BTP : l'aide au gazole non routier prolongée pour septembre et octobre 2026

Cadre juridique et contexte de la prolongation

Le décret n° 2026-921 du 2 octobre 2026 s'inscrit dans la continuité des dispositifs d'aide au carburant mis en place pour accompagner les secteurs économiques touchés par la hausse des prix de l'énergie. Cette prolongation fait suite au dispositif d'août 2026 instauré par le décret n° 2026-850, dont le guichet a fermé le 30 septembre. Les entreprises ayant déjà sollicité l'aide pour août connaissent donc la procédure et les conditions d'éligibilité, qui restent globalement inchangées pour cette nouvelle période.

Le gouvernement avait annoncé une prolongation des aides carburant jusqu'au 31 décembre 2026 pour plusieurs secteurs sensibles, dont le BTP, la pêche maritime et l'agriculture. Toutefois, le décret n° 2026-921 ne couvre que septembre et octobre. Les mois de novembre et décembre 2026 feront l'objet d'un texte réglementaire distinct et d'un nouveau formulaire de demande. Les entreprises doivent donc rester vigilantes et surveiller les publications au Journal officiel pour ne pas rater l'ouverture des prochains guichets.

Montant de l'aide et plafonds applicables

L'aide au GNR pour les entreprises du BTP est calculée selon un taux forfaitaire de 0,20 euro par litre de gazole non routier facturé. Ce montant n'a pas évolué par rapport au dispositif d'août 2026 et correspond à une compensation partielle de la hausse des prix constatée sur les carburants professionnels depuis plusieurs mois.

Calcul du montant de l'aide

Le calcul repose sur les volumes de GNR effectivement facturés pendant la période concernée. Seuls les litres figurant sur des factures datées du mois en question sont pris en compte. Une facture datée du 28 septembre 2026 donnera droit à l'aide pour septembre, tandis qu'une facture du 2 octobre relèvera du guichet d'octobre. Les entreprises doivent donc veiller à la cohérence des dates de facturation avec les périodes de demande.

Plafonnement individuel et règle de minimis

Le plafond de 4 000 euros par entreprise et par mois constitue un premier niveau de limitation. Mais ce n'est pas le seul : le versement effectif peut être minoré en application du règlement européen de minimis (UE) 2023/2831. Ce règlement plafonne à 300 000 euros sur trois exercices glissants le total des aides publiques qu'une entreprise peut recevoir sans notification préalable à la Commission européenne.

Concrètement, les entreprises ayant déjà perçu des aides de minimis substantielles au cours des trois dernières années verront leur demande ajustée pour ne pas dépasser ce seuil. Le formulaire de demande comporte d'ailleurs une rubrique déclarative sur les aides de minimis antérieures. Une déclaration incomplète ou erronée peut entraîner un rejet du dossier ou une demande de reversement ultérieure.

Conditions d'éligibilité

L'accès à l'aide GNR-BTP est conditionné au respect de plusieurs critères cumulatifs. Ces conditions visent à cibler les petites et moyennes entreprises du secteur du bâtiment et des travaux publics, particulièrement exposées aux fluctuations des prix du carburant et ne disposant pas de la capacité de négociation des grands groupes.

Critère d'activité

L'entreprise doit exercer son activité principale dans l'un des secteurs listés en annexe du décret. Cette annexe reprend les codes NAF correspondant aux activités du BTP utilisant des engins mobiles non routiers : construction de routes, terrassement, travaux de démolition, travaux de génie civil, maçonnerie, charpente, couverture, etc. L'activité principale est appréciée au 31 mars 2026.

Critères de taille et de chiffre d'affaires

Le décret n° 2026-921 maintient le seuil de 50 salariés maximum instauré pour le dispositif d'août 2026. Ce seuil correspond à la définition européenne des petites entreprises. En parallèle, l'entreprise doit respecter l'un des deux critères financiers suivants :

• Chiffre d'affaires annuel inférieur à 50 millions d'euros
• Total de bilan annuel inférieur à 43 millions d'euros

Ces seuils sont appréciés sur le dernier exercice clos. Pour une entreprise appartenant à un groupe au sens de l'article L. 233-3 du Code de commerce, les effectifs et les données financières sont consolidés au niveau du groupe.

Conditions administratives et fiscales

L'entreprise doit être immatriculée au registre du commerce ou au répertoire des métiers au 31 mars 2026. Elle ne doit pas faire l'objet d'une procédure collective (sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire) à cette même date. Les obligations déclaratives fiscales et sociales doivent être respectées, et aucune dette fiscale ou sociale non contestée ne doit être exigible.

La tolérance pour les dettes mineures reste fixée à 1 500 euros. Les dettes faisant l'objet d'un plan de règlement respecté sont également exclues du calcul. Cette condition de régularité est vérifiée par recoupement avec les fichiers de l'administration fiscale et des organismes de recouvrement social.

Procédure de demande et documents requis

La demande d'aide GNR-BTP s'effectue exclusivement en ligne sur le portail impots.gouv.fr. Le formulaire est accessible via l'espace professionnel de l'entreprise ou directement sur la plateforme demarche.numerique.gouv.fr. La procédure est entièrement dématérialisée : aucun envoi postal n'est accepté.

