AT/MP · Sécurité sociale · Décrets 24 septembre 2026

Maladies professionnelles : les examens complémentaires ne sont plus figés dans les tableaux à compter du 30 septembre 2026

Publié le 30 septembre 2026 · Barry Louison Audit

Trois décrets du 24 septembre 2026, publiés au Journal officiel du 29 septembre, modifient en profondeur les modalités de diagnostic des maladies professionnelles. Désormais, les examens complémentaires nécessaires à la reconnaissance d'une maladie professionnelle ne sont plus strictement définis dans les tableaux annexés au code de la sécurité sociale. Le diagnostic doit suivre les « données acquises de la science », c'est-à-dire les recommandations de la Haute Autorité de santé (HAS) et des sociétés savantes, plutôt qu'une liste figée d'examens parfois obsolètes. Cette réforme s'applique aux certificats médicaux initiaux établis à compter du 30 septembre 2026. La présomption d'origine professionnelle reste intacte : seule la façon d'objectiver la maladie évolue.

Le cadre juridique : trois décrets coordonnés

La réforme des examens complémentaires dans les tableaux de maladies professionnelles repose sur trois décrets distincts mais coordonnés, chacun intervenant dans son champ propre de compétence. Cette architecture à trois textes traduit la répartition traditionnelle entre le régime général de la sécurité sociale et le régime agricole, tout en posant un principe général applicable à l'ensemble du système.

Décret n° 2026-900 : le principe général

Le décret n° 2026-900 modifie le code de la sécurité sociale pour poser le principe général de la réforme. Il précise que le point de départ du délai d'instruction d'une demande de reconnaissance de maladie professionnelle court à compter de la réception par la caisse de la déclaration, du certificat médical initial et, si besoin, des examens complémentaires conformes aux recommandations médicales en vigueur. La référence aux examens « du tableau » disparaît au profit d'une référence aux données acquises de la science.

Cette modification du code de la sécurité sociale constitue le socle juridique de la réforme. Elle s'applique tant au régime général qu'au régime agricole, les deux régimes partageant les mêmes principes de reconnaissance des maladies professionnelles. Le texte ne modifie pas les autres conditions de la présomption d'origine professionnelle : la liste des travaux susceptibles de provoquer la maladie et le délai de prise en charge restent définis dans chaque tableau.

Décret n° 2026-901 : le régime général

Le décret n° 2026-901 procède à la modification d'une quarantaine de tableaux de maladies professionnelles du régime général, annexés au code de la sécurité sociale. Ces modifications consistent principalement en la suppression, dans la colonne « désignation de la maladie », des mentions d'examens complémentaires spécifiques qui conditionnaient jusqu'alors la reconnaissance de la pathologie. Le tableau n° 90 relatif à la byssinose fait l'objet d'une réécriture complète pour tenir compte de l'évolution des connaissances médicales sur cette affection respiratoire liée à l'exposition aux poussières de coton.

Décret n° 2026-902 : le régime agricole

Le décret n° 2026-902 procède au même travail de modernisation pour une quinzaine de tableaux de maladies professionnelles du régime agricole, annexés au livre VII du code rural et de la pêche maritime. Les salariés agricoles et les exploitants agricoles bénéficient ainsi de la même évolution que les salariés du régime général, avec des examens complémentaires désormais déterminés selon les recommandations médicales en vigueur plutôt que selon une liste figée dans le tableau.

Ce qui change : les données acquises de la science

La réforme substitue une référence dynamique aux connaissances médicales actuelles à une référence statique aux examens listés dans les tableaux. Cette évolution peut jouer dans les deux sens : elle peut faciliter la reconnaissance d'une maladie professionnelle lorsque l'examen mentionné dans le tableau était devenu obsolète ou inaccessible, mais elle peut aussi conduire à exiger des examens non mentionnés dans l'ancien tableau si les recommandations actuelles les préconisent.

