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Réforme de la facture électronique : comment traiter les frais de restauration ?

Publié le 30 septembre 2026 · Barry Louison Audit

La fiche pédagogique n° 12 de la DGFiP, mise à jour en juin 2026, précise le traitement des notes de restaurant dans le cadre de la réforme de la facturation électronique. La tolérance permettant d'utiliser un ticket simplifié pour les notes inférieures à 150 € HT reste en vigueur. L'entrée dans le dispositif dépend toutefois de plusieurs paramètres : le moyen de paiement utilisé (carte personnelle du salarié ou carte entreprise), le montant de la note, et les échéances d'émission applicables au restaurateur. Les entreprises doivent adapter leurs procédures de notes de frais pour sécuriser la déductibilité de la TVA.

Le calendrier de la réforme pour les restaurateurs

La réforme de la facturation électronique entre en vigueur progressivement selon la taille des entreprises. Depuis le 1er septembre 2026, toutes les entreprises assujetties à la TVA, quelle que soit leur taille, doivent être en capacité de recevoir des factures électroniques via une plateforme de dématérialisation partenaire (PDP) ou le portail public de facturation (PPF). Cette obligation de réception concerne également les restaurateurs, qui reçoivent des factures de leurs fournisseurs (grossistes alimentaires, prestataires de services).

L'obligation d'émission de factures électroniques, en revanche, s'applique selon un calendrier différencié. Les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire (ETI) doivent émettre des e-factures depuis le 1er septembre 2026. Les TPE et PME bénéficient d'un délai supplémentaire : l'obligation d'émission ne s'appliquera à elles qu'à compter du 1er septembre 2027.

Les trois cas de figure selon la fiche 12

La fiche pédagogique n° 12 de la DGFiP distingue trois situations selon le moyen de paiement utilisé et le montant de la note. Cette distinction détermine les obligations du restaurateur et les justificatifs à conserver par l'entreprise cliente pour la déduction de la TVA.

Qui paie	Montant	Circuit
Salarié (carte personnelle)	Quelconque	Ticket / note + identité entreprise. E-reporting du restaurateur. Note de frais classique.
Entreprise (carte société)	< 150 € HT	Tolérance : ticket simplifié + identité complète. Pas d'e-facture obligatoire.
Entreprise (carte société)	≥ 150 € HT	Facture complète obligatoire. E-facture dès que l'émission est due pour le restaurateur.

Cas 1 : paiement par le salarié avec sa carte personnelle

Lorsque le salarié règle la note de restaurant avec sa carte bancaire personnelle, puis se fait rembourser par l'entreprise via une note de frais, la transaction ne constitue pas une opération entre deux assujettis à la TVA. Le restaurateur réalise une vente à un particulier (le salarié), et non à l'entreprise. Le circuit de la facturation électronique interentreprises (B2B) ne s'applique pas.

Dans cette configuration, le restaurateur transmet les données de la transaction à l'administration via l'e-reporting (transmission des données de transactions B2C). Le salarié conserve le ticket de caisse ou la note de restaurant, y ajoute l'identification de l'entreprise (raison sociale, adresse) et le joint à sa note de frais. L'entreprise peut déduire la TVA figurant sur ce ticket, sous réserve que les mentions obligatoires soient présentes (montant HT, TVA, TTC, taux de TVA).

Cas 2 : paiement par l'entreprise, note inférieure à 150 € HT

Lorsque l'entreprise règle directement la note de restaurant (carte entreprise, compte fournisseur), la transaction constitue une opération entre deux assujettis à la TVA (B2B). En principe, le restaurateur devrait établir une facture au sens de l'article 289 du CGI et, à terme, l'émettre sous forme électronique. Toutefois, une tolérance administrative s'applique pour les notes de faible montant.

La tolérance prévue par le BOFiP (BOI-TVA-DECLA-30-20-20-20) permet de dispenser le restaurateur de l'établissement d'une facture complète pour les notes inférieures à 150 € HT. Le ticket de caisse simplifié suffit, à condition que le client y inscrive lui-même sa raison sociale et son adresse. Cette mention manuscrite ou tamponnée transforme le ticket simplifié en document justificatif de la TVA déductible.

Cas 3 : paiement par l'entreprise, note égale ou supérieure à 150 € HT

Lorsque la note atteint ou dépasse 150 € HT, la tolérance ne s'applique pas. Le restaurateur doit établir une facture complète comportant l'ensemble des mentions obligatoires de l'article 289 du CGI : identification du fournisseur et du client, date, numéro de facture, désignation des services, montant HT, taux et montant de TVA, montant TTC.

