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Taux comptes courants associés 2026 : plafond de déduction des intérêts
Taux comptes courants associés 2026 : plafond de déduction des intérêts

Taux comptes courants associés 2026 : plafond de déduction des intérêts

Le taux limite de déduction des intérêts versés aux comptes courants d'associés est calculé d'après le taux effectif moyen pratiqué par les établissements de crédit (TEMP) pour les prêts à taux variable aux entreprises d'une durée supérieure à 2 ans. Pour les exercices clos en 2026, ce taux baisse sensiblement en raison du contexte monétaire. Décryptage du calcul, des conditions de l'article 39 du CGI et des bonnes pratiques pour sécuriser la déductibilité.

Le taux plafond pour les exercices clos au 31/12/2025

4,70 % Taux maximal de déduction pour les exercices clos au 31 décembre 2025

Moyenne des TEMP trimestriels 2025 – Sous réserve publication officielle

Ce taux correspond à la moyenne annuelle des taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit pour les prêts à taux variable aux entreprises d'une durée initiale supérieure à deux ans. Il est en baisse d'environ 0,8 point par rapport à 2024, reflétant l'assouplissement de la politique monétaire de la BCE fin 2025.

Trimestre 2025 TEMP publié Évolution
T1 2025 4,89 %
T2 2025 4,82 % ↓ -0,07 pt
T3 2025 4,81 % ↓ -0,01 pt
T4 2025 ≈ 4,30 % (estimation) ↓ -0,51 pt
Moyenne annuelle 2025 ≈ 4,70 % ↓ vs 2024 (~5,5 %)

Cadre réglementaire : article 39 du CGI

La déductibilité des intérêts versés aux associés sur leurs avances en compte courant est encadrée par l'article 39, 1, 3° du Code général des impôts.

Conditions de déductibilité
  • Capital intégralement libéré : condition préalable obligatoire
  • Taux plafonné : ne peut excéder la moyenne annuelle des TEMP
  • Convention écrite : recommandée pour formaliser les conditions
  • Pas de limite de montant : mais intérêts excédentaires réintégrés
Conséquence du dépassement

Si le taux pratiqué dépasse le plafond, la fraction des intérêts correspondant à l'excédent doit être réintégrée extra-comptablement au résultat fiscal. Cette charge n'est pas déductible et augmente la base imposable à l'IS.

Exemple chiffré : SARL avec compte courant d'associé

Cas pratique – Exercice clos au 31/12/2025

Avance en compte courant : 100 000 €
Taux conventionnel pratiqué : 4,70 % (= plafond)
Durée de l'avance : 12 mois
Intérêts versés : 100 000 € × 4,70 % = 4 700 €
Intérêts déductibles : 4 700 € (totalité)
Économie fiscale IS (25 %) : 1 175 €

Si le taux pratiqué avait été de 6 %, les intérêts versés auraient atteint 6 000 €. Seuls 4 700 € auraient été déductibles, et 1 300 € auraient dû être réintégrés au résultat fiscal.

Calcul pour les exercices décalés

Pour les entreprises dont l'exercice ne coïncide pas avec l'année civile, le taux plafond se calcule par pondération des TEMP trimestriels couvrant la période de l'exercice.

Date de clôture Périodes prises en compte Taux plafond estimé
31 décembre 2025 T1 à T4 2025 ≈ 4,70 %
31 mars 2026 T2 2025 à T1 2026 À calculer (T1 2026 à paraître)
30 juin 2026 T3 2025 à T2 2026 À calculer
30 septembre 2026 T4 2025 à T3 2026 À calculer
Formule de pondération (BOFiP)

Le taux se calcule au prorata temporis des trimestres civils inclus dans l'exercice. Pour un exercice du 01/07/N au 30/06/N+1, le calcul intègre T3 et T4 de l'année N, puis T1 et T2 de l'année N+1.

Comptabilisation et traitement fiscal

Les intérêts versés aux associés sur leurs comptes courants s'enregistrent selon le schéma comptable suivant.

  • Débit compte 661 : Charges d'intérêts
  • Crédit compte 455 : Associés – Comptes courants
  • Périodicité : mensuelle, trimestrielle ou annuelle selon convention

En cas de dépassement du taux plafond, la réintégration s'effectue sur le tableau 2058-A (ligne WQ) de la liasse fiscale.

Avantage vs dividendes : les intérêts de comptes courants constituent une charge déductible pour la société, contrairement aux dividendes qui sont prélevés sur le bénéfice après impôt. Cette option peut représenter une économie significative pour les PME.

Publications et échéances

Fin décembre 2025 Publication TEMP T4 2025 par la Banque de France
Janvier 2026 Application pour les exercices clos au 31/12/2025
Mars-mai 2026 Dépôt des liasses fiscales IS (exercices calendaires)
Trimestriels 2026 Suivi des TEMP pour exercices décalés

Checklist conformité comptes courants

Vérifier la libération du capital : condition préalable à la déductibilité
Fixer le taux ≤ plafond : intégrer le taux dans la convention de compte courant
Calculer au prorata temporis : si l'avance ne couvre pas tout l'exercice
Documenter les mouvements : virements, relevés, AG si blocage
Déclarer les intérêts : IFU pour l'associé (prélèvement forfaitaire ou barème)
Réintégrer si nécessaire : fraction excédentaire sur tableau 2058-A

Questions fréquentes

Quel est le taux maximal pour une clôture au 31/12/2025 ?
Le taux plafond est d'environ 4,70 %, correspondant à la moyenne des TEMP trimestriels 2025. Ce taux sera confirmé par la publication officielle du BOFiP début 2026.
Comment calculer le taux pour un exercice décalé ?
Le taux se calcule par pondération des TEMP trimestriels couvrant la période de l'exercice, au prorata temporis. La formule est détaillée dans le BOFiP BOI-BIC-CHG-50-50-30.
Que se passe-t-il si le capital n'est pas entièrement libéré ?
Si le capital social n'est pas intégralement libéré, les intérêts versés aux associés ne sont pas déductibles du résultat fiscal, quelle que soit le taux pratiqué.
Les associés personnes morales sont-ils concernés ?
Oui, le même plafonnement s'applique que l'associé soit une personne physique ou une personne morale. Les conditions de l'article 39 CGI s'appliquent de manière identique.
Pourquoi le taux baisse-t-il en 2025-2026 ?
Le TEMP reflète les conditions de marché. La baisse des taux directeurs de la BCE fin 2025 se répercute sur les taux pratiqués par les banques, et donc sur le plafond de déduction des intérêts de comptes courants.

Ce qu'il faut retenir

La baisse du taux plafond en 2025-2026 reflète l'évolution des conditions de marché. Les avances en compte courant restent un outil de financement interne attractif, à condition de respecter les règles de l'article 39 CGI.

  • Taux plafond exercices clos 31/12/2025 : environ 4,70 %
  • Baisse d'environ 0,8 point par rapport à 2024
  • Capital intégralement libéré : condition préalable
  • Excédent de taux : réintégration fiscale obligatoire
  • Exercices décalés : calcul pondéré des TEMP trimestriels

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