Suppression des examens imposés

Jusqu'au 29 septembre 2026, certains tableaux de maladies professionnelles conditionnaient la reconnaissance de la pathologie à la réalisation d'examens complémentaires précisément définis. Par exemple, la reconnaissance d'une surdité professionnelle (tableau n° 42) exigeait un audiogramme répondant à des spécifications techniques détaillées. La reconnaissance de certaines affections respiratoires nécessitait des épreuves fonctionnelles respiratoires ou des examens radiologiques conformes à des protocoles figés depuis parfois plusieurs décennies.

Ces exigences pouvaient bloquer des dossiers de reconnaissance pour des raisons purement techniques, sans rapport avec la réalité de l'affection professionnelle. Un salarié atteint d'une pathologie manifestement liée à son activité professionnelle pouvait voir sa demande rejetée parce que l'examen réalisé ne correspondait pas exactement aux spécifications du tableau, même si un examen équivalent ou plus performant avait été pratiqué. Cette rigidité était d'autant plus problématique que les techniques médicales évoluent plus vite que les tableaux réglementaires.

Extension possible des examens exigibles

La référence aux données acquises de la science ne joue pas uniquement en faveur de l'assuré. Le médecin-conseil de la caisse peut désormais exiger la réalisation d'examens complémentaires recommandés par la HAS ou les sociétés savantes, même si ces examens ne figuraient pas dans l'ancien tableau. Cette possibilité permet de garantir la fiabilité du diagnostic et d'éviter les reconnaissances infondées, tout en alignant les pratiques de reconnaissance sur l'état actuel de la médecine.

En pratique, cette extension devrait rester limitée. Les recommandations médicales visent à établir le diagnostic de la façon la plus fiable et la moins invasive possible. Les examens complémentaires exigés seront ceux qui permettent de confirmer ou d'infirmer le diagnostic avec un niveau de certitude suffisant, selon les standards médicaux actuels. Le médecin-conseil ne peut pas exiger n'importe quel examen, mais uniquement ceux conformes aux recommandations en vigueur.

Ce qui ne change pas : la présomption d'origine professionnelle

La réforme porte exclusivement sur les modalités d'objectivation de la maladie, c'est-à-dire sur les examens permettant de confirmer le diagnostic. Elle ne modifie pas les deux autres éléments constitutifs de la présomption d'origine professionnelle : la liste des travaux susceptibles de provoquer la maladie et le délai de prise en charge. Ces deux conditions restent définies dans chaque tableau et continuent de conditionner le bénéfice de la présomption.

Élément du tableau	Avant le 30 sept. 2026	À compter du 30 sept. 2026
Désignation de la maladie	Examens figés dans le tableau	Données acquises de la science
Délai de prise en charge	Défini dans le tableau	Inchangé
Liste des travaux	Définie dans le tableau	Inchangée
Présomption d'origine	Si les 3 conditions sont remplies	Inchangée

Le mécanisme de la présomption maintenu

Le principe de la présomption d'origine professionnelle reste intégralement préservé. Lorsque les trois conditions du tableau sont remplies (maladie désignée, délai de prise en charge respecté, travaux correspondants), l'origine professionnelle est présumée sans que l'assuré ait à en apporter la preuve. La charge de la preuve contraire incombe à la caisse ou à l'employeur qui contesterait le caractère professionnel de l'affection.

Cette présomption constitue un élément fondamental du système français de reconnaissance des maladies professionnelles. Elle facilite l'accès des salariés à la réparation des atteintes à leur santé liées au travail, en les dispensant de démontrer le lien de causalité entre leur pathologie et leur activité professionnelle. La réforme des examens complémentaires ne remet pas en cause ce mécanisme protecteur.

Les tableaux concernés par la réforme

Les décrets 2026-901 et 2026-902 modifient respectivement une quarantaine de tableaux du régime général et une quinzaine de tableaux du régime agricole. Ces modifications portent sur les tableaux qui comportaient, dans la colonne « désignation de la maladie », des mentions d'examens complémentaires spécifiques. Les tableaux ne mentionnant pas d'examens particuliers ne sont pas affectés par la réforme.