Dès lors que le restaurateur est soumis à l'obligation d'émission de factures électroniques (grandes entreprises et ETI depuis le 1er septembre 2026, TPE/PME à compter du 1er septembre 2027), cette facture doit être transmise sous forme électronique via une PDP ou le PPF. Le client entreprise doit communiquer au restaurateur les informations nécessaires à l'émission de l'e-facture : SIREN ou SIRET, et identifiant de sa plateforme de réception (adresse de facturation électronique).

Les mentions obligatoires sur le ticket simplifié

Le ticket de caisse simplifié, pour être valablement utilisé comme justificatif de TVA déductible, doit comporter certaines mentions minimales. Ces mentions permettent à l'administration fiscale de vérifier la réalité de la transaction et le montant de TVA récupérable.

• Identification du restaurateur : nom ou raison sociale, adresse du restaurant
• Date de la transaction : jour du repas
• Montant HT : base de calcul de la TVA
• Taux de TVA : 10 % pour la restauration sur place (taux réduit)
• Montant de la TVA : TVA calculée sur le montant HT
• Montant TTC : total payé par le client
• Identification du client : raison sociale et adresse de l'entreprise (à inscrire par le client sous 150 € HT)

La procédure pour les cartes entreprise

Lorsque le salarié utilise une carte bancaire rattachée au compte de l'entreprise (carte affaires, carte corporate), la transaction s'effectue directement entre le restaurateur et l'entreprise. Les deux parties sont des assujettis à la TVA, ce qui place l'opération dans le champ du B2B et, à terme, de la facturation électronique obligatoire.

Les informations à communiquer au restaurateur

Pour permettre au restaurateur d'établir une facture (électronique ou non) au nom de l'entreprise, le salarié doit être en mesure de communiquer certaines informations. Cette communication peut se faire au moment du règlement ou ultérieurement, selon les pratiques du restaurant et le montant de la note.

• SIREN ou SIRET : numéro d'identification de l'entreprise, permettant au restaurateur de retrouver les coordonnées complètes dans le répertoire Sirene
• Raison sociale : dénomination officielle de l'entreprise telle qu'inscrite au RCS ou au RNE
• Adresse de facturation : siège social ou établissement destinataire de la facture
• Identifiant de réception électronique : à compter de l'entrée en vigueur de l'obligation d'émission, le SIREN/SIRET ou l'identifiant de la PDP utilisée par l'entreprise

Le fonctionnement à terme

À compter du 1er septembre 2027, lorsque les TPE/PME seront tenues d'émettre des factures électroniques, les restaurants devront transmettre leurs factures via une PDP ou le PPF pour les notes B2B égales ou supérieures à 150 € HT (ou pour toutes les notes B2B s'ils choisissent de ne pas appliquer la tolérance). L'entreprise cliente recevra la facture dans son espace sur la plateforme de réception qu'elle aura désignée.

Les recommandations de la CNIL relatives à la protection des données personnelles dans le cadre de la facturation électronique s'appliquent également à ces transactions. Les données transmises via les plateformes doivent être traitées conformément au RGPD.

L'e-reporting pour les transactions B2C

L'e-reporting désigne l'obligation de transmission à l'administration fiscale des données relatives aux transactions qui ne donnent pas lieu à facturation électronique : ventes aux particuliers (B2C) et transactions avec des opérateurs étrangers. Les restaurants, dont la clientèle est majoritairement composée de particuliers, sont particulièrement concernés par cette obligation.

Lorsqu'un salarié paie avec sa carte personnelle, la transaction est enregistrée comme une vente B2C. Le restaurateur transmet les données agrégées de cette transaction à l'administration via sa plateforme de dématérialisation, dans le cadre de l'e-reporting. L'entreprise cliente, de son côté, traite cette dépense comme un remboursement de frais au salarié, avec le ticket comme justificatif.

L'impact sur les procédures de notes de frais

La réforme de la facturation électronique impose aux entreprises de revoir leurs procédures internes de traitement des notes de frais. La distinction entre les différents circuits (carte personnelle / carte entreprise, montant inférieur ou supérieur à 150 € HT) conditionne les justificatifs à collecter et la possibilité de déduire la TVA.

