L'employeur peut contester le recours à une expertise si la délibération du CSE n'est pas claire
Dans un arrêt du 11 février 2026 (n° 24-15.872), la Cour de cassation confirme que l'employeur est recevable à contester la régularité d'une délibération du CSE décidant le recours à une expertise lorsque celle-ci est ambiguë ou insuffisamment motivée. La distinction est nette : si le bien-fondé de l'expertise reste hors de portée de la contestation patronale, la régularité formelle de la délibération peut être soumise au juge des référés. Une décision aux conséquences pratiques importantes, tant pour les employeurs que pour les élus qui rédigent les délibérations.
Le principe posé par la Cour de cassation
La Cour de cassation (chambre sociale) casse l'arrêt de cour d'appel qui avait rejeté la contestation de l'employeur au motif que « seule la contestation du bien-fondé de l'expertise est interdite ». La Haute juridiction rappelle que la régularité formelle de la délibération peut être soumise au juge des référés, et que les deux notions ne doivent pas être confondues. Cette ligne jurisprudentielle rejoint les autres décisions récentes sur les droits des employeurs en matière de relations avec les instances représentatives, dont la désignation du représentant syndical au CSE et le seuil de 300 salariés au niveau entreprise ou établissement.
« L'employeur est recevable à contester devant le juge des référés la régularité de la délibération du CSE décidant le recours à une expertise, notamment lorsque celle-ci ne permet pas de déterminer avec suffisamment de clarté le motif exact, le périmètre de la mission ou les questions posées à l'expert. »Cass. soc. 11 février 2026, n° 24-15.872
Les faits de l'espèce
- Procédure d'information-consultation au niveau du CSE central sur un projet de réorganisation
- Vote d'une délibération décidant le recours à une expertise
- Libellé très général : « expertise sur les conséquences du projet sur l'emploi et les conditions de travail »
- Aucune précision sur le périmètre exact, les questions posées à l'expert ou le motif légal de l'expertise
- L'employeur refuse de prendre en charge les honoraires et saisit le juge des référés
- Cour d'appel : rejet de la demande de l'employeur
- Cour de cassation : cassation de l'arrêt
Les 3 principes essentiels de l'arrêt
Contrairement à ce qu'avait jugé la cour d'appel, le juge des référés est compétent pour examiner la validité formelle de la délibération du CSE : motivation, clarté, respect des règles de majorité et de quorum. Cette compétence n'est pas exclue par l'article L. 2315-86 du Code du travail.
Lorsque la délibération ne permet pas de déterminer avec suffisamment de clarté le motif exact de l'expertise, le périmètre de la mission confiée à l'expert ou les questions précises posées, elle est irrégulière. L'employeur n'est pas tenu de financer une expertise dont l'objet est indéterminé.
La règle de l'article L. 2315-86 du Code du travail selon laquelle « l'employeur ne peut contester le bien-fondé de la décision de recourir à l'expertise » ne s'applique qu'à la nécessité ou au mérite de l'expertise — pas à sa régularité formelle. Les deux notions doivent être distinguées avec rigueur.
Bien-fondé (non contestable) : le CSE décide souverainement s'il estime nécessaire de recourir à une expertise. L'employeur ne peut pas soutenir que l'expertise est inutile ou sans intérêt. Régularité formelle (contestable en référé) : la délibération doit être claire, motivée, et respecter les règles de procédure. Si ces conditions ne sont pas remplies, l'employeur peut agir. Cette distinction se retrouve dans d'autres contentieux prud'homaux récents, comme ceux sur le barème Macron et les cas où son application peut être écartée en cas de nullité.
Éléments obligatoires d'une délibération d'expertise
| Élément | Contenu attendu | Risque si absent |
|---|---|---|
| Motif légal | Référence précise à l'article L. 2315-78 al. 1 (danger grave) ou al. 2 (projet important) | Annulation probable |
| Périmètre | Établissements concernés, population visée, période d'analyse | Annulation probable |
| Questions posées | Liste précise des points à analyser par l'expert | Annulation probable |
| Durée prévisionnelle | Délai imparti à l'expert pour rendre son rapport | Fragilisation de la délibération |
| Budget maximum | Enveloppe estimée (fortement recommandé) | Contentieux sur les honoraires |
| Majorité / quorum | Résultat du vote, nombre de présents et de voix favorables | Nullité de la délibération |
La rigueur formelle attendue des délibérations d'expertise rejoint la tendance générale de formalisme accru dans les relations sociales en entreprise. Elle rappelle les exigences de clarté qui s'imposent également lors des décisions de consultation sur des projets majeurs, comme l'analysent les articles sur la mise en place de l'APLD Rebond et les délais stricts applicables.