Principaux tableaux modifiés au régime général

• Tableau n° 42 : Surdité provoquée par les bruits lésionnels
• Tableau n° 25 : Affections consécutives à l'inhalation de silice
• Tableau n° 30 : Affections professionnelles liées à l'amiante
• Tableau n° 30 bis : Cancer broncho-pulmonaire lié à l'amiante
• Tableau n° 57 : Affections périarticulaires provoquées par certains gestes
• Tableau n° 66 : Rhinites et asthmes professionnels
• Tableau n° 90 : Byssinose (réécriture complète)
• Tableau n° 97 : Affections chroniques du rachis lombaire
• Tableau n° 98 : Affections chroniques du rachis lombaire (manutention)

Cas particulier du tableau n° 90 (byssinose)

Le tableau n° 90 relatif à la byssinose fait l'objet d'une réécriture complète par le décret n° 2026-901. Cette affection respiratoire, provoquée par l'inhalation de poussières de coton, de lin, de chanvre ou de sisal, nécessitait jusqu'alors des examens spécifiques décrits de façon très détaillée dans le tableau. La nouvelle rédaction simplifie la désignation de la maladie tout en renvoyant aux données acquises de la science pour les modalités de diagnostic.

Cette réécriture illustre l'objectif de la réforme : actualiser les tableaux pour tenir compte de l'évolution des connaissances médicales et des techniques de diagnostic, tout en préservant le bénéfice de la présomption d'origine professionnelle pour les travailleurs exposés. Les industries textiles concernées restent identifiées dans la liste des travaux, et le délai de prise en charge demeure applicable.

L'impact sur la procédure de reconnaissance

La réforme des examens complémentaires modifie le déroulement pratique de la procédure de reconnaissance des maladies professionnelles, tant pour l'assuré que pour la caisse d'assurance maladie et pour l'employeur. Ces évolutions doivent être intégrées dans la gestion des dossiers de maladies professionnelles.

Pour le salarié et son médecin

Le médecin traitant qui établit le certificat médical initial dispose désormais d'une plus grande latitude dans le choix des examens complémentaires à prescrire. Il n'est plus tenu de vérifier que les examens pratiqués correspondent exactement aux spécifications du tableau. Il doit en revanche s'assurer que le diagnostic est établi conformément aux recommandations de la HAS et des sociétés savantes, c'est-à-dire selon les bonnes pratiques médicales actuelles.

Cette évolution facilite le travail du médecin, qui peut prescrire les examens qu'il juge les plus pertinents pour confirmer le diagnostic, sans craindre un rejet pour non-conformité aux exigences réglementaires. Elle peut également réduire les délais de constitution des dossiers, certains examens obsolètes ou difficiles d'accès n'étant plus systématiquement exigés. Les évolutions récentes des arrêts maladie s'inscrivent dans la même logique de modernisation.

Pour la caisse d'assurance maladie

Le médecin-conseil de la caisse dispose d'une référence actualisée pour évaluer la recevabilité des demandes de reconnaissance. Il peut accepter des dossiers comportant des examens différents de ceux historiquement mentionnés dans les tableaux, dès lors que ces examens sont conformes aux recommandations médicales en vigueur. Inversement, il peut demander des examens complémentaires recommandés par la HAS, même si le tableau ne les mentionnait pas.

Cette nouvelle approche nécessite une actualisation des pratiques des médecins-conseils, qui doivent se référer aux recommandations publiées plutôt qu'à une grille de lecture figée. Elle implique également une veille sur les évolutions des recommandations médicales, qui peuvent modifier les conditions de reconnaissance d'une pathologie sans modification du tableau réglementaire.

Pour l'employeur

L'employeur reste tenu de compléter le questionnaire adressé par la caisse dans le cadre de l'instruction de la demande de reconnaissance. Ce questionnaire porte principalement sur les conditions d'exposition du salarié aux risques mentionnés dans le tableau (travaux effectués, durée d'exposition, mesures de prévention en place). La réforme des examens complémentaires ne modifie pas cette obligation.

L'impact sur le taux AT/MP

La réforme des examens complémentaires peut avoir, à terme, un impact sur le taux de cotisation accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP) des entreprises. Une reconnaissance plus fluide des maladies professionnelles peut conduire à une augmentation du nombre de pathologies reconnues, avec un effet sur le taux individuel des établissements concernés.