Les bonnes pratiques à mettre en place

• Former les salariés : sensibiliser les collaborateurs à la nécessité d'inscrire la raison sociale et l'adresse de l'entreprise sur les tickets de restaurant
• Distinguer les moyens de paiement : identifier clairement dans la procédure si le paiement a été effectué par carte personnelle ou carte entreprise
• Vérifier les mentions : contrôler la présence des mentions obligatoires (HT, TVA, TTC, taux) sur les tickets joints aux notes de frais
• Refuser les tickets incomplets : ne pas valider les notes de frais dont les justificatifs ne comportent pas les mentions permettant la déduction de TVA
• Préparer la réception des e-factures : s'assurer que l'entreprise dispose d'une solution de réception des factures électroniques pour les notes égales ou supérieures à 150 € HT

Le modèle de fiche pratique

Les services comptables peuvent utilement diffuser une fiche pratique à l'attention des salariés, rappelant les règles applicables selon le moyen de paiement et le montant de la note. Cette fiche peut être intégrée à la politique de remboursement des frais professionnels de l'entreprise.

Situation	Action du salarié	TVA déductible
Carte personnelle, tout montant	Inscrire raison sociale + adresse sur le ticket	Oui, si mentions complètes
Carte entreprise, < 150 € HT	Inscrire raison sociale + adresse sur le ticket	Oui, si mentions complètes
Carte entreprise, ≥ 150 € HT	Demander une facture au nom de l'entreprise + communiquer SIREN	Oui, si facture complète

Les cas particuliers

Certaines situations peuvent soulever des interrogations quant au traitement applicable. La fiche 12 de la DGFiP ne couvre pas expressément tous les cas de figure, mais les principes généraux de la facturation électronique et de la TVA permettent de dégager des solutions.

Les avantages en nature repas

La question des avantages en nature repas relève d'une problématique distincte de celle de la facturation électronique. L'avantage en nature correspond à la fourniture gratuite ou à tarif réduit d'un repas par l'employeur au salarié. Il est évalué forfaitairement ou au réel, et soumis à cotisations sociales et à l'impôt sur le revenu. Cette qualification n'affecte pas le circuit de facturation entre le restaurateur et l'entreprise.

Les notes de frais sans TVA récupérable

Certaines dépenses de restauration ne donnent pas droit à déduction de TVA, indépendamment de la qualité du justificatif. C'est le cas notamment des frais de représentation (invitations de clients, repas d'affaires) lorsque l'administration considère qu'ils ne sont pas engagés dans l'intérêt direct de l'exploitation. La jurisprudence admet toutefois la déduction de la TVA sur les repas d'affaires lorsqu'un lien direct avec l'activité professionnelle est établi.

Les frais de restauration à l'étranger

Les notes de restaurant réglées à l'étranger ne sont pas concernées par la réforme de la facturation électronique, qui s'applique aux transactions réalisées en France entre assujettis établis en France. La TVA étrangère figurant sur ces notes peut faire l'objet d'une demande de remboursement via la procédure de remboursement de TVA intracommunautaire (directive 2008/9/CE) ou le guichet unique des remboursements de TVA des pays tiers.

Foire aux questions

Recommandations pratiques

La réforme de la facturation électronique modifie le traitement des notes de restaurant de manière progressive. Les entreprises doivent anticiper ces changements en adaptant leurs procédures internes et en formant leurs collaborateurs aux nouvelles règles.

• Distinguer carte personnelle et carte entreprise : la procédure de traitement diffère selon le moyen de paiement utilisé
• Exiger l'identification sur les tickets : former les salariés à inscrire systématiquement la raison sociale et l'adresse de l'entreprise sur les tickets de restaurant
• Vérifier les mentions TVA : s'assurer que les tickets comportent les mentions permettant la déduction (HT, taux, montant TVA, TTC)
• Demander une facture au-delà de 150 € HT : pour les notes réglées par carte entreprise d'un montant égal ou supérieur à 150 € HT, exiger une facture complète
• Communiquer le SIREN : préparer des cartes de visite ou fiches d'identité de l'entreprise à remettre au restaurateur pour les factures
• Préparer la réception des e-factures : s'inscrire sur une PDP ou le PPF pour recevoir les futures factures électroniques

Les règles relatives à la TVA et à la facturation électronique évoluent régulièrement. Les entreprises doivent se tenir informées des mises à jour des fiches pédagogiques de la DGFiP et des évolutions du BOFiP pour adapter leurs pratiques.