PLF 2026 : feuille de route du gouvernement en attendant la reprise des débats
Dans un communiqué publié le 30 décembre 2025, le Gouvernement détaille sa feuille de route pour la reprise de l'examen du Projet de loi de finances (PLF) 2026, après l'échec de son adoption fin 2025. La loi spéciale promulguée le 27 décembre assure la continuité fiscale en reconduisant les paramètres 2025, mais sans mesures nouvelles. Le Gouvernement s'engage à défendre plusieurs dispositions avec effet rétroactif au 1er janvier 2026 si elles sont adoptées. Décryptage des priorités et de leurs impacts pour les entreprises.
Contexte : loi spéciale et continuité fiscale
Faute d'accord en commission mixte paritaire le 19 décembre 2025, le PLF 2026 n'a pas été adopté avant la fin de l'année. Pour éviter une rupture dans le fonctionnement de l'État, une loi spéciale (n° 2025-1316 du 26 décembre 2025) a été promulguée le 27 décembre.
Ce que prévoit la loi spéciale : reconduction du budget 2025 à titre provisoire, maintien de la perception des impôts et taxes existants, absence de nouvelles recettes ou dépenses. Les barèmes IR, TVA et IS 2025 sont reconduits à l'identique.
- Loi spéciale n° 2025-1316 du 26 décembre 2025 (JO 27/12/2025)
- Communiqué Bercy du 30 décembre 2025 : priorités gouvernementales
- Reprise des débats parlementaires prévue en janvier 2026
Les mesures prioritaires défendues par le Gouvernement
Le communiqué du 30 décembre détaille les dispositions que le Gouvernement souhaite voir adoptées avec effet rétroactif au 1er janvier 2026.
Prolongation exonération pourboires
Maintien de l'exonération fiscale et sociale des pourboires jusqu'à 1,6 SMIC pour les salariés de la restauration et de l'hôtellerie (versements par carte).
Prise en charge transports publics
Exonération de la prise en charge employeur des frais de transport public au-delà du minimum obligatoire (50 %).
Crédits d'impôt agricoles
Maintien des crédits d'impôt bio, haie et HVE (Haute Valeur Environnementale), ainsi que des allègements fiscaux pour les exploitants.
Baisse accélérée de la CVAE
Réduction du taux de CVAE à 0,19 % en 2026, dans le cadre de la suppression progressive de cet impôt de production.
Abattements majorés ZFANG
Maintien des abattements fiscaux renforcés dans les zones franches d'activité nouvelle génération et aides spécifiques Nouvelle-Calédonie.
Soutien aux territoires
Mesures de péréquation et de soutien aux collectivités territoriales, notamment pour les communes rurales.
État des mesures au 1er janvier 2026
| Mesure | Statut au 01/01/2026 | Impact potentiel |
|---|---|---|
| Exonération pourboires | Prolongée (tolérance BOFiP) | Économie charges paie restauration |
| Prise en charge transports | Prolongée (tolérance BOFiP) | Maintien avantage salarié |
| Baisse CVAE (0,19 %) | En attente (loi spéciale) | -1,3 Md€ compétitivité PME si rétroactive |
| Crédits d'impôt agricoles | Priorité rétroactive | Déductions accrues exploitants |
| Abattements ZFANG | Priorité rétroactive | Maintien attractivité outre-mer |
Sous le régime de la loi spéciale, les barèmes et paramètres fiscaux 2025 sont reconduits. Les nouvelles exonérations et crédits d'impôt ne s'appliqueront qu'après adoption du PLF 2026, avec effet rétroactif au 1er janvier pour les mesures prioritaires.
Impacts comptables et fiscaux pour les entreprises
En attendant l'adoption du PLF 2026, les entreprises doivent composer avec une situation transitoire.
- Charges déductibles : stabilité des règles 2025, vigilance sur les DSN de janvier
- Base imposable : reconduction des plafonds (franchise TVA notamment)
- Provisions : possibilité d'anticiper les mesures rétroactives dans les comptes
- Exonérations transitoires : pourboires et transports maintenues par tolérance administrative
L'administration fiscale a confirmé le maintien transitoire des exonérations sur les pourboires et la prise en charge des transports, dans l'attente de l'adoption définitive du PLF 2026. Les entreprises peuvent continuer à appliquer ces dispositifs sans risque de redressement.
Calendrier prévisionnel
Checklist : anticiper la reprise des débats
Questions fréquentes
Ce qu'il faut retenir
Le PLF 2026 n'étant pas adopté, la loi spéciale assure la continuité fiscale en reconduisant les paramètres 2025. Le Gouvernement s'engage à défendre des mesures prioritaires avec effet rétroactif dès leur adoption en janvier-février 2026.
- Loi spéciale : reconduction du budget 2025 sans mesures nouvelles
- Exonérations pourboires et transports : maintenues par tolérance BOFiP
- Baisse CVAE à 0,19 % : en attente d'adoption (rétroactivité prévue)
- Crédits d'impôt agricoles : priorité gouvernementale
- Reprise des débats : janvier 2026, adoption estimée février
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