Fiscalité · Saint-Cyr-l'École 78210
Réduction d'impôt IR-PME :
conditions, taux
et plafonds 2026
La réduction d'impôt sur le revenu pour souscription au capital de PME — dite IR-PME ou dispositif Madelin — permet aux particuliers et dirigeants de réduire leur IR en investissant dans des sociétés éligibles. Le taux est de 25 % depuis 2020, sous conditions strictes tenant à la société bénéficiaire, à l'investisseur et à la durée de conservation des titres.
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BARRY LOUISON AUDIT
Cabinet Expert Comptable
Les trois chiffres à retenir pour 2026
IR-PME en 2026 :
25 % de réduction d'impôt, avec plafonds et conditions strictes
La réduction IR-PME est codifiée à l'article 199 terdecies-0 A du CGI. Elle s'applique aux versements effectués au titre de la souscription directe ou via des fonds (FCPI, FIP) au capital de PME éligibles. Le taux est maintenu à 25 % pour 2026, sous réserve de confirmation par la loi de finances.
25 %
de réduction d'IR
Le taux de réduction est de 25 % des versements effectués au cours de l'année d'imposition. Ce taux s'applique aux souscriptions directes au capital de PME et aux parts de FCPI/FIP investis à plus de 70 % en PME éligibles.
Fiscalité & conformité50 000 € / 100 000 €
de plafond annuel
Le plafond des versements ouvrant droit à réduction est de 50 000 € pour une personne seule (réduction max : 12 500 €) et de 100 000 € pour un couple soumis à imposition commune (réduction max : 25 000 €). La fraction excédentaire est reportable sur 4 ans.
Fiscalité & conformité5 ans
de conservation minimale
Les titres souscrits doivent être conservés au moins jusqu'au 31 décembre de la 5e année suivant la souscription. Une cession avant ce délai entraîne la reprise de la réduction d'impôt obtenue, sauf exceptions légales (liquidation judiciaire, invalidité, décès).
Fiscalité & conformitéConditions d'éligibilité et pièges à éviter
IR-PME : les conditions côté société bénéficiaire et côté investisseur
La réduction IR-PME est soumise à une double grille de conditions : la société qui reçoit l'investissement doit répondre à des critères précis, et l'investisseur lui-même doit respecter des règles de non-dirigeance et de conservation. Un seul critère non respecté suffit à remettre en cause la réduction.
Conditions côté société : PME au sens européen
La société doit être une PME au sens européen : moins de 250 salariés, CA inférieur à 50 M€ ou total bilan inférieur à 43 M€. Elle doit exercer une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole — les activités de gestion de patrimoine, de capital-investissement ou immobilières sont exclues.
Fiscalité & conformitéConditions sur la phase de développement
La société doit être en phase d'amorçage, de démarrage ou d'expansion — c'est-à-dire ne pas avoir distribué de bénéfices depuis sa création (ou depuis moins de 7 ans pour une PME non holding). Les sociétés dont l'activité principale est la gestion de titres de participation sont exclues.
Création & structurationConditions côté investisseur : non-dirigeance exigée
L'investisseur ne doit pas exercer de fonctions de direction dans la société bénéficiaire — ni gérant majoritaire, ni président, ni directeur général — pendant les 5 années suivant la souscription. Cette condition exclut les fondateurs et dirigeants actifs de leur propre société du bénéfice du dispositif.
Gérant majoritaire vs minoritaireReport du solde non imputé sur 4 ans
Si la réduction dépasse l'IR dû au titre de l'année de versement, l'excédent est reportable sur les quatre années suivantes. Ce mécanisme de report permet d'étaler l'avantage fiscal sur plusieurs exercices lorsque le montant investi est supérieur au plafond annuel d'imputation.
En savoir plusPlafonnement global des niches fiscales
La réduction IR-PME entre dans le plafonnement global des avantages fiscaux fixé à 10 000 € par an et par foyer fiscal (article 200-0 A du CGI). Les investissements via FCPI et FIP bénéficient d'un plafond spécifique distinct de 12 000 € (personne seule) ou 24 000 € (couple). Les deux plafonds ne se cumulent pas librement.
