Liste des zones de crise pour le dégrèvement de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires (THRS) 2025
Les personnes domiciliées hors de France (expatriés français) et les agents publics exerçant à l'étranger peuvent bénéficier d'un dégrèvement de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires (THRS) 2025 s'ils ont dû quitter leur pays de résidence suite à un appel officiel à quitter la zone ou une opération de retour collectif.
Zones de crise pour l'imposition 2025
L'arrêté du 18 mars 2025 (publié au Journal officiel le 30 mars 2025) fixe la liste des zones géographiques ouvrant droit au dégrèvement de THRS pour l'année 2025.
Iran
Zone de criseIsraël
Zone de criseMali
Zone de criseCertaines sources mentionnent également Haïti, Liban et Vanuatu dans des listes antérieures ou élargies. Pour l'imposition 2025 stricto sensu, les trois pays confirmés par les sources officielles sont Iran, Israël et Mali. Vérifiez les mises à jour sur Légifrance si votre retour concerne un autre pays.
La liste des zones de crise est établie chaque année par arrêté, généralement au printemps N+1 pour l'année N. Pour l'imposition 2025 (taxe due au 1er janvier 2025), l'arrêté de référence est celui de mars 2025. Si votre retour a eu lieu suite à un événement postérieur, vérifiez les mises à jour.
Conditions pour bénéficier du dégrèvement
| Condition | Détail |
|---|---|
| Résidence principale | Le logement en France doit avoir été votre résidence principale avant l'expatriation |
| Retour forcé | Le retour doit résulter d'un appel officiel à quitter la zone (avis MAE) ou d'une opération de retour collectif |
| Zone de crise | Le pays d'expatriation doit figurer dans la liste fixée par arrêté (Iran, Israël, Mali pour 2025) |
| Bénéficiaires | Expatriés français et agents publics civils et militaires exerçant à l'étranger |
| Délai de réclamation | Avant le 31 décembre 2026 (pour l'imposition 2025) |
Base légale : article 1414 A du Code général des impôts (CGI). Le dégrèvement s'obtient sur réclamation contentieuse auprès du service des impôts.
Délai de réclamation
La réclamation doit être déposée avant le 31 décembre de l'année suivant la mise en recouvrement de la taxe (soit le 31 décembre 2026 pour la THRS 2025). Au-delà de ce délai, le dégrèvement ne pourra plus être accordé.
Procédure pour demander le dégrèvement
Remplir une réclamation contentieuse
Utilisez le formulaire 6704 ou votre espace particulier sur impots.gouv.fr (messagerie sécurisée).
Joindre les pièces justificatives
Copie de l'arrêté ou avis officiel qualifiant la zone de crise, preuves du retour en France (billets, attestation consulaire), justificatifs que le logement était votre résidence principale avant départ.
Envoyer au service compétent
Adressez votre réclamation au service des impôts de votre domicile fiscal en France ou via la messagerie sécurisée sur impots.gouv.fr.
Attendre la décision
L'administration examine votre dossier et vous notifie sa décision. En cas de rejet, un recours est possible devant le tribunal administratif.
La réclamation est gratuite et peut être effectuée en ligne via votre espace particulier sur impots.gouv.fr. N'attendez pas le dernier moment : constituez un dossier complet et motivé pour maximiser vos chances d'obtenir le dégrèvement.
Pièces justificatives à fournir
- Arrêté ministériel ou avis officiel qualifiant la zone de crise (ministère des Affaires étrangères)
- Attestation de rapatriement ou preuves du retour en France (billets d'avion, attestation consulaire)
- Justificatifs de domicile antérieur en France (avis d'imposition, factures à votre nom à cette adresse)
- Copie de l'avis THRS 2025 concerné par la demande de dégrèvement
- Tout document utile établissant le lien entre votre retour et la situation de crise
Questions fréquentes
Ce qu'il faut retenir
Pour la THRS 2025, les zones de crise ouvrant droit au dégrèvement sont principalement Iran, Israël et Mali. Le dégrèvement n'est pas automatique : il doit être demandé par réclamation avant le 31 décembre 2026.
- Zones de crise 2025 : Iran, Israël, Mali (arrêté du 18 mars 2025)
- Bénéficiaires : expatriés français et agents publics à l'étranger
- Condition : retour forcé suite à appel officiel ou rapatriement collectif
- Logement : ancienne résidence principale en France
- Délai de réclamation : avant le 31 décembre 2026
- Procédure : réclamation contentieuse avec justificatifs
Vous êtes expatrié revenu d'une zone de crise et souhaitez demander le dégrèvement de votre THRS 2025 ? Le cabinet vous accompagne pour constituer votre dossier de réclamation.
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