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SA : fini l'envoi postal obligatoire des documents pré-assemblée – Les actionnaires doivent être informés en connaissance de cause
SA : fin de l'envoi postal obligatoire des documents pré-assemblée générale
Droit des sociétés / Assemblées générales

SA : fini l'envoi postal obligatoire des documents pré-assemblée – Les actionnaires doivent être informés en connaissance de cause

Publié le · Lecture 7 min

Depuis la loi DDADUE du 29 novembre 2023 et son décret d'application du 16 février 2024, les sociétés anonymes ne sont plus tenues d'envoyer systématiquement par courrier postal les documents préalables à l'assemblée générale. La dématérialisation devient la règle, mais le droit d'information effective des actionnaires reste une obligation absolue.

Ce qui change pour les SA en 2026

Plus d'envoi postal obligatoire par défaut Mise à disposition prioritaire sur internet ou au siège social

Loi n° 2023-1107 du 29/11/2023 (DDADUE) – Décret n° 2024-125 du 16/02/2024

« Les documents et informations prévus par les articles L. 225-100, L. 225-102, L. 225-115 et L. 225-116 sont mis à la disposition des actionnaires au siège social ou, le cas échéant, sur le site internet de la société, dans les conditions prévues par décret en Conseil d'État. »
Article L. 225-108 du Code de commerce (modifié)

Cette mesure, pleinement applicable aux assemblées tenues depuis le 1er janvier 2025, vise à moderniser la gouvernance d'entreprise et à réduire les coûts d'impression et d'envoi.

Avant / Après la loi DDADUE

📬 Avant (jusqu'au 31/12/2024)

  • Envoi postal systématique des documents aux actionnaires
  • Coûts d'impression et d'affranchissement élevés
  • Délais de préparation importants
  • Gestion logistique complexe pour les SA nombreuses
  • Dématérialisation possible sur demande uniquement

💻 Après (depuis 01/01/2025)

  • Mise à disposition prioritaire sur internet
  • Consultation possible au siège social
  • Envoi postal sur demande expresse uniquement
  • Réduction significative des coûts
  • Obligation d'accès effectif maintenue

Modalités de mise à disposition des documents

Modalité Obligatoire ? Délai
Site internet de la société Oui (SA cotées) / Recommandé (non cotées) 21 jours avant l'AG
Consultation au siège social Oui (toutes SA) 21 jours avant l'AG
Envoi postal sur demande Oui, si demande expresse 8 jours avant l'AG (maximum)
AG extraordinaire Idem 15 jours (certains cas)
Documents concernés
  • Convocation et ordre du jour
  • Projets de résolutions
  • Rapport de gestion
  • Comptes annuels et consolidés + annexes
  • Rapport du commissaire aux comptes
  • Rapport sur la gouvernance et la rémunération
  • Rapport sur les conventions réglementées

Le droit d'information reste une obligation absolue

Même si l'envoi postal n'est plus obligatoire, l'article L. 225-108 maintient l'obligation que les actionnaires puissent prendre leurs décisions en connaissance de cause.

  • Accès facile et gratuit : site internet clair, navigation simple, format PDF téléchargeable
  • Actionnaires non connectés : envoi des documents par courrier sur demande (gratuit)
  • Délai d'envoi : au plus tard 8 jours avant l'assemblée en cas de demande expresse
  • Actionnaires au porteur : communication via les intermédiaires financiers (Euroclear, etc.)
Risque de nullité de l'assemblée

La jurisprudence récente (CA Paris, 14 novembre 2025) a rappelé que l'absence totale d'information effective (site indisponible, documents mal classés, lien cassé) peut entraîner la nullité de l'assemblée pour vice de procédure. Une convocation mal préparée reste l'un des motifs les plus fréquents d'annulation.

Conseils pratiques pour les SA en 2026

Préparer la saison des AG

Créer un espace actionnaires sur le site internet (rubrique dédiée « Assemblées générales »)
Mettre tous les documents en PDF téléchargeables (nommés clairement, classés par date)
Notifier les actionnaires de la dématérialisation par défaut (statuts, convocation, mail)
Conserver la preuve de la mise en ligne (captures d'écran datées, horodatage)
Répondre rapidement aux demandes d'envoi papier (moins de 8 jours avant AG)
Anticiper les actionnaires au porteur : utiliser les services de communication Euroclear
Mise à jour des statuts recommandée

Si vos statuts prévoient encore un envoi postal systématique des documents, envisagez une mise à jour pour les aligner sur la nouvelle réglementation et éviter toute ambiguïté.

Questions fréquentes

Cette règle s'applique-t-elle à toutes les SA ?
Oui, la suppression de l'envoi postal obligatoire s'applique à toutes les sociétés anonymes, cotées ou non cotées. Toutefois, les SA cotées ont l'obligation de publier les documents sur leur site internet, tandis que pour les non cotées, c'est fortement recommandé mais la consultation au siège reste une alternative.
Un actionnaire peut-il encore exiger l'envoi papier ?
Oui. Tout actionnaire peut demander expressément (par courrier ou email) l'envoi des documents par voie postale. La société est alors tenue de les expédier gratuitement, au plus tard 8 jours avant la date de l'assemblée. Cette demande doit être formulée avant la date limite.
Que risque une SA si son site internet est indisponible le jour de l'AG ?
Si l'indisponibilité a empêché les actionnaires d'accéder aux documents dans les délais légaux, l'assemblée peut être annulée pour défaut d'information. Il est conseillé de conserver des preuves de mise en ligne (captures d'écran datées) et de prévoir un accès alternatif (consultation au siège).
Les SAS sont-elles également concernées ?
Non. Cette réforme concerne spécifiquement les sociétés anonymes (SA). Les SAS sont régies par des règles différentes, plus souples, définies principalement par leurs statuts. Les obligations d'information des associés de SAS restent celles prévues par les statuts et l'article L. 227-9 du Code de commerce.
Comment informer les actionnaires au porteur ?
Les actionnaires au porteur sont identifiés via les intermédiaires financiers (banques, courtiers). La société doit utiliser les services de communication électronique proposés par les dépositaires centraux (Euroclear France) pour transmettre les informations. L'avis de convocation est également publié au BALO pour les SA cotées.

Sources officielles

Ce qu'il faut retenir

Depuis 2025 et pleinement en 2026, les SA ne sont plus tenues d'envoyer par courrier les documents préalables à l'assemblée générale. La dématérialisation est devenue la règle, mais le droit d'information effective des actionnaires reste une obligation absolue.

  • Plus d'envoi postal obligatoire par défaut (loi DDADUE 2023)
  • Mise à disposition prioritaire sur internet ou au siège social
  • Délai : 21 jours avant l'AG (15 jours pour AGE dans certains cas)
  • Envoi postal maintenu sur demande expresse (8 jours avant AG)
  • Droit d'information effective = obligation absolue
  • Défaut d'information = risque de nullité de l'assemblée

Vous préparez la saison des AG 2026 et souhaitez sécuriser vos procédures de convocation ? Le cabinet vous accompagne pour mettre en conformité vos pratiques avec la nouvelle réglementation.

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