Pas d'effet mécanique immédiat

Au 30 septembre 2026, la réforme n'entraîne pas d'effet mécanique immédiat sur les taux AT/MP. Les reconnaissances de maladies professionnelles restent soumises à l'ensemble des conditions des tableaux, dont seule la composante « examens complémentaires » évolue. L'augmentation éventuelle du nombre de reconnaissances ne se traduira dans les taux qu'avec le décalage habituel lié au calcul des taux sur les sinistres des années antérieures.

Surveillance des évolutions à moyen terme

Les entreprises et leurs conseils doivent néanmoins surveiller l'évolution du nombre de reconnaissances dans leur secteur d'activité. Une augmentation des maladies professionnelles reconnues se traduira mécaniquement par une hausse des taux collectifs et, pour les établissements concernés, des taux individuels. Cette évolution peut justifier un renforcement des actions de prévention pour réduire l'exposition des salariés aux risques professionnels.

Le CRRMP : un autre chantier

La réforme des examens complémentaires est distincte de l'évolution du rôle du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP), également prévue par la LFSS 2026. Le CRRMP intervient lorsque les conditions du tableau ne sont pas intégralement remplies, notamment lorsque le délai de prise en charge est dépassé ou lorsque la maladie n'est pas désignée dans un tableau.

Les deux réformes poursuivent un objectif commun : moderniser et fluidifier la reconnaissance des maladies professionnelles, tout en préservant la rigueur du système. La réforme des examens complémentaires (30 septembre 2026) porte sur les conditions de diagnostic de la maladie. La réforme du CRRMP (1er janvier 2027) portera sur les conditions de délai. Ensemble, elles devraient faciliter l'accès des salariés à la reconnaissance de leurs pathologies professionnelles.

Date d'application et droit transitoire

L'entrée en vigueur de la réforme des examens complémentaires est fixée au 30 septembre 2026. La date déterminante pour l'application des nouvelles règles est celle du certificat médical initial (CMI), pas celle de la déclaration à la caisse ni celle de l'exposition au risque.

CMI établi avant le 30 septembre 2026

Pour les dossiers dont le certificat médical initial a été établi avant le 30 septembre 2026, les anciennes règles continuent de s'appliquer. Les examens complémentaires exigibles restent ceux mentionnés dans les tableaux dans leur version antérieure à la réforme. L'instruction du dossier se poursuit selon les critères en vigueur à la date du CMI, même si la décision de reconnaissance intervient après le 30 septembre 2026.

CMI établi à compter du 30 septembre 2026

Pour les dossiers dont le certificat médical initial est établi à compter du 30 septembre 2026, les nouvelles règles s'appliquent intégralement. Les examens complémentaires doivent être conformes aux recommandations médicales en vigueur, sans référence aux mentions des anciens tableaux. Le médecin-conseil évalue le dossier selon les données acquises de la science, telles que définies par la HAS et les sociétés savantes.

Foire aux questions sur la réforme

Recommandations pour les employeurs et les cabinets

La réforme des examens complémentaires implique quelques adaptations dans la gestion des dossiers de maladies professionnelles. Ces recommandations visent à sécuriser le traitement des dossiers et à anticiper les évolutions du système de reconnaissance.

• Vérifier la date du certificat médical initial pour déterminer les règles applicables (avant ou à compter du 30 septembre 2026)
• Consulter les tableaux de maladies professionnelles dans leur version à jour sur le site de l'INRS
• Répondre au questionnaire de la caisse dans les délais, indépendamment des évolutions réglementaires
• Surveiller l'évolution du nombre de reconnaissances dans le secteur d'activité
• Renforcer les actions de prévention pour réduire l'exposition aux risques professionnels
• Anticiper la réforme du CRRMP prévue au 1er janvier 2027

Les entreprises confrontées à des situations d'inaptitude liées à des maladies professionnelles doivent également intégrer ces évolutions dans leur gestion des dossiers. La fluidification de la reconnaissance peut modifier le calendrier des procédures et les enjeux de contestation.