Changement des codes APE en 2027 : comment vérifier (et modifier) votre futur code dès maintenant
La nouvelle nomenclature d'activités française (NAF 2025) entrera en vigueur le 1er janvier 2027. Tous les codes APE vont changer. L'INSEE a mis en place un outil permettant dès maintenant de consulter votre futur code et de demander une modification si celui-ci ne correspond pas à votre activité principale réelle.
Une refonte complète de la nomenclature NAF
La nomenclature d'activités française (NAF) n'avait pas été révisée depuis 2008 (NAF rév. 2). La nouvelle version, baptisée NAF 2025, a été élaborée pour mieux refléter les évolutions économiques des 15 dernières années : économie numérique, transition écologique, nouveaux métiers et services.
Le code APE (Activité Principale Exercée) de chaque entreprise sera automatiquement converti vers le nouveau code correspondant. Dans la plupart des cas, cette conversion sera transparente. Toutefois, certaines activités ont été redécoupées, fusionnées ou repositionnées, ce qui peut entraîner des changements significatifs.
Calendrier de la réforme
Comment vérifier votre futur code APE
L'INSEE a mis en ligne un outil de consultation permettant à toute entreprise de connaître son futur code APE dans la nomenclature NAF 2025.
Accéder à l'outil de consultation
Rendez-vous sur le site de l'INSEE dédié à la consultation des futurs codes APE.
https://consultation-naf2025.insee.frRenseigner votre SIREN ou SIRET
Saisissez le numéro SIREN (9 chiffres) ou SIRET (14 chiffres) de votre entreprise ou établissement.
Consulter la correspondance
L'outil affiche votre code APE actuel (NAF rév. 2) et le code APE futur (NAF 2025) qui sera attribué automatiquement au 1er janvier 2027.
Vérifier la cohérence
Comparez le libellé du futur code avec votre activité principale réelle. Si le code proposé ne correspond pas à votre activité dominante, vous pouvez demander une modification.
L'activité principale est celle qui génère le plus de chiffre d'affaires (ou, à défaut, qui occupe le plus de salariés). Si votre entreprise exerce plusieurs activités, c'est l'activité dominante qui détermine le code APE, pas l'activité historique ou celle mentionnée dans les statuts.
Comment demander une modification
Si le futur code APE proposé ne reflète pas votre activité principale réelle, vous pouvez demander une rectification auprès de l'INSEE avant l'entrée en vigueur de la NAF 2025.
Identifier le code correct
Consultez la nomenclature NAF 2025 complète sur le site de l'INSEE pour trouver le code qui correspond réellement à votre activité principale.
https://www.insee.fr/fr/information/7803698Préparer les justificatifs
Rassemblez les éléments démontrant votre activité principale : répartition du CA par activité, description des prestations, liasses fiscales, contrats types, etc.
Effectuer la demande en ligne
Utilisez le formulaire de demande de modification disponible sur le portail de l'INSEE ou via le guichet unique des entreprises (formalites.entreprises.gouv.fr).
Suivre le traitement
L'INSEE examine la demande et notifie la décision. En cas d'acceptation, le nouveau code sera appliqué dès le 1er janvier 2027.
Les demandes de modification anticipée sont traitées par ordre d'arrivée. Pour être certain que votre nouveau code soit pris en compte au 1er janvier 2027, déposez votre demande avant le 30 septembre 2026. Passé cette date, les délais de traitement ne sont plus garantis.
Exemples de changements de codes
Voici quelques exemples de correspondances entre anciens et nouveaux codes APE pour illustrer les évolutions de la nomenclature :
| Activité | Code NAF 2008 | Code NAF 2025 | Commentaire |
|---|---|---|---|
| Développement informatique | 62.01Z | 62.01A/B | Scission développement web / logiciel métier |
| Conseil en gestion | 70.22Z | 70.22Z | Code inchangé |
| Restauration rapide | 56.10C | 56.10D | Réorganisation de la restauration |
| Commerce en ligne | 47.91B | 47.91A | Nouveau code dédié e-commerce |
| Énergies renouvelables | 35.11Z (partiel) | 35.11B | Nouveau code spécifique ENR |
Note : ces exemples sont illustratifs. Consultez l'outil officiel de l'INSEE pour connaître la correspondance exacte applicable à votre entreprise.
Conséquences pratiques du changement de code APE
Le code APE a des implications dans plusieurs domaines. Un changement de code peut avoir des conséquences sur :
- Convention collective applicable : certaines conventions sont rattachées au code APE. Vérifiez si votre nouvelle classification modifie la CCN de référence.
- Taux de cotisation AT/MP : le taux accident du travail / maladie professionnelle est lié au secteur d'activité (code risque dérivé du code APE).
- Éligibilité aux aides : certaines subventions, exonérations ou dispositifs sont réservés à des codes APE spécifiques (ZFU, JEI, crédit d'impôt sectoriels...).
- Marchés publics : les critères de sélection peuvent inclure des codes APE pour vérifier l'adéquation de l'activité.
- Assurances professionnelles : le code APE sert souvent de base à la tarification des contrats RC Pro.
- Statistiques et études sectorielles : votre entreprise sera comptabilisée dans un nouveau secteur statistique.
Le changement de code APE au 1er janvier 2027 sera automatique. Vous n'aurez aucune formalité à accomplir si le code proposé vous convient. L'INSEE met à jour le répertoire SIRENE, et les administrations (URSSAF, impôts, etc.) récupèrent l'information automatiquement.
Questions fréquentes
Ce qu'il faut retenir
La nouvelle nomenclature NAF 2025 entre en vigueur le 1er janvier 2027. Tous les codes APE seront automatiquement convertis. Vérifiez dès maintenant votre futur code sur l'outil de l'INSEE et demandez une modification avant le 30 septembre 2026 si nécessaire.
- NAF 2025 applicable au 1er janvier 2027
- Conversion automatique des codes APE existants
- Outil de consultation disponible sur le site de l'INSEE
- Demande de modification possible jusqu'au 30/09/2026 (recommandé)
- Conséquences possibles : CCN, taux AT/MP, aides, assurances
- SIREN et SIRET inchangés
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