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APLD Rebond : la fenêtre d'entrée dans le dispositif s'est refermée au 31 décembre 2025
APLD Rebond : fenêtre d'entrée dans le dispositif refermée au 31 décembre 2025
Droit social / Activité partielle

APLD Rebond : la fenêtre d'entrée dans le dispositif s'est refermée au 31 décembre 2025

Publié le · Lecture 7 min

L'activité partielle de longue durée Rebond (APLD-R), créée par la loi de finances pour 2025, était un dispositif temporaire destiné à accompagner les entreprises confrontées à des difficultés structurelles durables. La fenêtre d'entrée s'est définitivement refermée le 31 décembre 2025. Aucune nouvelle demande n'est plus recevable depuis le 1er janvier 2026.

Fermeture définitive de l'APLD Rebond

Fenêtre d'entrée fermée depuis le 1er janvier 2026 Plus aucune nouvelle demande d'entrée ou de diagnostic préalable n'est recevable

Note DGEFP du 15 janvier 2026 – Loi de finances 2025, art. 51

Conformément aux dispositions transitoires prévues par le texte initial et confirmées par la DGEFP dans une note du 15 janvier 2026, aucune nouvelle entrée dans le dispositif APLD Rebond n'est possible depuis le 1er janvier 2026. Le dispositif était conçu comme un outil temporaire de sortie de crise post-Covid et post-inflation énergétique, avec une enveloppe budgétaire limitée (estimée à 1,2 Md€ sur 2025-2027).

Rappel des caractéristiques de l'APLD Rebond

Les entreprises ayant obtenu une validation de leur accord collectif ou décision unilatérale avant le 31/12/2025 continuent de bénéficier du dispositif jusqu'à son terme.

24 mois Durée maximale (36 mois secteurs touchés)
84 % Indemnisation salarié (salaire net)
60 % Prise en charge employeur (brut plafonné)
20-60 % Réduction d'activité (moyenne période)
Engagements des entreprises bénéficiaires
  • Maintien dans l'emploi des salariés concernés pendant toute la durée du dispositif
  • Actions de formation ou de reconversion (minimum 20 % des heures chômées)
  • Secteurs prioritaires : industrie, commerce de détail non alimentaire, tourisme/hôtellerie, événementiel, aéronautique, automobile

APLD Rebond vs APLD classique : comparatif

Critère APLD Rebond APLD classique (2026)
Entrée dans le dispositif Fermée (31/12/2025) Ouverte
Indemnisation salarié 84 % du salaire net 70 % du salaire brut
Prise en charge employeur 60 % brut (plafonné 4,5 SMIC) 60 % brut (plafonné 4,5 SMIC)
Durée maximale 24 mois (renouvelable 12 mois) 24 mois (non renouvelable)
Obligation formation Oui (20 % heures chômées) Non obligatoire
Réduction d'activité 20 % à 60 % 20 % à 40 %

Que faire en mars 2026 selon votre situation ?

✅ Déjà dans APLD Rebond

Votre entreprise a obtenu la validation avant le 31/12/2025.

  • Continuez à déclarer les heures chômées sur activitepartielle.emploi.gouv.fr
  • Les règles initiales s'appliquent jusqu'au terme de votre accord
  • Anticipez la sortie : formation, mobilité interne, RCC
  • Respectez les engagements de maintien dans l'emploi

🔄 Pas entré avant fin 2025

Vous n'avez pas pu signer d'accord avant la date limite.

  • Demandez l'APLD classique auprès de la DREETS
  • Dossier plus léger mais aides moins généreuses
  • Durée maximale 24 mois non renouvelable
  • Indemnisation salarié : 70 % du brut

📋 Autres leviers disponibles

Alternatives à l'activité partielle de longue durée.

  • Activité partielle classique (jusqu'à 6 mois renouvelables)
  • Rupture conventionnelle collective (RCC)
  • GEIQ, contrat de professionnalisation
  • Aides à la formation (PTP, CPF, plan de développement)
Bascule vers le droit commun

Depuis le 1er janvier 2026, les entreprises en difficulté structurelle doivent se tourner vers le droit commun de l'activité partielle de longue durée (art. R. 5122-26 et s. du Code du travail). L'accompagnement de l'emploi devient plus coûteux et moins souple qu'avec l'APLD Rebond.

Questions fréquentes

Mon accord APLD Rebond expire en 2026 : puis-je le renouveler ?
Non. Les accords APLD Rebond ne sont plus renouvelables depuis la fermeture du dispositif. Si votre accord prévoyait une durée de 24 mois avec option de renouvellement de 12 mois, cette option reste valide si elle a été actée avant le 31/12/2025. En revanche, aucun nouvel accord ou avenant d'entrée n'est possible.
L'APLD Rebond peut-il rouvrir en 2026 ?
Non, selon les dispositions actuelles. Le dispositif était conçu comme temporaire avec une enveloppe budgétaire fermée. Seule une nouvelle loi pourrait le relancer, ce qui n'est pas à l'ordre du jour. Les entreprises doivent se tourner vers l'APLD classique ou d'autres dispositifs.
Quelle différence d'indemnisation pour mes salariés ?
En APLD Rebond, le salarié perçoit 84 % de son salaire net horaire. En APLD classique, l'indemnisation tombe à 70 % du salaire brut horaire, soit une baisse significative du pouvoir d'achat pendant les périodes chômées. C'est l'un des principaux reculs du passage au droit commun.
Comment demander l'APLD classique ?
La demande d'APLD classique se fait auprès de la DREETS (Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités) de votre région. Elle nécessite un diagnostic de la situation économique, un accord collectif ou une décision unilatérale après consultation du CSE, et un engagement de maintien dans l'emploi.
Les secteurs prioritaires gardent-ils des avantages ?
Non. La notion de « secteurs prioritaires » (industrie, tourisme, aéronautique, automobile...) était spécifique à l'APLD Rebond. En APLD classique, les mêmes règles s'appliquent à tous les secteurs d'activité. Seule la démonstration de difficultés économiques structurelles est prise en compte.

Sources officielles

Ce qu'il faut retenir

La fenêtre d'entrée dans l'APLD Rebond s'est définitivement refermée au 31 décembre 2025. Les entreprises qui n'ont pas pu signer d'accord avant cette date doivent désormais se tourner vers l'APLD classique ou d'autres dispositifs d'accompagnement de l'emploi, moins généreux.

  • APLD Rebond : fenêtre d'entrée fermée depuis le 01/01/2026
  • Entreprises déjà entrées : maintien des conditions jusqu'au terme de l'accord
  • Alternative : APLD classique (indemnisation 70 % vs 84 %)
  • Durée APLD classique : 24 mois non renouvelable
  • Autres leviers : AP classique, RCC, GEIQ, formation
  • Contact DREETS pour diagnostic et accompagnement

Vous êtes concerné par la fin de l'APLD Rebond et souhaitez évaluer les alternatives disponibles pour votre entreprise ? Le cabinet vous accompagne dans l'analyse de votre situation sociale et la mise en place des dispositifs adaptés.

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