Conséquences pratiques pour les employeurs et les CSE
- Saisir le juge des référés pour contester une délibération imprécise — délai recommandé : environ 15 jours
- Exiger que la délibération précise : motif légal, questions, périmètre, durée, budget
- Demander expressément la suspension de l'expertise dans les conclusions (pas d'effet suspensif automatique)
- Conserver les procès-verbaux et délibérations pour justifier la contestation
- Rédiger des délibérations claires et motivées dès le vote
- Mentionner expressément la base légale (L. 2315-78 al. 1 ou al. 2)
- Lister les questions précises posées à l'expert
- En cas de contestation, adopter une nouvelle délibération régularisée avant la décision du juge
Délibération vague — risque élevé pour le CSE : Une délibération imprécise expose le CSE à une annulation de l'expertise et à une perte de crédibilité. L'expert ne sera pas rémunéré si l'employeur obtient gain de cause en référé, et la procédure d'information-consultation risque d'être retardée. Les élus doivent anticiper ce risque dès la rédaction de la délibération. Ces enjeux de gouvernance des instances représentatives sont aussi illustrés dans l'article sur le webinaire sur la gouvernance des associations et les échanges d'experts avec la CRCC de Paris.
Cette jurisprudence s'articule avec d'autres protections du salarié et décisions récentes sur les relations collectives de travail, notamment l'article sur la mise à disposition par un groupement d'employeurs et son assimilation à l'intérim, où la qualification juridique des relations de travail conditionne également les droits des instances représentatives.
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Questions fréquentes sur la contestation des délibérations d'expertise du CSE
Le bien-fondé concerne la décision souveraine du CSE de recourir à un expert : l'employeur ne peut pas contester que l'expertise était nécessaire. La régularité formelle concerne les conditions de validité de la délibération : motivation claire, base légale, périmètre défini, questions posées, respect des règles de vote. L'arrêt du 11 février 2026 confirme que l'employeur peut contester la régularité formelle, mais pas le bien-fondé.
La contestation se fait en urgence devant le juge des référés. Il est recommandé d'agir dans les 15 jours suivant la notification de la délibération. Passé ce délai, le juge peut considérer que l'urgence n'est plus caractérisée. La suspension de l'expertise doit être demandée expressément dans les conclusions, car la simple saisine n'a pas d'effet suspensif automatique.
La délibération doit mentionner : la base légale précise (art. L. 2315-78 al. 1 ou al. 2) ; le périmètre de la mission (établissements, population, période) ; les questions précises posées à l'expert ; les résultats du vote avec le nombre de présents et de voix favorables ; et si possible une durée prévisionnelle et une enveloppe budgétaire.
Oui. Si la délibération est imprécise et que l'employeur obtient son annulation en référé, il n'est pas tenu de financer l'expertise. Si l'expertise a déjà commencé, l'expert peut demander le paiement des travaux réalisés sur le fondement de l'enrichissement sans cause, mais l'employeur n'est pas tenu de financer la suite de la mission.
Oui. Le CSE peut adopter une nouvelle délibération plus précise et complète, corrigeant les insuffisances de la première. Cette régularisation doit intervenir avant la décision du juge des référés pour être pleinement efficace. Il est donc dans l'intérêt du CSE de réagir rapidement dès que la contestation est notifiée.
Non. La simple saisine du juge des référés n'a pas d'effet suspensif automatique. L'employeur doit demander expressément dans ses conclusions la suspension de la mission d'expertise. Le juge peut l'accorder s'il estime que les conditions de l'urgence et du trouble manifestement illicite sont réunies.
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Prendre contact avec le cabinetSources :
Cour de cassation – Cass. soc. 11 février 2026, n° 24-15.872 (contestation délibération CSE expertise)
Légifrance – Articles L. 2315-78 et L. 2315-86 du Code du travail (expertise CSE)
Barry Louison Audit – Désignation du représentant syndical au CSE : seuil de 300 salariés
Barry Louison Audit – Licenciement et maladie professionnelle : désorganisation non valable