Contributions conventionnelles de dialogue social : deux nouvelles branches confient leur recouvrement aux URSSAF à partir de 2027
L'option ouverte par la LFSS 2024 poursuit son déploiement. Après sept branches entrées dans le dispositif au 1er janvier 2026, deux branches supplémentaires basculent au 1er janvier 2027. La collecte s'effectue via la DSN, avec le CTP 844. Les employeurs doivent vérifier l'IDCC de leur établissement sur la liste à jour urssaf.fr avant de paramétrer le bulletin.
Attention : ce n'est pas la contribution légale. La contribution légale de dialogue social est de 0,016 % (CTP 027), due par tous les employeurs. Les contributions conventionnelles sont des contributions de branche, créées par accord collectif étendu, dont le recouvrement peut désormais être confié à l'Urssaf, à la CGSS ou à la CMSA.
Le cadre juridique
L'article 13 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (LFSS 2024) a ouvert aux branches professionnelles la possibilité de confier le recouvrement de leurs contributions conventionnelles de dialogue social et de formation professionnelle aux organismes de recouvrement de la sécurité sociale.
L'option de transfert
Ce transfert est une option, pas une obligation. Chaque branche peut choisir de maintenir son système de recouvrement propre ou de basculer vers le réseau des URSSAF. L'intérêt du transfert réside dans la simplification pour les employeurs, qui n'ont plus à gérer plusieurs interlocuteurs pour leurs contributions obligatoires.
Le mécanisme a été précisé par l'arrêté du 27 juin 2025 qui fixe les modèles de convention entre les branches et l'Urssaf Caisse nationale ou la CCMSA. Ces conventions définissent les modalités pratiques du recouvrement : taux, assiette, calendrier de versement, modalités de reversement aux organismes bénéficiaires.
Le calendrier de mise en œuvre
Le recouvrement par les organismes de sécurité sociale ne peut intervenir qu'au 1er janvier suivant un délai de six mois après la signature de la convention, et jamais avant le 1er janvier 2026. Concrètement, une convention signée en juin 2026 ne peut prendre effet qu'au 1er janvier 2027.
Cette progressivité permet aux éditeurs de logiciels de paie de mettre à jour leurs paramétrages et aux employeurs de s'adapter aux nouvelles modalités déclaratives.
L'affectation des fonds
Les contributions collectées par les URSSAF sont reversées aux organismes bénéficiaires selon la nature de la contribution :
- Dialogue social — les fonds sont versés à l'AGFPN (Association de gestion du fonds paritaire national), qui les redistribue ensuite aux organisations syndicales et patronales de la branche concernée
- Formation professionnelle — les fonds sont versés à France compétences, qui les répartit selon les règles applicables à la branche
L'Urssaf n'a aucun rôle dans la définition de l'usage des fonds. Elle se limite à collecter et reverser, conformément aux termes de la convention signée avec la branche.
Deux types de contributions conventionnelles. Les contributions conventionnelles de branche peuvent financer le dialogue social (fonctionnement des organisations syndicales et patronales) ou la formation professionnelle (au-delà de la contribution légale). Une branche peut avoir les deux, l'une ou l'autre, ou aucune.
Les branches déjà collectées en 2026
Sept branches professionnelles ont fait le choix de transférer leurs contributions conventionnelles aux URSSAF dès le 1er janvier 2026. La liste a été publiée par l'Urssaf dans un communiqué du 8 janvier 2026, actualisé le 5 septembre 2026.
Contributions de dialogue social
| IDCC | Branche | Taux |
|---|---|---|
| 0489 | Industries du cartonnage | 0,02 % |
| 0843 | Boulangerie-pâtisserie artisanale | 0,25 % (0,65 % Bouches-du-Rhône) |
| 0953 | Charcuterie de détail | 0,45 % |
| 1267 | Pâtisserie | 0,28 % |
| 1286 | Confiserie, chocolaterie, biscuiterie | 0,15 % |
| 1431 | Optique-lunetterie de détail | 0,08 % |
| 1979 | Hôtels, cafés, restaurants (HCR) | 0,05 % |
Contributions de formation professionnelle
Certaines branches ont également transféré leurs contributions conventionnelles de formation professionnelle. C'est le cas notamment de la branche HCR (IDCC 1979) avec une contribution de 0,20 % en 2026, qui passera à 0,35 % en 2027 puis 0,50 % en 2028 selon l'arrêté d'extension de l'accord de branche.
La branche des organismes de sécurité sociale (IDCC 0218) a également transféré sa contribution formation conventionnelle de 0,15 %.
Cas particulier des Bouches-du-Rhône. La boulangerie-pâtisserie artisanale (IDCC 0843) présente un taux majoré dans les Bouches-du-Rhône (0,65 % au lieu de 0,25 %). Cette spécificité départementale résulte d'un accord local qui doit être pris en compte dans le paramétrage de la paie.
