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Désignation du RS au CSE : le seuil de 300 salariés s'apprécie au niveau de l'entreprise ou de l'établissement ?
Désignation du représentant syndical au CSE : seuil de 300 salariés entreprise ou établissement
Droit social / Représentation du personnel

Désignation du RS au CSE : le seuil de 300 salariés s'apprécie au niveau de l'entreprise ou de l'établissement ?

Publié le · Lecture 6 min

Le seuil de 300 salariés qui détermine les modalités de désignation du représentant syndical (RS) au CSE s'apprécie au niveau de l'entreprise, et non au niveau de l'établissement distinct. Une règle confirmée par la jurisprudence constante de la Cour de cassation, avec des conséquences pratiques importantes pour les entreprises multi-établissements.

La règle : le seuil s'apprécie au niveau de l'entreprise

Seuil de 300 salariés = niveau de l'entreprise L'effectif s'apprécie globalement au niveau de l'entreprise, pas au niveau de chaque établissement distinct

Art. L. 2314-2 du Code du travail – Jurisprudence Cass. soc. constante

L'article L. 2314-2 du Code du travail prévoit des règles différentes pour la désignation du représentant syndical au CSE selon que l'entreprise compte moins de 300 salariés ou 300 salariés et plus. La Cour de cassation a confirmé à plusieurs reprises que ce seuil s'apprécie au niveau de l'entreprise dans son ensemble, et non au niveau de chaque établissement distinct.

« Le seuil de 300 salariés prévu à l'article L. 2314-2 du Code du travail pour la désignation du représentant syndical au comité social et économique s'apprécie au niveau de l'entreprise et non au niveau de l'établissement distinct. »
Cass. soc., jurisprudence constante

Deux régimes selon l'effectif de l'entreprise

< 300 salariés

Entreprise de moins de 300 salariés

Le délégué syndical est de droit représentant syndical au CSE. Pas besoin de désignation distincte.

  • DS = RS au CSE automatiquement
  • Pas de cumul des heures de délégation
  • Une seule personne, deux fonctions
DS = RS de droit
≥ 300 salariés

Entreprise de 300 salariés et plus

Le RS au CSE doit être désigné distinctement du délégué syndical. Deux mandats séparés possibles.

  • Désignation spécifique obligatoire
  • Peut être une personne différente du DS
  • Crédit d'heures propre (20h/mois)
Désignation distincte

Conséquences pour les entreprises multi-établissements

📋 Exemple pratique

Situation : Une entreprise de 450 salariés au total, répartis en 3 établissements distincts (150, 180 et 120 salariés chacun). Chaque établissement dispose de son CSE d'établissement.
Règle applicable : L'entreprise compte 450 salariés au total (≥ 300). Le RS au CSE doit donc être désigné distinctement du DS dans chaque établissement, même si chaque établissement compte individuellement moins de 300 salariés.

Cette règle a des conséquences importantes pour les entreprises comportant plusieurs établissements distincts :

  • Effectif global : c'est l'effectif total de l'entreprise (tous établissements confondus) qui détermine le régime applicable
  • Application uniforme : le même régime s'applique à tous les CSE d'établissement de l'entreprise
  • Pas de panachage : impossible d'avoir un régime différent selon la taille de chaque établissement
Attention : CSE central et CSE d'établissement

La règle s'applique tant pour le CSE central que pour les CSE d'établissement. Dans une entreprise de 300 salariés et plus, le RS doit être désigné distinctement pour siéger au CSE central comme aux CSE d'établissement.

Conditions de désignation du RS au CSE

Critère Entreprise < 300 Entreprise ≥ 300
Qui peut être RS ? Le délégué syndical (de droit) Tout salarié remplissant les conditions
Désignation Automatique (DS = RS) Acte de désignation spécifique
Conditions d'éligibilité Celles du DS Électeur au CSE, 1 an d'ancienneté, 18 ans
Crédit d'heures RS Inclus dans celui du DS 20 heures/mois (distinct du DS)
Cumul DS + RS Automatique (même personne) Possible mais pas obligatoire
Condition de représentativité

Dans tous les cas, seule une organisation syndicale représentative dans l'entreprise ou l'établissement peut désigner un représentant syndical au CSE. La représentativité s'apprécie au premier tour des élections professionnelles (seuil de 10 % des suffrages exprimés).

Crédit d'heures du RS au CSE

Dans les entreprises de 300 salariés et plus (et dans celles de moins de 300 si un accord le prévoit), le représentant syndical au CSE bénéficie d'un crédit d'heures de délégation propre.

20 heures par mois

Le RS au CSE dispose d'un crédit de 20 heures par mois (entreprises ≥ 501 salariés) ou selon les dispositions conventionnelles. Ce crédit est distinct de celui éventuellement détenu au titre d'un autre mandat (DS, élu CSE...).

Dans les entreprises de moins de 300 salariés, le DS étant RS de droit, il n'existe pas de crédit d'heures supplémentaire spécifique au mandat de RS : les heures sont celles du mandat de délégué syndical.

Questions fréquentes

Un établissement de 400 salariés dans une entreprise de 250 salariés au total : quel régime ?
C'est l'effectif de l'entreprise qui compte (250 salariés). Même si l'établissement compte plus de 300 salariés, le DS est de droit RS au CSE puisque l'entreprise dans son ensemble compte moins de 300 salariés. Attention : cette situation est théorique (un établissement ne peut pas avoir plus de salariés que l'entreprise).
Le DS peut-il être également RS dans une entreprise de 300 salariés et plus ?
Oui. Dans les entreprises de 300 salariés et plus, le DS peut être désigné RS au CSE, mais cette désignation doit être formalisée par un acte distinct. Les deux mandats ne se confondent pas automatiquement, et le cumul des crédits d'heures est possible.
Comment contester une désignation de RS au CSE ?
La contestation de la désignation d'un RS au CSE relève du tribunal judiciaire (anciennement TI). Le délai pour agir est de 15 jours à compter de la notification de la désignation à l'employeur. L'employeur, un syndicat ou un salarié de l'entreprise peut contester.
Le RS au CSE a-t-il voix délibérative ?
Non. Le représentant syndical au CSE assiste aux réunions avec voix consultative uniquement. Il peut s'exprimer, poser des questions, faire des observations, mais ne participe pas aux votes. Seuls les membres élus du CSE ont voix délibérative.
Le seuil de 300 salariés se calcule-t-il en ETP ?
L'effectif est calculé selon les règles de l'article L. 1111-2 du Code du travail (équivalent temps plein pour les salariés à temps partiel, prorata pour les CDD, exclusion des apprentis et contrats aidés pour certains seuils). C'est l'effectif moyen sur les 12 mois précédents qui est pris en compte.

Sources officielles

Ce qu'il faut retenir

Le seuil de 300 salariés pour la désignation du représentant syndical au CSE s'apprécie au niveau de l'entreprise, et non au niveau de chaque établissement distinct. Cette règle détermine si le DS est de droit RS (moins de 300) ou si une désignation distincte est nécessaire (300 et plus).

  • Seuil de 300 salariés = niveau de l'entreprise (pas de l'établissement)
  • Moins de 300 salariés : DS = RS au CSE de droit
  • 300 salariés et plus : désignation distincte obligatoire
  • Règle applicable uniformément à tous les établissements
  • Crédit d'heures RS : 20h/mois dans les entreprises ≥ 501 salariés
  • RS au CSE : voix consultative uniquement (pas de vote)

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