En savoir plusSouscription indirecte via FCPI ou FIP
La réduction s'applique aussi aux souscriptions de parts de FCPI (Fonds Commun de Placement dans l'Innovation) et de FIP (Fonds d'Investissement de Proximité), à hauteur de la fraction des versements effectivement investie en PME éligibles par le fonds. Les plafonds diffèrent selon le type de fonds.
En savoir plusReprise de la réduction en cas de cession anticipée
Si les titres sont cédés avant l'expiration du délai de conservation de 5 ans, la réduction est reprise dans les revenus de l'année de cession — sauf cas exonérés : liquidation judiciaire de la société, invalidité de l'investisseur (2e ou 3e catégorie), décès. La donation des titres n'est pas un cas d'exonération.
En savoir plusVous envisagez d'investir dans une PME ou de lever des fonds sous ce dispositif ?
- Le cabinet rappelle sous 48h pour vérifier l'éligibilité de la société et calculer l'avantage fiscal réel.
- Jennyfer Louison, expert-comptable inscrite à l'Ordre, suit chaque dossier en direct.
Ce que le cabinet vérifie concrètement
IR-PME : les vérifications
que les dirigeants ne font pas seuls
Le dispositif IR-PME est attractif sur le papier — 25 % de réduction d'impôt — mais truffé de conditions techniques qui peuvent invalider la réduction a posteriori. Barry Louison Audit intervient en amont de la souscription pour sécuriser l'éligibilité, et lors de la déclaration pour optimiser l'imputation.
Situations pratiques et questions fréquentes
IR-PME : quatre situations concrètes que le cabinet traite régulièrement
Un business angel investit dans une start-up
C'est le cas d'usage classique du dispositif. L'investisseur personne physique souscrit directement au capital d'une jeune PME. Le cabinet vérifie les critères d'éligibilité côté société, s'assure que l'investisseur n'est pas dirigeant, calcule la réduction effective en tenant compte du plafonnement global des niches fiscales, et prépare la documentation pour la déclaration de revenus. La fiscalité et la conformité sont traitées simultanément.
Un dirigeant veut investir dans la société de son associé
Un gérant majoritaire de sa propre SARL veut investir dans la SAS d'un partenaire commercial. La condition de non-dirigeance concerne uniquement la société bénéficiaire de la souscription — pas la société de l'investisseur. Si l'investisseur n'exerce aucune fonction de direction dans la SAS bénéficiaire, la réduction est en principe accessible. Le cabinet analyse le régime du gérant dans chaque configuration.
Une PME structure une levée de fonds auprès de proches
Une PME cherche à lever 200 000 € auprès de 4 investisseurs privés (famille, amis, réseau). Le cabinet accompagne la structuration juridique de l'augmentation de capital — choix entre actions ordinaires et actions de préférence, rédaction du PV d'AG, attestation de souscription, communication aux souscripteurs des éléments nécessaires à leur déclaration fiscale.
Un souscripteur cède ses titres avant 5 ans
La société est rachetée 3 ans après la souscription. La cession est-elle exonérée de reprise ? La reprise est automatique sauf si la cession résulte d'une liquidation judiciaire, d'une invalidité ou d'un décès. La cession volontaire — même à un acquéreur tiers — entraîne la reprise. Le cabinet anticipe cet enjeu dans le cadre du conseil personnalisé aux investisseurs.
Investissement dans une PME ou levée de fonds sous IR-PME — le cabinet sécurise le dossier
- Le cabinet rappelle sous 48h pour vérifier l'éligibilité et calculer l'avantage fiscal réel.
- Jennyfer Louison, expert-comptable inscrite à l'Ordre, suit chaque dossier en direct.
Le cabinet
Jennyfer Louison,
expert-comptable et commissaire aux comptes
Plus de 15 ans d'expérience au service des dirigeants des Yvelines et d'Île-de-France — avec la rigueur technique d'un grand réseau et la disponibilité d'un cabinet indépendant.