Ce que change 2027
L'année 2027 marque l'entrée de deux nouvelles branches dans le dispositif de recouvrement par les URSSAF. Les noms exacts de ces branches et les taux applicables sont publiés sur la page officielle de l'Urssaf, mise à jour le 7 septembre 2026.
Les nouvelles branches 2027
La page officielle de l'Urssaf publie la liste des IDCC dont l'accord de transfert a été étendu. Les deux nouvelles branches qui basculent au 1er janvier 2027 y sont identifiées avec leurs taux respectifs. Il convient de consulter cette liste avant tout paramétrage, car les moteurs de recherche n'extraient pas toujours les intitulés les plus récents.
Ne pas paramétrer « au feeling ». Le taux de la contribution conventionnelle n'est pas le même d'une branche à l'autre. Il peut varier de 0,02 % à plus de 0,60 % selon les branches. La seule source fiable est la liste officielle publiée par l'Urssaf et le bulletin officiel de la convention collective.
L'évolution des taux HCR
La branche des hôtels, cafés et restaurants (IDCC 1979) connaît une montée en charge progressive de sa contribution formation conventionnelle :
- 2026 — 0,20 % en plus de la contribution légale
- 2027 — 0,35 % en plus de la contribution légale
- 2028 — 0,50 % en plus de la contribution légale
Cette trajectoire a été fixée par accord de branche étendu. Les employeurs de la branche HCR doivent donc mettre à jour leur paramétrage de paie chaque année pour intégrer la hausse du taux.
Les modalités pratiques en paie
Le transfert du recouvrement aux URSSAF implique une adaptation des pratiques déclaratives. La contribution conventionnelle est désormais déclarée via la DSN (déclaration sociale nominative) et recouvrée sur le même bordereau que les autres cotisations de sécurité sociale.
La déclaration en DSN
La contribution conventionnelle de dialogue social est déclarée en DSN avec les paramètres suivants :
- Rubrique S21.G00.81.001 — valeur 140 (contribution conventionnelle de dialogue social)
- Rubrique S21.G00.23 — assiette de la contribution (masse salariale brute)
- CTP 844 — code type de personnel pour le bordereau de cotisations
- Taux — saisi par l'employeur selon la convention collective applicable
L'IDCC de l'établissement, renseigné en rubrique S21.G00.11.022, détermine l'assujettissement à la contribution. C'est ce code qui permet à l'Urssaf de vérifier que l'établissement relève bien d'une branche ayant transféré son recouvrement.
Le paramétrage du logiciel de paie
Les éditeurs de logiciels de paie mettent à jour leurs référentiels IDCC pour intégrer les nouvelles branches et les nouveaux taux. L'employeur doit vérifier que son logiciel est à jour avant d'éditer les bulletins de janvier 2027.
Les points de contrôle essentiels :
- IDCC correct — vérifier que l'IDCC déclaré correspond bien à la convention collective appliquée dans l'établissement
- Taux à jour — s'assurer que le taux paramétré correspond au taux en vigueur pour 2027
- CTP correct — le CTP 844 est le code spécifique aux contributions conventionnelles de dialogue social
- Assiette correcte — l'assiette est généralement la masse salariale brute, mais certaines conventions peuvent prévoir des règles spécifiques
Bulletin de janvier : contrôle indispensable. Le premier bulletin de l'année est le plus risqué. Il cumule les changements de taux, les mises à jour de plafonds et les nouvelles règles. Un contrôle systématique avant envoi de la DSN permet d'éviter les régularisations ultérieures.
La fin du double paiement
Lorsqu'une branche transfère son recouvrement aux URSSAF, l'employeur ne doit plus verser la contribution à l'ancien collecteur (généralement un organisme paritaire de branche). Les périodes antérieures au transfert restent toutefois de la compétence de l'ancien collecteur.
Concrètement, pour une branche basculant au 1er janvier 2027 :
- Rémunérations jusqu'au 31 décembre 2026 — contribution due à l'ancien collecteur
- Rémunérations à partir du 1er janvier 2027 — contribution due via la DSN et recouvrée par l'Urssaf
En cas de régularisation sur des périodes antérieures au transfert (rappels de salaires, erreurs de paie), les sommes restent dues à l'ancien collecteur, pas à l'Urssaf.
La contribution légale de dialogue social
Il convient de distinguer clairement la contribution conventionnelle, qui fait l'objet du transfert, de la contribution légale de dialogue social, qui existe depuis 2015.
