Le Conseil national du commerce présente ses recommandations pour un « commerce circulaire »
Le Conseil national du commerce (CNC) a remis le 4 mars 2026 son rapport « Commerce français : accélérer la transition circulaire ». 42 recommandations concrètes pour faire du commerce un levier majeur de l'économie circulaire d'ici 2030 : score circularité, fonds réparation, objectif 20 % seconde main et 30 % matières recyclées.
Le rapport en bref
Remis le 4 mars 2026 à la ministre déléguée au Commerce Olivia Grégoire
« Un modèle économique qui vise à maximiser la durée d'usage et la valeur des produits et matériaux, en minimisant les déchets et la consommation de ressources nouvelles. » Ce rapport s'inscrit dans la même trajectoire que la directive CSRD 2025 et le devoir de vigilance, qui imposent aux entreprises de rendre compte de leur impact environnemental dans leurs rapports annuels.
Les 4 piliers du commerce circulaire
Maximiser la réparabilité et la collecte des produits usagés.
- Indice de réparabilité étendu à 10 ans pour meubles, textile, jouets, articles de sport
- Fonds national de réparation : 150-200 M€/an (éco-contribution)
- Points de collecte en magasin : objectif +30 % d'ici 2030
Développer le marché de la seconde main et du reconditionnement.
- Objectif national : 20 % des ventes en seconde main d'ici 2030
- Statut fiscal avantageux : TVA 5,5 % + abattement IS/IR
- Label « Re-commerce » obligatoire (traçabilité, garantie 12 mois)
Augmenter le recyclage et l'incorporation de matière recyclée.
- 30 % matière recyclée dans textile, plastiques et emballages d'ici 2030
- Pénalité financière pour non-respect des taux (éco-modulation renforcée)
- Guichet unique « Matières recyclées » : mise en relation industriels-recycleurs
Informer et inciter les consommateurs à acheter responsable.
- Score circularité obligatoire sur tous les produits (note sur 100)
- Bonus/malus écologique visible en caisse (±15 % du prix)
- Campagne nationale « Acheter circulaire, c'est rentable » (50 M€ sur 3 ans)
Le pilier fiscal — TVA 5,5 % sur la seconde main et abattements IS/IR — s'articule avec les débats sur la restauration des anciens seuils de franchise de TVA adoptée à l'unanimité par le Sénat. Pour les PME spécialisées dans la seconde main, ce régime fiscal dédié pourrait transformer significativement leur modèle de marges.
Le score circularité
Une note sur 100 combinant réparabilité, durabilité, recyclabilité et contenu recyclé. Affichage obligatoire prévu à partir de 2027, avec bonus/malus pouvant atteindre ±15 % du prix. Ce score complète la logique de certification déjà à l'œuvre avec la mise à jour 2026 des lignes directrices H2A pour la certification durabilité.
| Critère | Pondération | Éléments évalués |
|---|---|---|
| Réparabilité | 25 % | Disponibilité pièces détachées, documentation technique, démontabilité |
| Durabilité | 30 % | Garantie, résistance, fiabilité, obsolescence programmée |
| Recyclabilité | 25 % | Facilité de tri, matériaux séparables, filières existantes |
| Contenu recyclé | 20 % | Taux de matière recyclée incorporée dans le produit |
Pour les commerçants utilisant des logiciels de caisse, le score circularité devra être intégré dans les systèmes de gestion produits. La nouvelle date limite de certification des logiciels de caisse repoussée au 31 août 2026 ouvre une fenêtre pour anticiper ces évolutions techniques. Le changement des codes APE en 2027 pourrait par ailleurs créer de nouvelles catégories pour les activités de seconde main et de reconditionnement.
Calendrier proposé
- 2026Expérimentation du score circularité sur 5 familles de produits : textile, électronique, meubles, jouets, bricolage.
- 2027Obligation d'affichage du score circularité. Début de l'éco-modulation renforcée.
- 2028Objectif intermédiaire : 15 % de ventes seconde main dans le non-alimentaire.
- 2030Objectifs finaux : 20 % seconde main + 30 % de matières recyclées incorporées.
Ce calendrier implique des investissements en R&D pour améliorer les scores. Le CIR et ses règles de restitution sur 3 ans en cas de délocalisation peut constituer un levier pour financer les investissements d'écoconception.
Réactions et perspectives
La ministre Olivia Grégoire a salué un « travail sérieux et ambitieux » tout en rappelant que certaines mesures nécessiteront un arbitrage budgétaire et européen. Le rapport pourrait alimenter la future loi AGEC 2 actuellement en cours d'examen à l'Assemblée nationale.
Positions des parties prenantes
| Acteur | Position |
|---|---|
| Fédérations du commerce (FCD, Procos, Perifem) | Approbation globale, mais demande d'harmonisation européenne pour éviter les distorsions de concurrence |
| Associations environnementales | Regret de l'absence d'objectif chiffré de réduction des volumes vendus |
| Industrie | Vigilance sur les délais d'adaptation et les coûts de mise en conformité |
Les entreprises de distribution sont déjà sous pression sur leur compétitivité — le baromètre Grant Thornton 2025 sur la confiance des dirigeants PME-ETI au plus bas documente cette tension. L'harmonisation européenne réclamée s'inscrit dans la même logique que les règlements UE complétant MiCA — preuve que l'UE construit des cadres communs secteur par secteur. La question du transport circulaire touche également la taxe sur les véhicules lourds de transport de marchandises.
Anticipez dès maintenant : si vous êtes commerçant, e-commerçant ou industriel, commencez dès 2026 à préparer l'affichage du score circularité et les objectifs d'incorporation de matière recyclée. La transition ne sera plus optionnelle d'ici 2 à 3 ans.
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Questions fréquentes sur le rapport CNC
Selon le calendrier proposé, le score circularité serait expérimenté en 2026 sur 5 familles de produits, puis généralisé à partir de 2027. La mesure doit encore être adoptée par voie législative ou réglementaire.
Le fonds serait abondé par l'éco-contribution des metteurs en marché (fabricants et importateurs). Le CNC estime le budget annuel entre 150 et 200 millions d'euros, dans la continuité des éco-organismes existants.
Le label Re-commerce serait obligatoire pour les acteurs du marché de l'occasion. Il garantirait la traçabilité des produits et imposerait une garantie minimale de 12 mois, pour professionnaliser le secteur.
Le rapport propose un bonus/malus pouvant atteindre ±15 % du prix en fonction du score circularité. Les modalités exactes restent à définir par voie réglementaire.
La plupart s'inscrivent dans le cadre du Green Deal européen. Le CNC recommande une harmonisation européenne pour éviter les distorsions de concurrence entre États membres.
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