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Taxe création locaux Île-de-France : tarifs actualisés 2026
Taxe création locaux Île-de-France : tarifs actualisés 2026

Taxe création locaux Île-de-France : tarifs actualisés 2026

L'arrêté du 10 décembre 2025, publié au Journal officiel, actualise les tarifs de la taxe pour la création de locaux à usage de bureaux, commerciaux et de stockage (TCBCS) en Île-de-France pour 2026. Cette revalorisation de +1,3 % (indice IPC hors tabac) s'applique dès le 1er janvier 2026 aux opérations de construction, reconstruction ou agrandissement. Décryptage des nouveaux tarifs par circonscription et type de local.

Revalorisation 2026 : +1,3 %

+1,3 % Hausse des tarifs TCBCS au 1er janvier 2026

Indexation sur l'indice des prix à la consommation hors tabac

Conformément à l'article L. 520-8 du Code de l'urbanisme, les tarifs de la TCBCS sont actualisés chaque année au 1er janvier en fonction de la prévision de l'indice des prix à la consommation hors tabac. Pour 2026, cette revalorisation s'établit à +1,3 %.

Champ d'application

La TCBCS s'applique aux opérations de construction, reconstruction ou agrandissement de locaux à usage de bureaux, de commerces ou de stockage en Île-de-France. Elle est due par le propriétaire des locaux au moment de l'achèvement des travaux.

Tarifs 2026 par type de local

🏢 Locaux à usage de bureaux
1re circ.
2e circ.
3e circ.
4e circ.
483,38 €
/m²
233,09 €
/m²
56,78 €
/m²
0 €
/m²
🏪 Locaux commerciaux
1re circ.
2e circ.
3e circ.
4e circ.
403,09 €
/m²
194,37 €
/m²
47,40 €
/m²
0 €
/m²
📦 Locaux de stockage
1re circ.
2e circ.
3e circ.
4e circ.
16,79 €
/m²
8,10 €
/m²
4,00 €
/m²
0 €
/m²

Tarifs arrondis au centime d'euro supérieur, applicables à la surface de construction (close et couverte).

Les quatre circonscriptions tarifaires

La région Île-de-France est divisée en quatre circonscriptions, avec des tarifs décroissants à mesure qu'on s'éloigne du centre.

Circonscription Périmètre Niveau tarifaire
1re circonscription Paris et communes limitrophes (Boulogne-Billancourt, Levallois-Perret, Neuilly, etc.) Le plus élevé
2e circonscription Petite couronne (Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne hors 1re) Intermédiaire haut
3e circonscription Grande couronne (Essonne, Seine-et-Marne, Val-d'Oise, Yvelines) Intermédiaire bas
4e circonscription Communes en zone de redynamisation économique Exonération (0 €)
Abattements transitoires

Les communes ayant perdu leur éligibilité à la dotation de solidarité urbaine (DSU) ou au fonds de solidarité (FSRIF) en 2023 ou 2024 bénéficient d'abattements dégressifs sur les tarifs pendant une période transitoire.

Exemples de calcul

Projet bureaux – 1re circonscription (Paris)

Surface de construction : 1 000 m²
Tarif 2026 : 483,38 €/m²
Calcul : 1 000 × 483,38 €
TCBCS due : 483 380 €

Entrepôt logistique – 3e circonscription (grande couronne)

Surface de construction : 5 000 m²
Tarif 2026 : 4,00 €/m²
Calcul : 5 000 × 4,00 €
TCBCS due : 20 000 €

Local commercial – 2e circonscription (petite couronne)

Surface de construction : 500 m²
Tarif 2026 : 194,37 €/m²
Calcul : 500 × 194,37 €
TCBCS due : 97 185 €

Exonérations et cas particuliers

Certaines opérations sont exonérées de la TCBCS ou bénéficient de tarifs réduits.

  • 4e circonscription : exonération totale (zones de redynamisation économique)
  • Locaux industriels : non soumis à la TCBCS
  • Reconstruction à l'identique : exonération si surface équivalente
  • Transformation en logements : exonération pour les changements de destination
  • Services publics : exonération pour certains locaux affectés à un service public
Attention : reconstruction ou agrandissement

En cas de reconstruction partielle ou d'agrandissement, seule la surface nouvelle ou excédant la surface initiale est taxable. Conservez les documents attestant de la surface antérieure pour justifier le calcul.

Déclaration et paiement

La TCBCS est déclarée et payée selon un calendrier précis.

Dépôt du permis de construire La surface prévisionnelle est indiquée dans le formulaire Cerfa
Achèvement des travaux Le fait générateur de la taxe est l'achèvement de la construction
Déclaration dans les 90 jours Déclaration d'achèvement et conformité des travaux (DAACT)
Avis d'imposition DGFiP Paiement en une seule fois sur avis du service des impôts

Traitement comptable : la TCBCS constitue un élément du coût d'acquisition ou de production de l'immobilisation. Elle peut être immobilisée au bilan ou, sur option, comptabilisée en charge.

Checklist conformité projets 2026

Identifier la circonscription : vérifier le classement de la commune du projet
Qualifier le type de local : bureaux, commerces ou stockage
Calculer la surface taxable : surface close et couverte
Intégrer la hausse 2026 : +1,3 % dans le budget prévisionnel
Vérifier les exonérations : 4e circonscription, locaux industriels, etc.
Prévoir la trésorerie : paiement en une fois après achèvement

Questions fréquentes

Quelle est la hausse des tarifs TCBCS en 2026 ?
Les tarifs augmentent de 1,3 % au 1er janvier 2026, conformément à l'indexation sur l'indice des prix à la consommation hors tabac prévue par l'article L. 520-8 du Code de l'urbanisme.
Quelle différence entre TCBCS et taxe d'aménagement ?
La TCBCS est spécifique à l'Île-de-France et concerne uniquement les bureaux, commerces et stockage. La taxe d'aménagement s'applique sur tout le territoire national à l'ensemble des constructions. Les deux taxes peuvent se cumuler.
Les locaux industriels sont-ils soumis à la TCBCS ?
Non, les locaux à usage industriel sont expressément exclus du champ de la TCBCS. Seuls les bureaux, commerces et locaux de stockage sont concernés.
Comment connaître la circonscription de ma commune ?
La liste des communes par circonscription est annexée au Code de l'urbanisme et disponible sur le site du ministère de la Transition écologique. Votre service d'urbanisme communal peut également vous renseigner.
La TCBCS peut-elle être répercutée sur le locataire ?
La TCBCS est due par le propriétaire au moment de l'achèvement. Sa répercussion sur le locataire n'est pas automatique et doit être prévue par une clause spécifique dans le bail commercial.

Ce qu'il faut retenir

L'actualisation 2026 de la TCBCS représente une hausse modérée de 1,3 %, à intégrer dans les budgets prévisionnels des projets immobiliers en Île-de-France.

  • Revalorisation +1,3 % au 1er janvier 2026
  • Bureaux 1re circ. : 483,38 €/m² (tarif le plus élevé)
  • 4e circonscription : exonération totale
  • Déclaration dans les 90 jours après achèvement
  • Paiement en une seule fois sur avis DGFiP

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