur agricole où les transmissions s'organisent souvent de manière progressive.
Exemple chiffré : mesurer l'économie réalisée
Simulation pour une plus-value de 900 000 €
Sans l'abattement, l'imposition aurait atteint 270 000 €. L'économie s'élève donc à 64 000 €, soit l'équivalent de l'abattement de 500 000 € multiplié par le taux de 12,8 %.
Comparatif : avant et après la loi de finances 2025
| Critère | Jusqu'au 31/12/2024 | 2025 → 2031 |
|---|---|---|
| Abattement fixe standard | 500 000 € | 500 000 € |
| Cession à jeune agriculteur | — | 600 000 € |
| Durée d'application | Fin 2024 | Jusqu'au 31/12/2031 |
| Cadre légal | Art. 150-0 D ter | Art. 70 LF 2025 |
| Cessions agricoles étalées | Non prévu | Possible sur 6 ans |
Checklist : sécuriser le dispositif
Questions fréquentes
L'essentiel à retenir
La prolongation jusqu'en 2031 apporte une visibilité précieuse pour tous les dirigeants qui envisagent leur départ à la retraite dans les prochaines années. Le dispositif reste identique dans ses conditions, mais gagne en durée et se renforce pour le secteur agricole.
- Abattement de 500 000 € maintenu jusqu'au 31 décembre 2031
- Abattement majoré à 600 000 € pour les cessions aux jeunes agriculteurs
- Conditions d'éligibilité strictes à vérifier en amont
- Choix stratégique entre PFU et barème progressif selon chaque situation
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