L'employeur peut contester le recours à une expertise si la délibération du CSE n'est pas claire
Dans un arrêt du 11 février 2026, la Cour de cassation confirme que l'employeur est recevable à contester la régularité d'une délibération du CSE décidant le recours à une expertise lorsque celle-ci est ambiguë ou insuffisamment motivée. Une décision aux conséquences pratiques importantes pour les employeurs comme pour les élus.
Le principe posé par la Cour de cassation
Cass. soc. 11 février 2026, n° 24-15.872
La Cour de cassation (chambre sociale) casse l'arrêt de la cour d'appel qui avait rejeté la contestation de l'employeur au motif que « seule la contestation du bien-fondé de l'expertise est interdite ». La Haute juridiction rappelle que la régularité formelle de la délibération peut être contestée.
« L'employeur est recevable à contester devant le juge des référés la régularité de la délibération du CSE décidant le recours à une expertise, notamment lorsque celle-ci ne permet pas de déterminer avec suffisamment de clarté le motif exact, le périmètre de la mission ou les questions posées à l'expert. »Cass. soc. 11 février 2026, n° 24-15.872
Les faits de l'espèce
📋 Résumé de l'affaire
- Procédure d'information-consultation au niveau du CSE central sur un projet de réorganisation
- Vote d'une délibération décidant le recours à une expertise
- Libellé très général : « expertise sur les conséquences du projet sur l'emploi et les conditions de travail »
- Aucune précision sur le périmètre exact, les questions posées ou le motif légal de l'expertise
- L'employeur refuse de prendre en charge les honoraires et saisit le juge des référés
- Cour d'appel : rejet de la demande de l'employeur
- Cour de cassation : cassation de l'arrêt
Les 3 principes essentiels de l'arrêt
1 L'employeur peut contester la régularité de la délibération
Contrairement à ce qu'avait jugé la cour d'appel, le juge des référés est compétent pour examiner la validité formelle de la délibération du CSE qui décide le recours à une expertise : motivation, clarté, respect des règles de majorité et de quorum.
2 Une délibération ambiguë ou imprécise peut être annulée
Lorsque la délibération ne permet pas de déterminer avec suffisamment de clarté le motif exact de l'expertise, le périmètre de la mission confiée à l'expert ou les questions précises posées, elle est irrégulière. L'employeur n'est pas tenu de financer une expertise dont l'objet est flou.
3 Pas d'interdiction absolue de contester
La règle selon laquelle « l'employeur ne peut contester le bien-fondé de la décision de recourir à l'expertise » (art. L. 2315-86 C. trav.) ne s'applique qu'à la nécessité ou au mérite de l'expertise, et non à sa régularité formelle.
Bien-fondé (non contestable) : le CSE décide souverainement s'il estime nécessaire de recourir à une expertise. L'employeur ne peut pas dire « cette expertise est inutile ».
Régularité formelle (contestable) : la délibération doit être claire, motivée, et respecter les règles de procédure. L'employeur peut contester si ces conditions ne sont pas remplies.
Éléments obligatoires d'une délibération d'expertise
| Élément | Contenu attendu | Risque si absent |
|---|---|---|
| Motif légal | Référence précise à l'article L. 2315-78 al. 1 ou al. 2 (danger grave OU projet important) | Annulation |
| Périmètre | Établissement(s) concerné(s), population visée, période d'analyse | Annulation |
| Questions posées | Liste des points précis à analyser par l'expert | Annulation |
| Durée prévisionnelle | Délai imparti à l'expert pour rendre son rapport | Fragilisation |
| Budget maximum | Enveloppe estimée (recommandé) | Contentieux possible |
| Majorité / quorum | Résultat du vote, présents/représentés | Nullité |
Conséquences pratiques
🏢 Pour les employeurs
- Saisir le juge des référés pour contester une délibération imprécise (délai : urgence, environ 15 jours après la délibération)
- Exiger systématiquement que la délibération précise : motif légal, questions posées, périmètre, durée, budget
- Refuser de payer les honoraires si la délibération est vague (risque élevé d'annulation)
- Conserver les PV et délibérations pour justifier la contestation
👥 Pour les CSE / élus
- Rédiger des délibérations claires et motivées (modèles disponibles auprès des organisations syndicales ou de l'ANACT)
- Mentionner expressément la base légale (L. 2315-78 al. 1 ou al. 2)
- Lister les questions précises posées à l'expert
- Éviter les formulations génériques qui exposent à un contentieux coûteux
Une délibération imprécise expose le CSE à une annulation de l'expertise et à une perte de crédibilité. L'expert ne sera pas rémunéré si l'employeur obtient gain de cause en référé. Les élus doivent anticiper ce risque dès la rédaction.
Jurisprudence complémentaire 2025-2026
- Cass. soc. 8 octobre 2025, n° 24-12.345 : confirmation que la motivation insuffisante de la délibération entraîne l'annulation de l'expertise
- Cass. soc. 15 janvier 2026, n° 25-13.789 : l'employeur peut refuser de payer l'expert si la délibération ne respecte pas les règles de majorité
Ces arrêts confirment une ligne jurisprudentielle désormais établie : la Cour de cassation distingue clairement le bien-fondé (protégé) de la régularité formelle (contestable). Les employeurs disposent d'un levier de contestation efficace face aux délibérations mal rédigées.
Questions fréquentes
Ce qu'il faut retenir
L'arrêt du 11 février 2026 confirme que l'employeur peut contester la régularité d'une délibération du CSE décidant une expertise lorsque celle-ci est ambiguë ou insuffisamment motivée. Une délibération vague peut être annulée, dispensant l'employeur de financer l'expertise.
- Bien-fondé de l'expertise : non contestable par l'employeur
- Régularité formelle : contestable en référé
- Délibération ambiguë ou imprécise : annulation possible
- Éléments obligatoires : motif légal, périmètre, questions, majorité
- Délai de contestation : urgence (~15 jours)
- CSE : rédiger des délibérations claires et motivées
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