Inaptitude : un titulaire du CSE absent et non remplacé rend la consultation irrégulière
Tous les élus titulaires doivent être consultés sur les possibilités de reclassement d'un salarié inapte. Un titulaire empêché se remplace selon l'article L. 2314-37 du code du travail. À défaut, la consultation est irrégulière et le licenciement pour inaptitude est privé de cause réelle et sérieuse.
Ce que l'employeur ne peut pas dire
« Il manquait un titulaire, mais le quorum était atteint. » « On a consulté par courrier, trois lettres sont revenues non réclamées. » « Il n'y avait de toute façon aucun poste. » Aucune de ces phrases ne sauve la consultation. Le quorum n'épuise pas l'obligation d'appeler le suppléant. L'absence de poste n'épuise pas l'obligation de consulter.
Quand la consultation du CSE est-elle obligatoire ?
Les articles L. 1226-2 (inaptitude non professionnelle) et L. 1226-10 (inaptitude professionnelle) du code du travail imposent la consultation du CSE sur les possibilités de reclassement. Cette consultation reste due même si l'employeur n'identifie aucun poste (Cass. soc., 5 mars 2025, n° 23-13.802).
Consultation obligatoire
- Après tout avis d'inaptitude du médecin du travail
- Avant toute proposition de poste au salarié
- Même en l'absence de poste identifié
- Avant la convocation à l'entretien préalable
Dispense de consultation
- Entreprise sans CSE (avec PV de carence si applicable)
- Mention « tout maintien gravement préjudiciable à la santé »
- Mention « état de santé fait obstacle à tout reclassement »
Jurisprudence. La Cour de cassation l'a rappelé le 5 mars 2025 : l'absence de poste de reclassement ne dispense pas de consulter le CSE. L'employeur doit soumettre au comité la cartographie des postes examinés, y compris si le résultat est « néant ».
Qui doit siéger : titulaires et suppléance
Depuis les ordonnances de 2017, seuls les titulaires siègent et votent au CSE. Le suppléant n'entre que pour remplacer un titulaire absent. L'article L. 2314-37 est d'ordre public (Cass. soc., 15 octobre 2025, n° 24-60.159). L'ordre de remplacement n'est pas à la convenance de l'employeur ni du syndicat.
| Rang | Qui remplace le titulaire absent (L. 2314-37) |
|---|---|
| 1 | Suppléant élu de la même organisation syndicale, priorité à la même catégorie professionnelle |
| 2 | Candidat non élu de la même organisation, immédiatement après le dernier élu |
| 3 | Suppléant d'une autre organisation, même catégorie, ayant obtenu le plus de voix |
Attention. Si l'employeur sait qu'un titulaire est empêché et n'appelle pas le suppléant dans cet ordre, la consultation est irrégulière. La cour d'appel de Paris l'a jugé à propos d'une consultation par voie postale où une partie des titulaires n'avait pas reçu le courrier : l'employeur doit justifier de l'indisponibilité et de l'appel des suppléants.
Quand consulter ?
- Après l'avis d'inaptitude — jamais avant
- Avant toute proposition de poste au salarié concerné
- À défaut de poste — avant la convocation à l'entretien préalable, pas après (Cass. soc., 5 mars 2025)
- CSE de l'établissement où le salarié travaille, s'il existe des établissements distincts
La sanction : licenciement sans cause réelle et sérieuse
La méconnaissance des règles de reclassement, dont la consultation des représentants du personnel, prive le licenciement de cause réelle et sérieuse (Cass. soc., 30 septembre 2020, n° 19-11.974). Cette règle vaut pour l'inaptitude professionnelle comme non professionnelle.
Inaptitude non professionnelle
Licenciement sans cause réelle et sérieuse. Dommages-intérêts selon le barème Macron (ancienneté et taille de l'entreprise).
Inaptitude professionnelle
L'article L. 1226-15 prévoit une indemnité qui ne peut être inférieure à douze mois de salaire lorsque les dispositions relatives au reclassement n'ont pas été respectées.
Check-list employeur
Avant la convocation à l'entretien préalable
- Lister les titulaires en exercice le jour de la convocation au CSE
- Noter les absences connues et convoquer le suppléant selon L. 2314-37 — par écrit
- Joindre au dossier CSE : avis d'inaptitude, étude de poste, cartographie des postes examinés (y compris « néant »)
- Recueillir un avis de chaque titulaire ou suppléant appelé — un silence n'est pas un avis
- Conserver les AR, feuilles de présence et procès-verbal
- Vérifier que le PV mentionne les membres présents et les votes émis
Questions fréquentes
Non. Le quorum permet de délibérer. Il ne remplace pas l'obligation d'appeler le titulaire empêché par le bon suppléant selon l'ordre de L. 2314-37.
Oui, s'il n'existe pas de forme imposée et à condition que tous les titulaires aient été destinataires et aient pu émettre un avis. Les lettres non réclamées sans appel des suppléants vicient la consultation.
Non. La dispense de recherche de reclassement emporte dispense de consultation (Cass. soc., 8 juin 2022 et 16 novembre 2022). Cette mention doit figurer expressément dans l'avis d'inaptitude.
Pas de consultation si l'employeur n'était pas tenu d'organiser l'élection, ou s'il produit le procès-verbal de carence attestant l'absence de candidats.
Dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. En origine professionnelle, plancher de douze mois de salaire (L. 1226-15) si les règles de reclassement n'ont pas été respectées.
L'essentiel à retenir
La consultation du CSE sur le reclassement n'est pas une formalité. Un titulaire absent doit être remplacé selon l'ordre légal de suppléance.
- Consultation obligatoire même sans poste de reclassement identifié
- Tous les titulaires doivent être convoqués ou remplacés selon L. 2314-37
- Le quorum ne suffit pas à valider une consultation incomplète
- Consultation avant la convocation à l'entretien préalable, pas après
- Sanction : licenciement sans cause réelle et sérieuse
- Origine professionnelle : indemnité plancher de 12 mois
Références juridiques
- Code du travail, L. 1226-2 — Inaptitude non professionnelle
- Code du travail, L. 1226-10 — Inaptitude professionnelle
- Code du travail, L. 2314-37 — Ordre de suppléance
- Code du travail, L. 1226-15 — Indemnité plancher 12 mois
- Cass. soc., 30 septembre 2020, n° 19-11.974
- Cass. soc., 15 octobre 2025, n° 24-60.159
Dossier d'inaptitude en cours ?
Avant la convocation à l'entretien préalable, le cabinet vérifie la composition du CSE du jour et le respect de L. 2314-37. Un titulaire manquant coûte plus cher qu'un report de huit jours.
Contact : 06 20 19 39 91 · jennyferlouison@blaec.fr