Gazole non routier : une nouvelle aide pour les entreprises du BTP au titre du mois d'août 2026
Face à la hausse du gazole non routier, l'État a institué, mois par mois, une subvention versée par la DGFiP aux petites entreprises du BTP. Après mai (moins de 20 salariés), juin et juillet (moins de 50), le mois d'août ouvre son propre guichet. Service-Public et le ministère de l'Économie le confirment : factures d'août, formulaire unique, tableur obligatoire, clôture le 30 septembre.
Calendrier des guichets 2026
Chaque mois a son décret et son formulaire. On ne rattrape pas juin en septembre. Le Gouvernement a annoncé une prolongation pour septembre et octobre ; les décrets correspondants n'étaient pas tous publiés à la date de rédaction. Seul le guichet août est ouvert.
| Mois de GNR facturé | Effectif max. | Période de dépôt | Statut | Texte |
|---|---|---|---|---|
| Mai 2026 | 20 salariés | 8 juin – 3 juillet | Clos | D. 2026-356 |
| Juin 2026 | 50 salariés | 1er – 31 juillet | Clos | D. 2026-577 |
| Juillet 2026 | 50 salariés | 3 – 31 août | Clos | D. 2026-720 |
| Août 2026 | 50 salariés | 1er – 30 septembre | Ouvert | D. 2026-850 |
| Sept. / oct. 2026 | Annoncé | Décrets à paraître | À venir | Annonce PM |
Montant et plafond
L'aide est une subvention DGFiP égale à 20 centimes d'euro par litre de GNR facturé entre le 1er et le 31 août 2026 inclus. Elle est limitée à 4 000 euros par entreprise et soumise au régime européen de minimis (règlement UE 2023/2831). Toutes les aides de minimis perçues par l'« entreprise unique » sur trois années glissantes entrent dans le plafond.
8 000 litres facturés en août → 8 000 × 0,20 € = 1 600 €
25 000 litres donneraient 5 000 €, ramenés au plafond de 4 000 €
Conditions d'éligibilité
- Résident fiscal français, personne physique ou morale de droit privé
- Activité principale BTP figurant à l'annexe du décret, au 31 mars 2026
- Exploitation d'un engin non routier au sens du règlement UE 2016/1628
- Effectif n'excédant pas 50 salariés (L. 130-1 du code de la sécurité sociale)
- CA annuel inférieur à 50 M€ ou total de bilan inférieur à 43 M€
- À jour des obligations déclaratives fiscales et sociales
- Pas de dettes fiscales ou sociales impayées, hors dettes fiscales ≤ 1 500 € et contentieux en cours, hors plan de règlement respecté
- Pas de procédure collective
impots.gouv.fr le dit sans détour pour les guichets précédents, et Service-Public le reprend pour août : une entreprise qui n'est pas à jour de ses déclarations ou qui laisse une dette sociale ou fiscale hors tolérance verra sa demande rejetée. Régler avant de cliquer.
Comment déposer la demande d'août
Un seul formulaire, exclusivement en ligne, du 1er au 30 septembre 2026 inclus. Joindre la liste des factures d'achat de GNR d'août, sur le tableur modèle mis en ligne par la DGFiP. Les bons de livraison ne suffisent pas. Conserver les factures cinq ans.
Procédure de dépôt
- Rassembler les factures au nom de l'entreprise, datées d'août 2026
- Remplir le tableur officiel litre par litre / facture par facture
- Vérifier l'absence de dette et le dépôt des liasses et DSN
- Déposer avant le 30 septembre à 23 h 59 — pas de rattrapage annoncé
Le guichet ferme le 30 septembre 2026. Passé cette date, aucune demande concernant le mois d'août ne sera acceptée.
Restitution si l'EBE tient
Service-Public rappelle la clause déjà présente sur les guichets antérieurs. Si l'aide accordée dépasse 600 €, elle est intégralement restituée lorsque l'excédent brut d'exploitation de l'exercice au cours duquel elle est accordée est à la fois :
- Positif
- Et supérieur à 98 % de celui de l'exercice précédent
L'aide vise la trésorerie sous contrainte, pas l'entreprise dont le résultat d'exploitation tient. Une entreprise dont l'EBE se maintient ou progresse devra rembourser si l'aide dépasse 600 €.
Questions fréquentes
Ce qu'il faut retenir
Le guichet d'aide GNR pour les factures d'août 2026 est ouvert du 1er au 30 septembre. 0,20 € par litre, plafonné à 4 000 €, pour les entreprises BTP de 50 salariés au plus. Dépôt exclusif sur impots.gouv.fr avec tableur officiel. Aucune demande hors délai ne sera acceptée.
- 0,20 €/L de GNR facturé en août 2026
- 4 000 € plafond par entreprise, régime de minimis
- 50 salariés maximum (depuis juin)
- 30 septembre 2026 date limite impérative
- Tableur DGFiP obligatoire, factures conservées 5 ans
- Restitution si EBE ≥ 98 % du précédent et aide > 600 €
Entreprise BTP de moins de 50 salariés, factures GNR d'août ? Le cabinet prépare le tableur, vérifie les dettes fiscales et sociales et dépose avant le 30 septembre. Passé cette date, le guichet août est fermé.
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