Tarifs 2026 de la taxe pour la création de locaux à usage de bureaux, commerciaux et de stockage en Île-de-France (TCBCS)
Un arrêté du 10 décembre 2025 actualise les tarifs de la taxe pour la création de locaux à usage de bureaux, commerciaux et de stockage (TCBCS) en Île-de-France. Revalorisation de +1,3 % applicable aux opérations soumises à permis de construire ou déclaration préalable à partir du 1er janvier 2026. Le tarif maximal pour les bureaux à Paris et Hauts-de-Seine atteint 469,99 €/m².
Actualisation des tarifs : +1,3 % au 1er janvier 2026
Paris (75) + Hauts-de-Seine (92)
Cette taxe, codifiée aux articles L. 520-1 et suivants du Code de l'urbanisme, est perçue au profit de la Région Île-de-France. Elle vise à modérer la création de surfaces tertiaires et à financer des projets d'aménagement régionaux.
Les 4 circonscriptions franciliennes
1re circonscription
Paris (75) + Hauts-de-Seine (92)
469,99 €
Bureaux /m²
2e circonscription
Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne...
105,78 €
Bureaux /m²
3e circonscription
Reste unité urbaine Paris
58,79 €
Bureaux /m²
4e circonscription
Zones éloignées
0 €
Exonération
La répartition des communes entre circonscriptions est fixée par décret. La 1re circonscription (Paris + Hauts-de-Seine) concentre les tarifs les plus élevés, tandis que la 4e circonscription (zones les plus éloignées) bénéficie d'une exonération totale.
Tarifs 2026 pour les locaux à usage de bureaux
| Circonscription | Départements principaux | Tarif 2026 /m² |
|---|---|---|
| 1re circonscription | Paris (75), Hauts-de-Seine (92) | 469,99 € |
| 2e circonscription | Seine-Saint-Denis (93), Val-de-Marne (94)... | 105,78 € |
| 3e circonscription | Reste de l'unité urbaine de Paris | 58,79 € |
| 4e circonscription | Zones éloignées (exonérées) | 0 € |
Tarifs 2026 pour les locaux commerciaux
| Circonscription | Tarif 2026 /m² |
|---|---|
| 1re circonscription | 151,62 € |
| 2e circonscription | 94,04 € |
| 3e circonscription | 37,65 € |
| 4e circonscription | 0 € |
Tarifs 2026 pour les locaux de stockage
Tarif unique toutes circonscriptions : 16,49 €/m²
Ce tarif s'applique uniformément sur l'ensemble de la région Île-de-France, y compris en 4e circonscription.
Abattements pour perte de la DSU ou du FSRIF
Dans les communes de la 1re circonscription ayant perdu leur éligibilité à la dotation de solidarité urbaine (DSU) ou au fonds de solidarité des communes d'Île-de-France (FSRIF), un abattement dégressif s'applique pendant 3 ans.
Locaux à usage de bureaux (1re circonscription)
| Année de perte DSU/FSRIF | Abattement | Tarif 2026 /m² |
|---|---|---|
| Perte en 2023 | 1/4 de l'augmentation | 378,94 € |
| Perte en 2024 | 1/2 de l'augmentation | 287,89 € |
| Perte en 2025 | 3/4 de l'augmentation | 196,83 € |
Locaux commerciaux (1re circonscription)
| Année de perte DSU/FSRIF | Tarif 2026 /m² |
|---|---|
| Perte en 2023 | 137,23 € |
| Perte en 2024 | 122,83 € |
| Perte en 2025 | 108,44 € |
Les locaux de stockage restent soumis au tarif unique de 16,49 €/m² sans abattement, quelle que soit la situation de la commune au regard de la DSU ou du FSRIF.
Qui est concerné et comment déclarer ?
- Fait générateur : permis de construire ou déclaration préalable pour création, reconstruction ou agrandissement
- Assiette : surface de construction taxable (close et couverte, après exonérations)
- Déclaration : formulaire Cerfa 14600*01 joint au dossier d'urbanisme
- Recouvrement : par la DGFiP dans les 3 ans suivant l'achèvement des travaux
La TCBCS est spécifique à l'Île-de-France et s'ajoute à la taxe d'aménagement nationale. Les deux taxes ont des assiettes et des tarifs distincts. La TCBCS ne s'applique qu'aux bureaux, commerces et locaux de stockage.
Principales exonérations
- Bureaux dans établissements industriels : exonération si surface < 1 000 m²
- Professions libérales réglementées : exonération sous conditions
- Locaux de services publics : exonération selon affectation
- 4e circonscription : exonération totale (tarif 0 €)
La surface taxable correspond à la surface close et couverte, calculée à partir du nu intérieur des façades, après déduction des surfaces exonérées. Le calcul précis peut nécessiter l'intervention d'un architecte ou d'un géomètre.
Checklist projet immobilier en Île-de-France
Questions fréquentes
Ce qu'il faut retenir
Les tarifs 2026 de la TCBCS sont revalorisés de +1,3 % par rapport à 2025. Pour tout projet de création ou extension de bureaux, commerces ou stockage en Île-de-France, intégrez ces tarifs dans vos budgets dès la phase de conception.
- Bureaux 1re circ. (Paris + 92) : 469,99 €/m²
- Bureaux 2e circ. : 105,78 €/m²
- Bureaux 3e circ. : 58,79 €/m²
- Commerces : de 37,65 € à 151,62 €/m² selon circ.
- Stockage : 16,49 €/m² (tarif unique)
- Abattements DSU/FSRIF : dégressifs sur 3 ans
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