Le Sénat adopte (à l'unanimité) la proposition de loi en faveur des parents d'enfants gravement malades

Le Sénat a adopté à l'unanimité, le 4 mars 2026, la proposition de loi visant à simplifier la vie quotidienne des parents d'enfants gravement malades. Prolongation de l'AJPP à 370 jours, congé fractionnable en demi-journées, protection contre le licenciement étendue à 6 mois après le congé : un texte transpartisan dont la promulgation est attendue d'ici fin mars 2026.

Vote unanime au Sénat

Cette proposition de loi transpartisane, portée initialement par la députée Annie Vidal (Renaissance) et cosignée par des élus de tous groupes, a recueilli un consensus complet : Renaissance, LR, PS, RN, Écologistes, LIOT... C'est la deuxième loi sociale adoptée à l'unanimité par les deux chambres en peu de temps — après la loi de restauration des seuils de franchise de TVA également adoptée à l'unanimité par le Sénat.

• 3 décembre 2024
  Adoption à l'unanimité par l'Assemblée nationale en première lecture.
• Janvier – février 2026
  Examen en commission et en séance publique au Sénat.
• 4 mars 2026
  Adoption à l'unanimité par le Sénat, sans modification substantielle.
• Mars – avril 2026
  Promulgation attendue. Publication au JO. Entrée en vigueur le lendemain.

Les 5 mesures principales du texte

• 1
  Prolongation de l'AJPP à 370 jours

  L'Allocation Journalière de Présence Parentale passe de 310 jours à 370 jours maximum par enfant. La condition de « rechute » ou « nouvelle affection » pour le renouvellement est supprimée : un simple certificat médical attestant la poursuite des soins contraignants suffit désormais.

• 2
  Congé de présence parentale fractionné

  Possibilité de prendre le congé par journées ou demi-journées. Le droit au congé est maintenu même si l'enfant est hospitalisé à domicile ou en soins palliatifs.

• 3
  Temps partiel thérapeutique clarifié

  Les parents en temps partiel thérapeutique peuvent désormais cumuler l'AJPP sur les jours non travaillés sans perte de droits. Une clarification attendue par de nombreuses familles.

• 4
  Information et guichet unique

  Obligation pour les hôpitaux et ARS de remettre un dossier d'information complet (démarches MDPH, AJPP, congé, aides locales). Création d'un guichet unique numérique, prévu par la LFSS 2026, pour centraliser les demandes.

• 5
  Protection renforcée contre le licenciement

  Nullité du licenciement prononcé pendant le congé de présence parentale ou dans les 6 mois suivant son terme — sauf faute grave ou impossibilité de maintenir le contrat pour motif étranger à la situation.

AJPP : ce qui change concrètement

Cette revalorisation de la protection parentale s'articule avec le renforcement global des droits des salariés fragilisés par la maladie. Le plafond de la sécurité sociale 2026 (PMSS, PASS, PJSS) sert de base au calcul du montant de l'AJPP, qui varie selon les revenus du parent. La double déclaration de maladie professionnelle en établissement CPAM illustre par ailleurs la complexité des procédures administratives que la loi cherche précisément à simplifier.

Impact pour les familles et les employeurs

Ce que les employeurs doivent anticiper

• Mettre à jour les procédures RH : les règles de fractionnement du congé sont modifiées
• Respecter la nullité élargie : toute rupture de contrat dans les 6 mois suivant le congé est présumée nulle sauf faute grave
• Former les managers sur les nouvelles protections pour éviter des contentieux coûteux
• Informer les salariés concernés des nouvelles règles dès la promulgation

La nullité du licenciement pendant et après le congé de présence parentale renforce une tendance jurisprudentielle déjà bien ancrée. Les employeurs connaissent le risque : le licenciement pour désorganisation de l'entreprise refusé par les juges montre que la maladie du salarié ne peut pas justifier une rupture. L'inaptitude constatée en visite de reprise est le seul canal légal de sortie d'un salarié dont l'état de santé est incompatible avec la poursuite du contrat.

La protection post-congé de 6 mois est directement inspirée du régime du congé de maternité. Le retour de congé maternité sur un poste amoindri, assimilé à une discrimination, donne la mesure de la vigilance attendue des employeurs sur ces sujets. Le barème Macron et la nullité du licenciement rappellent enfin que hors cas de nullité, le barème plafonne les indemnités — mais la nullité, elle, échappe au barème et expose à la réintégration forcée.

Questions fréquentes sur la loi AJPP 2026