Deux contributions distinctes
Contribution légale
Taux : 0,016 %
CTP : 027
Base : masse salariale brute
Redevables : tous les employeurs
Affectation : AGFPN (financement du dialogue social interprofessionnel)
Contribution conventionnelle
Taux : variable selon la branche
CTP : 844 (si transfert Urssaf)
Base : masse salariale brute (sauf accord spécifique)
Redevables : employeurs de la branche ayant transféré
Affectation : dialogue social de branche
Un employeur relevant d'une branche ayant transféré sa contribution conventionnelle paie donc les deux contributions : la légale (0,016 %, CTP 027) et la conventionnelle (taux variable, CTP 844). Les deux sont dues et ne se substituent pas l'une à l'autre.
L'articulation avec la formation professionnelle
Le même mécanisme existe pour les contributions de formation professionnelle. La contribution légale (1 % pour les entreprises de 11 salariés et plus, 0,55 % pour les entreprises de moins de 11 salariés) est due par tous les employeurs. Certaines branches y ajoutent une contribution conventionnelle supplémentaire, qui peut désormais être recouvrée par l'Urssaf.
C'est le cas de la branche HCR, qui cumule la contribution légale et une contribution conventionnelle progressive (0,20 % en 2026, 0,35 % en 2027, 0,50 % en 2028).
Questions fréquentes
La contribution légale de 0,016 % (CTP 027) est due par tous les employeurs, quelle que soit leur branche. La contribution conventionnelle n'est due que si l'IDCC de l'établissement figure dans la liste des branches ayant transféré leur recouvrement à l'Urssaf. Si la branche n'a pas transféré, la contribution conventionnelle reste due à l'ancien collecteur (si elle existe).
La liste officielle des branches ayant transféré leurs contributions est publiée sur urssaf.fr, page « Contributions conventionnelles de dialogue social et de formation professionnelle ». Cette page est mise à jour régulièrement. Il faut vérifier l'IDCC de l'établissement (celui déclaré en DSN) et croiser avec cette liste.
Oui, l'option est également ouverte aux branches agricoles via la CCMSA (Caisse centrale de la mutualité sociale agricole). Le mécanisme est identique : convention de transfert, collecte en DSN, reversement à l'organisme bénéficiaire. Il convient de vérifier la convention collective agricole applicable.
Les éditeurs de logiciels de paie mettent à jour leurs référentiels IDCC. Cependant, l'employeur doit vérifier que le paramétrage est correct, notamment le taux applicable. Une mise à jour automatique peut être en retard ou incomplète. Le contrôle du bulletin de janvier avant envoi de la DSN reste indispensable.
Sur le site urssaf.fr, page « Contributions conventionnelles de dialogue social et de formation professionnelle ». La liste est mise à jour lors de chaque nouvelle extension d'accord de branche.
Si la branche a transféré son recouvrement, les paiements à l'ancien collecteur pour les périodes postérieures au transfert sont indus. Il faut demander le remboursement à l'ancien collecteur et régulariser la DSN si nécessaire. Les périodes antérieures au transfert restent dues à l'ancien collecteur.
Liste à jour sur urssaf.fr
La page officielle « Contributions conventionnelles » est la seule source fiable pour connaître les branches concernées et les taux applicables. Les informations trouvées sur d'autres sources peuvent être obsolètes. Consulter cette page avant tout paramétrage de paie.
Le calendrier de contrôle
Pour les employeurs relevant d'une branche basculant au 1er janvier 2027, le calendrier de préparation est le suivant :
| Échéance | Action |
|---|---|
| Novembre 2026 | Vérifier l'IDCC de l'établissement et consulter la liste Urssaf |
| Décembre 2026 | Mettre à jour le référentiel du logiciel de paie (version 2027) |
| Décembre 2026 | Paramétrer le taux de la contribution conventionnelle |
| Janvier 2027 | Contrôler le bulletin de janvier avant envoi de la DSN |
| Janvier 2027 | Informer l'ancien collecteur de l'arrêt des versements |
L'essentiel à retenir
Deux nouvelles branches confient le recouvrement de leurs contributions conventionnelles de dialogue social aux URSSAF à partir du 1er janvier 2027. La déclaration s'effectue en DSN (CTP 844, valeur 140). L'IDCC de l'établissement détermine l'assujettissement. La liste officielle sur urssaf.fr est la seule source fiable pour les taux.
- LFSS 2024 : option de transfert aux URSSAF
- 7 branches déjà collectées depuis janvier 2026
- 2 nouvelles branches au 1er janvier 2027
- DSN : CTP 844, rubrique S21.G00.81.001 valeur 140
- Ne pas confondre avec la contribution légale 0,016 % (CTP 027)
- Arrêt des versements à l'ancien collecteur
Références
- Urssaf — Contributions conventionnelles
- Loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023, article 13 (LFSS 2024)
- Arrêté du 27 juin 2025 (modèles de convention Urssaf/CCMSA)
- CSS, article L. 138-30 et suivants
IDCC à contrôler avant janvier 2027 ?
On croise la convention collective, la liste Urssaf et le paramétrage DSN (CTP 844).
Contact : 06 20 19 39 91 · jennyferlouison@blaec.fr
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