Comptabilisation des avoirs des majeurs protégés dans les comptes annuels des associations tutélaires : position de l'ANC
Dans le cas d'un mandat de gestion confié à une association tutélaire, la Commission des études comptables de l'Autorité des normes comptables (ANC) a pris position sur la comptabilisation des avoirs des majeurs protégés dans les comptes annuels. Cette clarification est déterminante pour les associations exerçant une mission de tutelle ou de curatelle et leurs experts-comptables ou commissaires aux comptes.
La position de l'ANC
La Commission des études comptables de l'ANC a examiné la question du traitement comptable des avoirs appartenant aux majeurs protégés (personnes sous tutelle ou curatelle) dans les comptes annuels des associations tutélaires qui exercent un mandat de gestion. Cette prise de position s'inscrit dans le mouvement de clarification des obligations comptables des associations — le FNAF 2025 et le rôle central de l'Ordre des experts-comptables auprès du secteur associatif et de l'ESS illustre combien la profession accompagne activement ce secteur.
Les avoirs des majeurs protégés gérés par l'association tutélaire dans le cadre de son mandat ne constituent pas des actifs ou des passifs de l'association. Ils doivent faire l'objet d'un traitement comptable distinct permettant de les identifier clairement.
Les concepts clés
Personne majeure placée sous un régime de protection juridique (tutelle, curatelle, sauvegarde de justice) en raison d'une altération de ses facultés empêchant l'expression de sa volonté.
Association agréée exerçant des mesures de protection juridique des majeurs pour le compte de l'État. Elle gère les avoirs du majeur protégé dans son intérêt exclusif.
Mission confiée par le juge des tutelles à l'association pour gérer les biens et avoirs du majeur protégé. L'association agit en qualité de mandataire, non de propriétaire.
L'association tutélaire agit en qualité de mandataire : elle gère les avoirs pour le compte du majeur protégé, mais ces avoirs restent la propriété de ce dernier. Cette distinction est au cœur du traitement comptable défini par l'ANC. Elle rejoint les enjeux de gouvernance analysés lors du webinaire sur la gouvernance des associations avec la CRCC de Paris.
Le traitement comptable applicable
En conséquence :
- Les avoirs gérés ne sont pas inscrits à l'actif du bilan de l'association
- Les dettes correspondantes ne sont pas inscrites au passif
- Les opérations sont retracées dans une comptabilité séparée ou un système d'information distinct
- Une information appropriée figure en annexe des comptes annuels
Ce principe de séparation patrimoniale stricte fait écho aux règles qui s'imposent également dans d'autres structures. La clarification de la CNCC sur les comptes annuels des micro-sociétés tête de groupe et les nouvelles précisions CNCC sur la facturation électronique témoignent de la même exigence de transparence et de correcte présentation des comptes qui irrigue aujourd'hui toute la doctrine comptable.
Information en annexe
L'annexe des comptes annuels de l'association tutélaire doit comporter une information complète sur les avoirs des majeurs protégés gérés dans le cadre du mandat :
- Nature des avoirs gérés : liquidités, placements, biens immobiliers, etc.
- Montant global des avoirs sous gestion au 31 décembre
- Nombre de majeurs protégés concernés
- Modalités de gestion et de contrôle interne
Cette information en annexe permet aux lecteurs des comptes (autorités de contrôle, financeurs, partenaires) d'avoir une vision complète de l'activité de l'association tutélaire, tout en respectant la distinction juridique entre le patrimoine de l'association et celui des majeurs protégés. L'approbation annuelle des comptes est le moment où cette information doit être formellement présentée et approuvée par les instances délibérantes.
Enjeux et implications pratiques
Pour les associations tutélaires
- Mettre en place une comptabilité séparée pour les avoirs des majeurs protégés
- Organiser le contrôle interne des opérations sur ces avoirs
- Rédiger une note d'annexe complète et transparente à chaque clôture
- Former les équipes comptables sur ce traitement spécifique
Les associations tutélaires sont également soumises à d'autres obligations fiscales spécifiques au secteur associatif. La question de l'assujettissement des associations à but non lucratif à la taxe d'apprentissage illustre la complexité fiscale propre à ce secteur. L'engagement de la profession comptable sur la lutte contre le blanchiment (LCB-FT) rappelle également les obligations de vigilance qui pèsent sur les gestionnaires de fonds de tiers.
Pour les experts-comptables et commissaires aux comptes
- S'appuyer sur la position de l'ANC pour les travaux de révision et de certification
- Vérifier la correcte séparation des avoirs dans les systèmes comptables
- Contrôler l'exhaustivité de l'information en annexe
- Alerter sur les risques de confusion entre patrimoines
Point de vigilance : la confusion entre le patrimoine de l'association et celui des majeurs protégés constitue un risque majeur — erreur de présentation des comptes, risque de responsabilité en cas de détournement, difficultés de contrôle par les autorités de tutelle. La loi 2025 sur la flagrance sociale et le durcissement des sanctions rappelle que les risques de responsabilité pour mauvaise gestion de fonds confiés par des tiers se renforcent. La mise en place d'une séparation stricte est la seule protection efficace contre ces risques. La directive CSRD 2025 et le devoir de vigilance élargissent encore ce cadre de responsabilité des organisations qui gèrent des fonds pour le compte de tiers.
Synthèse du traitement comptable
| Élément | Traitement dans les comptes de l'association |
|---|---|
| Avoirs des majeurs protégés (liquidités, placements) | Non inscrits au bilan — comptabilité séparée |
| Biens immobiliers des majeurs protégés | Non inscrits au bilan — comptabilité séparée |
| Produits et charges liés aux avoirs | Non comptabilisés en compte de résultat de l'association |
| Rémunération de l'association (émoluments) | Inscrite en produits de l'association |
| Information sur les avoirs gérés | Mentionnée en annexe des comptes annuels |
Barry Louison Audit accompagne les associations tutélaires, les commissaires aux comptes et les experts-comptables dans la mise en conformité de leurs pratiques comptables avec les positions de l'ANC. Retrouvez le cabinet au 44 bis rue Gabriel Péri, 78210 Saint-Cyr-l'École — 06 20 19 39 91 — jennyferlouison@blaec.fr
Questions fréquentes sur la comptabilisation des avoirs des majeurs protégés
La Commission des études comptables de l'ANC a précisé que les avoirs des majeurs protégés gérés par une association tutélaire dans le cadre d'un mandat ne figurent pas au bilan de l'association. Ils doivent faire l'objet d'une comptabilité séparée et d'une information en annexe.
Parce que l'association tutélaire agit en qualité de mandataire, non de propriétaire. Les avoirs restent la propriété du majeur protégé et ne répondent donc pas à la définition d'un actif de l'association au sens du Plan comptable général.
L'annexe doit mentionner la nature et le montant global des avoirs gérés, le nombre de majeurs protégés concernés, et les modalités de gestion et de contrôle interne mises en place par l'association.
Oui. La rémunération de l'association (émoluments, participations) pour l'exercice de sa mission tutélaire est inscrite en produits dans le compte de résultat de l'association, comme toute prestation de service.
Non. Elle concerne spécifiquement les associations tutélaires qui exercent un mandat de gestion des avoirs de majeurs protégés (tutelle, curatelle). Les autres associations ne sont pas concernées par ce traitement particulier.
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