Taxe annuelle sur les véhicules lourds de transport de marchandises (ex-taxe à l'essieu) : déclaration et paiement au plus tard le 26 janvier 2026
La taxe annuelle sur les véhicules lourds de transport de marchandises (TA-VLTM), anciennement appelée taxe à l'essieu, arrive à échéance. Cette taxe s'applique aux poids lourds affectés au transport routier de marchandises en France. La déclaration et le paiement au titre de l'année 2025 doivent être effectués au plus tard le 26 janvier 2026 via l'annexe 3310-A-SD sur impots.gouv.fr.
Échéance : 26 janvier 2026
Taxe portant sur l'utilisation des véhicules en 2025 – Télédéclaration obligatoire
La taxe est déclarée et payée à terme échu : en janvier 2026, elle porte sur l'utilisation des véhicules au cours de l'année 2025. Le 25 janvier 2026 tombant un dimanche, la date limite effective est reportée au lundi 26 janvier.
Tout retard de déclaration ou de paiement entraîne une majoration de 10 % minimum, à laquelle s'ajoutent des intérêts de retard de 0,20 % par mois. Anticipez vos démarches pour éviter ces pénalités.
Véhicules concernés
La taxe annuelle sur les véhicules lourds de transport de marchandises concerne les véhicules utilisés pour le transport de marchandises à des fins économiques en France métropolitaine.
Camions porteurs
PTAC ≥ 12 tonnes, au moins 2 essieux, sans remorque
Tracteurs routiers
Véhicules tractant des semi-remorques de transport
Remorques O4
Catégorie O4, PTAC ≥ 16 tonnes
Semi-remorques
Catégorie O4, PTAC ≥ 16 tonnes
La taxe est due par toute entreprise ou personne qui détient le véhicule, prend en charge les frais de circulation ou bénéficie de l'utilisation du véhicule pour le transport de marchandises en France métropolitaine.
Modalités de déclaration selon le régime TVA
Régime réel normal de TVA
Janvier 2026- Annexe 3310-A-SD à la déclaration de TVA
- Télédéclaration et télépaiement obligatoires
- Échéance alignée sur la TVA de décembre 2025
- Généralement entre le 15 et le 24 janvier
Non redevable de la TVA
26 janvier 2026- Formulaire 3310-A-SD seul
- Télédéclaration sur impots.gouv.fr
- Délai étendu jusqu'au 26 janvier 2026
- Télépaiement simultané obligatoire
Régime simplifié de TVA
Mai 2026- Déclaration annuelle CA12
- Échéance en mai de l'année suivante
- Rare pour les flottes de poids lourds
- Acompte possible en cours d'année
Tarifs 2025-2026
Les tarifs de la taxe dépendent du nombre d'essieux et du PTAC du véhicule. Ils sont exprimés en montants forfaitaires annuels.
| Type de véhicule | Nombre d'essieux | PTAC | Tarif annuel |
|---|---|---|---|
| Camion porteur | 2 essieux | 12 à 18 tonnes | 124 € |
| Camion porteur | 2 essieux | > 18 tonnes | 224 € |
| Camion porteur | 3 essieux | > 12 tonnes | 224 € |
| Camion porteur | 4 essieux et + | > 12 tonnes | 285 € |
| Tracteur routier | 2 essieux | — | 186 € |
| Tracteur routier | 3 essieux et + | — | 285 € |
| Remorque / Semi-remorque | 1 essieu | ≥ 16 tonnes | 93 € |
| Remorque / Semi-remorque | 2 essieux | ≥ 16 tonnes | 93 € |
| Remorque / Semi-remorque | 3 essieux et + | ≥ 16 tonnes | 93 € |
Tarifs indicatifs – Consulter le formulaire 2856-FC-SD sur impots.gouv.fr pour les tarifs exacts et les situations particulières.
Minorations et exonérations
Certaines situations permettent de bénéficier de tarifs réduits ou d'une exonération totale.
Minoration de 75 % pour transport combiné
Les véhicules utilisés pour le transport combiné rail-route ou fluvial-route bénéficient d'une réduction de 75 % du tarif, sous conditions.
- Transport combiné rail-route : acheminement routier limité à 150 km de la gare de départ ou d'arrivée
- Transport combiné fluvial-route : acheminement routier limité à 150 km du port fluvial
- Justificatifs : documents attestant du recours au transport multimodal
Exonérations
- Véhicules agricoles et forestiers : utilisés exclusivement pour ces activités
- Véhicules de cirque : sous conditions spécifiques
- Véhicules militaires : appartenant aux forces armées
- Véhicules de secours : pompiers, SAMU, etc.
Astuce optimisation : vérifiez systématiquement l'éligibilité de vos véhicules aux exonérations ou minorations. Le recours au transport combiné peut générer une économie significative sur la taxe annuelle.
Procédure de déclaration
Depuis 2021, aucun certificat de circulation physique n'est plus délivré. La déclaration et le paiement sont exclusivement dématérialisés sur impots.gouv.fr.
Checklist déclaration TA-VLTM 2026
Questions fréquentes
Ce qu'il faut retenir
La taxe annuelle sur les véhicules lourds de transport de marchandises (ex-taxe à l'essieu) doit être déclarée et payée avant le 26 janvier 2026 pour l'année 2025. Anticipez vos démarches pour éviter les majorations.
- Échéance : 26 janvier 2026 (déclaration et paiement)
- Véhicules concernés : PTAC ≥ 12 tonnes (porteurs/tracteurs) ou 16 tonnes (remorques O4)
- Déclaration : annexe 3310-A-SD sur impots.gouv.fr
- Minoration 75 % : transport combiné rail-route ou fluvial-route
- Retard : majoration 10 % + intérêts de retard
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