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Cession de parts sociales en SARL : qui peut contester la nullité pour non-respect de la procédure d’agrément ?

Cession de parts sociales en SARL : qui peut contester la nullité pour non-respect de la procédure d’agrément ?

par | Actualités juridiques et comptables, Droit des sociétés – Cession et transmission

La cession de parts sociales en SARL est une opération courante dans la vie d’une société.Mais elle est encadrée par un formalisme strict, destiné à protéger les associés contre l’entrée d’un tiers indésirable. Une récente décision de la Cour de cassation (12 février...