Calendrier des dépôts

Chaque mois dispose d'une fenêtre de dépôt distincte. Une seule demande par mois et par numéro SIREN est acceptée. Tout doublon est automatiquement rejeté par le système. Le respect des délais est impératif : aucune prolongation n'est prévue.

Pièces justificatives

Le dossier de demande doit comporter plusieurs éléments obligatoires. L'absence ou l'incomplétude d'une pièce entraîne le rejet du dossier sans possibilité de régularisation dans le délai imparti.

• Formulaire de demande complété en ligne
• Factures d'achat de GNR du mois concerné (en PDF)
• Tableur récapitulatif selon le modèle DGFiP
• Attestation sur l'honneur d'éligibilité
• Déclaration des aides de minimis perçues sur 3 ans
• Relevé d'identité bancaire professionnel

Le tableur récapitulatif est un document standardisé fourni par la DGFiP. Il doit reprendre pour chaque facture : la date, le fournisseur, le montant HT, les litres de GNR facturés. Les totaux permettent de calculer automatiquement le montant de l'aide sollicitée.

Traitement comptable de l'aide

L'aide au GNR constitue une subvention d'exploitation au sens du Plan Comptable Général. Elle n'a pas vocation à minorer le coût d'achat du carburant dans les comptes de l'entreprise, mais représente un produit distinct qui vient compenser partiellement les charges de fonctionnement.

Écriture comptable type

À la réception de l'aide sur le compte bancaire de l'entreprise, l'écriture suivante doit être passée :

Le compte 74 – Subventions d'exploitation est le compte approprié pour enregistrer cette aide. Elle figure au compte de résultat parmi les produits d'exploitation et contribue à améliorer le résultat opérationnel de l'exercice. Pour les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés, ce produit est imposable dans les conditions de droit commun.

Conservation des justificatifs

Les factures d'achat de GNR, le tableur récapitulatif, l'accusé de réception de la demande et la notification de versement doivent être conservés pendant une durée minimale de 5 ans à compter de la date de versement de l'aide. Ce délai correspond à la prescription fiscale et sociale applicable aux entreprises. En cas de contrôle, ces documents permettront de justifier l'éligibilité et le montant perçu.

Cette obligation de conservation s'ajoute aux règles habituelles de tenue comptable. Le dispositif d'aide GNR d'août 2026 obéit aux mêmes règles, ce qui implique de conserver l'ensemble des justificatifs pour tous les mois concernés.

Clause de remboursement et contrôle a posteriori

Le décret n° 2026-921 prévoit une clause de remboursement applicable aux entreprises ayant perçu plus de 600 euros d'aide sur un mois donné. Cette clause vise à éviter que des entreprises en bonne santé financière ne bénéficient d'un soutien public excessif.

Critère de déclenchement

Le remboursement est exigé si l'excédent brut d'exploitation (EBE) de l'exercice incluant le mois d'aide est :

• Positif après déduction de l'aide
• Au moins égal à 98 % de l'EBE de l'exercice précédent

Ce double critère vise les entreprises dont la situation financière n'a pas été significativement dégradée par la hausse des coûts du carburant. Si l'EBE reste stable ou quasi-stable malgré le contexte, le bénéfice de l'aide n'est pas justifié.

Procédure de justification

Un arrêté ministériel précisera les modalités de transmission des justificatifs d'EBE à la DGFiP. En l'absence de transmission dans les délais ou si les conditions de remboursement sont remplies, l'administration procédera au recouvrement des sommes indûment perçues. Cette procédure de régularisation interviendra après la clôture de l'exercice concerné.

Articulation avec les autres aides carburant

L'aide GNR-BTP s'inscrit dans un ensemble plus large de dispositifs de soutien aux secteurs économiques consommateurs de carburant. Plusieurs aides coexistent avec des conditions et des publics distincts. Les entreprises doivent identifier les dispositifs auxquels elles peuvent prétendre et veiller au respect des règles de cumul.

Aide au GNR d'août 2026

Le guichet d'août 2026, instauré par le décret n° 2026-850, a fermé le 30 septembre. Les entreprises n'ayant pas déposé leur demande dans les délais ne peuvent plus solliciter cette aide. Le dispositif de septembre-octobre 2026 (décret n° 2026-921) prend le relais sans rétroactivité.

Aide à la pêche maritime

Les entreprises de pêche maritime bénéficient d'un dispositif distinct avec un taux de 0,25 euro par litre de carburant. Les conditions d'éligibilité et les périodes de demande diffèrent. Une entreprise du BTP ne peut pas prétendre à cette aide spécifique au secteur halieutique.

Aides régionales et locales

Certaines régions ont mis en place des aides complémentaires au bénéfice des entreprises de leur territoire. Ces aides régionales peuvent se cumuler avec l'aide nationale GNR-BTP, mais elles entrent dans le calcul du plafond de minimis. Il convient de vérifier auprès de chaque collectivité les dispositifs en vigueur et leurs conditions d'attribution.