La mise à disposition par un groupement d'employeurs ne s'assimile pas à de l'intérim
La mise à disposition de salariés par un groupement d'employeurs (GE, GEIQ) ne constitue pas une opération de travail temporaire (intérim) et échappe au régime prohibitif du prêt de main-d'œuvre à but lucratif. Une distinction fondamentale confirmée par la jurisprudence constante de la Cour de cassation.
Principe fondamental : GE ≠ intérim
Cass. soc. 13 janvier 2021, n° 19-13.654 – Cass. soc. 9 mars 2022, n° 20-17.892
L'intérim (travail temporaire) est l'une des rares formes autorisées de prêt de main-d'œuvre à but lucratif en droit français (art. L. 1251-1 et s. du Code du travail). La grande majorité des autres formes de mise à disposition de salariés entre entreprises doivent être non lucratives pour être licites (art. L. 8231-1 et L. 1254-1 C. trav.).
« La mise à disposition de salariés par un groupement d'employeurs ne constitue pas une opération de prêt de main-d'œuvre à but lucratif prohibée, dès lors que le groupement n'a pas pour objet exclusif ou principal le profit et que la mise à disposition est effectuée sans but lucratif. »Cass. soc. 13 janvier 2021, n° 19-13.654
La Cour de cassation a confirmé en 2022 que le groupement d'employeurs n'est pas assimilable à une entreprise de travail temporaire (ETT), même s'il facture une contribution aux coûts salariaux aux entreprises utilisatrices.
Groupement d'employeurs vs intérim : les différences
🤝 Groupement d'employeurs (GE / GEIQ)
Dispositif de mutualisation de l'emploi entre entreprises adhérentes.
- But : non lucratif (ou très limité)
- Objet : gestion mutualisée des emplois
- Contrat : CDI ou CDD direct avec le GE
- Durée : illimitée possible
- Facturation : coûts réels + frais de gestion
⏱️ Intérim (ETT)
Prêt de main-d'œuvre à but lucratif autorisé et encadré.
- But : lucratif
- Objet : prêt de main-d'œuvre commercial
- Contrat : mission temporaire (double relation)
- Durée : limitée (18 mois max)
- Facturation : prix libre incluant marge
| Critère | Groupement d'employeurs | Intérim (ETT) |
|---|---|---|
| But | Non lucratif (ou très limité) | Lucratif |
| Objet social | Mise à disposition + gestion mutualisée | Prêt de main-d'œuvre commercial |
| Facturation | Coûts réels + frais de gestion raisonnables | Prix de vente libre avec marge bénéficiaire |
| Autorisation | Agrément préfectoral (GEIQ) / déclaration (GE) | Agrément obligatoire + garantie financière |
| Durée des contrats | CDI possibles (illimitée) | 18 mois max par mission |
| Relation employeur | Employeur unique (le groupement) | Double relation (ETT + utilisateur) |
Conditions de licéité de la mise à disposition par un GE
Pour que la mise à disposition par un groupement d'employeurs soit licite et échappe à la qualification de prêt de main-d'œuvre illicite, trois conditions cumulatives doivent être respectées :
- But non lucratif : le groupement ne doit pas avoir pour objet principal le profit
- Facturation au coût réel : la contribution demandée aux entreprises utilisatrices doit rester limitée aux coûts réels (salaires + charges) + frais de gestion raisonnables
- Objet social conforme : l'objet du groupement doit être la gestion mutualisée des emplois au bénéfice de ses membres
La jurisprudence admet que le groupement facture des frais de gestion en sus des coûts salariaux directs (salaires bruts + charges sociales). Ces frais doivent couvrir les coûts de fonctionnement réels du GE (locaux, personnel administratif, assurances, formation...) sans générer de profit significatif.
Les cas de requalification sanctionnés
La jurisprudence sanctionne les dérives qui font basculer un groupement d'employeurs dans le régime du prêt de main-d'œuvre illicite :
Cass. crim. 12 janvier 2022, n° 20-86.512 : si la contribution demandée aux entreprises utilisatrices dépasse très largement les coûts réels + une gestion raisonnable, l'opération est requalifiée en prêt de main-d'œuvre à but lucratif illicite.
Un groupement qui réalise l'essentiel de son chiffre d'affaires sur la marge dégagée par la mise à disposition (et non sur la couverture des coûts) peut être requalifié en ETT de fait.
Lorsque l'activité relève de l'insertion (GEIQ), l'absence d'agrément préfectoral requis par les articles L. 1253-8 et suivants du Code du travail expose à la requalification et aux sanctions pénales.
La requalification en prêt de main-d'œuvre illicite expose à des sanctions lourdes :
- Sanctions pénales : jusqu'à 3 ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende
- Redressement URSSAF + majorations de retard
- Nullité des contrats de mise à disposition
- Requalification en CDI chez l'entreprise utilisatrice pour les salariés
Conseils pratiques pour sécuriser votre groupement
- Documenter les coûts : conservez tous les justificatifs de coûts (salaires bruts, charges sociales, frais fixes mutualisés) pour démontrer l'absence de marge lucrative
- Facturation transparente : établissez des factures détaillées distinguant les coûts salariaux directs et les frais de gestion
- Statuts conformes : vérifiez que l'objet social du groupement correspond bien à la gestion mutualisée des emplois
- Agrément GEIQ : si votre activité relève de l'insertion, assurez-vous de disposer de l'agrément préfectoral requis
- Audit périodique : faites réaliser un audit de conformité par un avocat en droit social ou votre expert-comptable
En cas de contrôle URSSAF ou inspection du travail, les justificatifs de coûts constituent votre meilleure défense. Ils permettent de démontrer que la facturation aux entreprises utilisatrices correspond aux coûts réels et non à une marge bénéficiaire déguisée.
Questions fréquentes
Ce qu'il faut retenir
La mise à disposition par un groupement d'employeurs n'est pas de l'intérim et échappe au régime prohibitif du prêt de main-d'œuvre lucratif, à condition que le groupement soit non lucratif, que la facturation reste limitée aux coûts réels et que l'objet social soit la gestion mutualisée des emplois.
- GE ≠ intérim : régimes juridiques distincts
- Condition 1 : but non lucratif (ou très limité)
- Condition 2 : facturation au coût réel + frais de gestion raisonnables
- Condition 3 : objet social = gestion mutualisée des emplois
- Marge excessive = risque de requalification en prêt illicite
- Sanctions lourdes : jusqu'à 3 ans de prison et 45 000 € d'amende
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