Gazole non routier : une nouvelle aide pour les entreprises du BTP au titre du mois d'août 2026

Calendrier des guichets 2026

Chaque mois a son décret et son formulaire. On ne rattrape pas juin en septembre. Le Gouvernement a annoncé une prolongation pour septembre et octobre ; les décrets correspondants n'étaient pas tous publiés à la date de rédaction. Seul le guichet août est ouvert.

Montant et plafond

L'aide est une subvention DGFiP égale à 20 centimes d'euro par litre de GNR facturé entre le 1er et le 31 août 2026 inclus. Elle est limitée à 4 000 euros par entreprise et soumise au régime européen de minimis (règlement UE 2023/2831). Toutes les aides de minimis perçues par l'« entreprise unique » sur trois années glissantes entrent dans le plafond.

Conditions d'éligibilité

• Résident fiscal français, personne physique ou morale de droit privé
• Activité principale BTP figurant à l'annexe du décret, au 31 mars 2026
• Exploitation d'un engin non routier au sens du règlement UE 2016/1628
• Effectif n'excédant pas 50 salariés (L. 130-1 du code de la sécurité sociale)
• CA annuel inférieur à 50 M€ ou total de bilan inférieur à 43 M€
• À jour des obligations déclaratives fiscales et sociales
• Pas de dettes fiscales ou sociales impayées, hors dettes fiscales ≤ 1 500 € et contentieux en cours, hors plan de règlement respecté
• Pas de procédure collective

Comment déposer la demande d'août

Un seul formulaire, exclusivement en ligne, du 1er au 30 septembre 2026 inclus. Joindre la liste des factures d'achat de GNR d'août, sur le tableur modèle mis en ligne par la DGFiP. Les bons de livraison ne suffisent pas. Conserver les factures cinq ans.

Différences avec les guichets précédents

Depuis le lancement du dispositif en mai 2026, plusieurs paramètres ont évolué. Le guichet d'août reprend la configuration stabilisée depuis juin, mais le dirigeant doit garder en tête les ajustements successifs pour ne pas confondre les règles.

Seuil d'effectif relevé à 50 salariés

Le guichet de mai était réservé aux entreprises de 20 salariés au plus. Les décrets de juin, juillet et août ont porté ce seuil à 50 salariés. Une entreprise de 35 salariés, inéligible en mai, peut donc demander l'aide pour juin, juillet et août. L'effectif apprécié est celui retenu par l'article L. 130-1 du code de la sécurité sociale, calculé sur la moyenne des effectifs déclarés mois par mois sur l'année civile précédente.

Montant et plafond inchangés

Le montant reste fixé à 0,20 € par litre, plafonné à 4 000 € par mois. Ce plafond s'applique par guichet mensuel, ce qui signifie qu'une entreprise ayant déposé pour mai, juin, juillet et août peut avoir perçu jusqu'à 16 000 € au total, sous réserve du plafond de minimis triennal.

Tableur DGFiP mis à jour

La DGFiP publie chaque mois un nouveau tableur reprenant les mêmes colonnes : numéro de facture, date, fournisseur, quantité en litres, montant HT. Le tableur d'août est distinct de celui de juillet. Utiliser un ancien fichier ou un format différent expose à un rejet de la demande.

Pièges courants et points de vigilance

Plusieurs erreurs reviennent fréquemment dans les dossiers rejetés. Les identifier en amont évite de manquer le guichet.

Factures au nom d'une autre entité

L'aide est versée à l'entreprise qui figure sur la facture d'achat de GNR. Une SCI qui facture le carburant à une SARL locataire de l'engin ne peut pas déposer pour cette SARL. Chaque entité doit avoir sa propre facture.

Mélange GNR et gazole routier

Le dispositif ne couvre que le gazole non routier consommé par les engins de chantier. Le gazole routier utilisé pour les véhicules de transport relève d'autres dispositifs (indemnité carburant pour les salariés, prime grands rouleurs pour les entreprises de transport). Une facture globale « carburant » sans distinction entre GNR et gazole routier doit être décomposée.

DSN ou liasse fiscale en retard

Le système vérifie automatiquement que l'entreprise a déposé toutes ses DSN mensuelles et sa liasse fiscale de l'exercice clos. Une DSN déposée avec quelques jours de retard, même régularisée, peut apparaître comme manquante dans le système à la date de dépôt de la demande d'aide. Vérifier l'état des obligations sur impots.gouv.fr et urssaf.fr avant de déposer.

Demande déposée après le 30 septembre à minuit

Le guichet ferme à 23 h 59 le 30 septembre. Une demande déposée le 1er octobre, même à 00 h 01, sera rejetée sans recours. Il est conseillé de ne pas attendre le dernier jour pour éviter tout incident technique.

Restitution si l'EBE tient

Service-Public rappelle la clause déjà présente sur les guichets antérieurs. Si l'aide accordée dépasse 600 €, elle est intégralement restituée lorsque l'excédent brut d'exploitation de l'exercice au cours duquel elle est accordée est à la fois :

• Positif
• Et supérieur à 98 % de celui de l'exercice précédent